VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - DROIT DE SUPERFICIE - 06.09.2023
Quelles règles fiscales à la fin d’un droit de superficie ?
Si, en tant que titulaire d’un droit de superficie, votre société a construit un bâtiment sur un terrain vous appartenant à titre privé, vous en devenez automatiquement propriétaire à l’extinction du droit. Quelles sont les conséquences fiscales pour vous, à titre privé, et pour votre société ? Et quels droits d’enregistrement devrez-vous payer pour l’acquisition de l’immeuble ?
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IMMOBILIER - USUFRUIT - 01.09.2023
Nouvelles tables de conversion pour l’usufruit
Rachat de l’usufruit. Après un décès, il y a souvent une scission entre l’usufruit dont hérite le conjoint et la nue-propriété que reçoivent les enfants. Ceux-ci peuvent alors racheter l’usufruit de la maison et du mobilier, ou vendre la maison avec l’usufruitier. Dans le cas de l’habitation familiale, le conjoint survivant a toutefois le droit de refuser. Mais s’il s’agit d’une seconde résidence, le rachat peut être imposé via le tribunal. ...
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DIRIGEANT D’ENTREPRISE - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 01.09.2023
Un ATN imposable au terme d’un droit de superficie ?
Une société a construit un immeuble sur un terrain appartenant à l’un de ses dirigeants. Lorsqu’elle a été liquidée et que le contrat de superficie a donc pris fin, le couple propriétaire lui a payé la valeur comptable de l’immeuble. Le fisc a alors imposé la différence par rapport à la valeur réelle dans le chef des dirigeants, en tant qu’avantage de toute nature (ATN). Qu’en a pensé la Cour de cassation ?
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RÉGION WALLONNE - ABATTEMENT - 21.08.2023
Abattement wallon doublé jusqu’à un prix d’achat maximum
Le gouvernement wallon a décidé de réduire davantage la pression fiscale sur le logement familial. L’abattement a ainsi été augmenté le 01.07.2023, du moins pour les habitations et les terrains à bâtir les moins chers. Que faut-il savoir ?
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IMMOBILIER - DROIT DE SUPERFICIE - 12.06.2023
Démolition/reconstruction : le partenaire n’est pas propriétaire
Vous êtes propriétaire d’une habitation délabrée et vous souhaitez la démolir avec un tiers, p.ex. votre partenaire (qui n’est pas copropriétaire), et en reconstruire une ensemble. Comment faire pour que le partenaire devienne copropriétaire de la nouvelle habitation et bénéficie du taux de TVA de 6 % pour la reconstruction ?
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IMMOBILIER EN SOCIÉTÉ - USUFRUIT - 02.06.2023
Quid de l’usufruit en cours en cas de dissolution de votre SRL ?
Votre SRL est usufruitière d’un bien dont vous êtes nu-propriétaire à titre privé. En cas de dissolution de votre SRL, deviendrez-vous pour autant plein propriétaire de ce bien ? Et devrez-vous payer des droits d’enregistrement sur l’acquisition de cet usufruit ? Qu’en a dit l’administration fiscale flamande (Vlabel) le 27 février 2023 ?
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