RÉGION WALLONNE - LOCATION - 28.06.2022
Normes de qualité pour le bien locatif wallon ?
En Wallonie, la qualité des logements locatifs est fixée par le Code wallon de l’habitation durable. L’administration wallonne a récemment publié une brochure qui reprend ces normes en détail. Ainsi, il vous sera plus facile de vérifier si votre bien locatif répond à ces normes....
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IMMOBILIER - DROIT DE SUPERFICIE - 02.06.2022
Payer moins de Pr I pour un bien inoccupé
Si un bien est inoccupé depuis longtemps, vous pouvez parfois obtenir une réduction du précompte immobilier (Pr I). Mais il ne doit pas être inoccupé trop longtemps. Qu’a dit la Cour constitutionnelle ?
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IMPÔTS - IMMOBILIER - 27.05.2022
Acheter un bien à l’étranger en 2022 ?
Si vous songez à acquérir un immeuble à l’étranger en 2022, ou venez juste de le faire, vous devez le notifier au fisc. Comment ? Et qu’en est-il ensuite pour les impôts belges ?
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IMMOBILIER - DROIT DE SUPERFICIE - 16.05.2022
L’indexation du loyer commercial
L’indice santé fait de grands bonds en raison de la forte inflation. Pouvez-vous indexer le loyer d’un bail commercial ou de droit commun ? Comment calculez-vous le nouveau loyer ?
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RÉGION WALLONNE - ATTESTATION DU SOL - 16.05.2022
Le fonds Promaz lancé depuis le 01.04.2022
Nouveau fonds pour l’assainissement des sols après une fuite dans une chaudière à mazout. Une fuite dans une chaudière à mazout peut entraîner une pollution du sol. L’assainissement est coûteux et dépasse souvent le budget des particuliers. Toutefois, un tel nettoyage est désormais réalisable. Les particuliers seront soutenus financièrement par un «Fonds pour l’assainissement des sols des réservoirs à mazout», le fonds Promaz. ...
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DIRIGEANT D’ENTREPRISE - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 13.05.2022
Évaluer l’usufruit d’un immeuble inachevé
Un dirigeant procède, avec sa SRL, à l’achat scindé d’un immeuble qui n’est pas encore achevé. Le fisc impose ce dirigeant, à titre d’avantage de toute nature (ATN), sur une partie du prix payé par sa SRL pour l’usufruit, car la valeur de cet usufruit aurait été surévaluée. Qu’en a dit la justice ?
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