IMMOBILIER EN SOCIÉTÉ - USUFRUIT - 02.06.2023
Quid de l’usufruit en cours en cas de dissolution de votre SRL ?
Votre SRL est usufruitière d’un bien dont vous êtes nu-propriétaire à titre privé. En cas de dissolution de votre SRL, deviendrez-vous pour autant plein propriétaire de ce bien ? Et devrez-vous payer des droits d’enregistrement sur l’acquisition de cet usufruit ? Qu’en a dit l’administration fiscale flamande (Vlabel) le 27 février 2023 ?
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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 26.05.2023
Une Branche 21 ou 23 pour les petits-enfants ?
Petits-enfants. Vous souhaiteriez transmettre une partie de votre patrimoine à vos petits-enfants si jamais vous décédiez. Votre succession sera ainsi répartie sur plusieurs têtes, chacune étant alors imposée au taux le plus bas de 3 %. Une technique de planification successorale fiscalement intéressante. Est-il alors toutefois nécessaire d’insérer cela dans votre testament et d’adapter celui-ci à chaque nouvelle naissance d’un petit-enfant, pour n’en léser aucun ? ...
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PRIVÉ - DROITS DE SUCCESSION - 26.05.2023
Donner des biens sortis du patrimoine commun…
Sortir des biens du patrimoine commun puis les donner, cela peut faire économiser un montant substantiel de droits de succession. Voyons comment au juste, et si ce n’est pas un «abus fiscal». Un récent arrêt de cassation a clarifié les choses…
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SOCIÉTÉ - HABITATION VIA SA SOCIÉTÉ - 26.05.2023
L’usufruit valorisé à 90 % de la pleine propriété ?
Une société achète l’usufruit d’un immeuble à un prix correspondant à 90 % de la valeur de la pleine propriété, son dirigeant en achetant la nue-propriété pour le solde de cette valeur. Ce qui incite le fisc à compter un avantage de toute nature (ATN) imposable à ce dernier. Avec l’aval de la justice ?
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BAIL À LOYER - RÉGION WALLONNE - 28.04.2023
Nouvelle allocation wallonne pour le locataire ?
Une allocation de déménagement pour les locataires existait déjà. Une allocation de déménagement existait déjà en Wallonie pour les locataires expulsés, sans-abri ou handicapés (voir https://www.wallonie.be/fr/demarches/obtenir-une-allocation-de-demenagement-et-de-loyer-adel ). ...
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RÉGION WALLONNE - LABEL ÉNERGÉTIQUE - 17.04.2023
Label énergétique obligatoire en Wallonie ?
Obligation d’obtenir un label énergétique déterminé ? Les trois Régions imposent des obligations énergétiques aux nouvelles constructions et aux rénovations de logements, mais seule la Flandre prévoit des obligations relatives à la rénovation de logements existants qui consomment beaucoup d’énergie, p.ex. l’obligation de rénover après une vente et l’obligation d’isoler le toit et d’installer du double vitrage. ...
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