Conclure des contrats pour une ASBL «en consitution» : c’est possible

Rappel. Une fois que vous avez décidé de constituer une ASBL, il se peut que vous souhaitiez déjà conclure certains contrats en son nom, même si sa constitution n’est pas encore achevée. Il peut p.ex. s’agir d’un contrat de location que vous souhaitez déjà conclure pour un local destiné à l’ASBL, de matériel informatique que vous voulez déjà acheter, de travaux d’impression, etc.

Possible moyennant notification. En effet, il est tout à fait possible de conclure de tels accords, même si votre ASBL n’est pas encore constituée. Il faut toutefois y faire explicitement référence dans le contrat, en y indiquant, en tant que partie contractante, le nom de votre future ASBL, suivi de la mention «en cours de constitution».

Attention ! Si vous ne mentionnez que votre nom dans le contrat, au lieu du nom de la future ASBL avec la mention «en cours de constitution», c’est vous (et non la future ASBL) qui devenez la partie contractante, et c’est alors à vous qu’incomberont, à titre personnel, les obligations prévues par le contrat.

Reprendre dans les trois mois. Si votre ASBL est effectivement constituée par la suite, elle doit alors reprendre les engagements déjà pris pour elle. Cette reprise doit se faire dans les trois mois suivant son acquisition de la personnalité juridique !

Attention ! Votre ASBL ne peut reprendre que les engagements pris au cours des deux années précédant son acquisition de la personnalité juridique. Elle ne peut donc pas reprendre ceux pris antérieurement.

Conseil. Vous pouvez déjà mentionner la reprise d’engagements dans l’acte de constitution. Cela ne doit toutefois pas nécessairement être fait à ce moment-là. La reprise peut également se faire dans une déclaration séparée, rédigée par votre ASBL.

Rétroactivement liée. Si votre ASBL reprend les engagements après sa constitution, on considérera qu’elle est liée rétroactivement (c.‑à‑d. à partir de la conclusion du contrat) par les engagements en question. Le cocontractant ne pourra dès lors plus vous en tenir personnellement responsable, en tant que signataire du contrat.

Attention ! Il en va différemment si le cocontractant vous demande de garantir personnellement la bonne exécution du contrat (p.ex. si l’on vous demande de vous en porter garant, en tant que signataire) ou si vous devez vous déclarer codébiteur.

Et si l’ASBL n’est finalement pas constituée ? Dans ce cas, en tant que signataire, vous êtes personnellement et solidairement responsable des engagements pris. Vous pouvez toutefois conclure d’autres accords avec le cocontractant et convenir p.ex. que l’accord ne sera pas maintenu si l’ASBL n’est finalement pas constituée. Veillez donc à faire figurer cette précision dans le contrat.