Intérêt de la restitution des droits en cas de revente rapide

Conditions d’une revente rapide

Restitution après deux ans. Dans toutes les Régions, le client peut demander la restitution des droits de vente en raison d’une revente rapide. Votre client peut bénéficier de cet avantage s’il vend un bien immobilier dans les deux ans suivant l’achat. Plus précisément, l’acte authentique doit être passé dans les deux ans suivant la date de l’acte authentique d’achat. Il faut donc compter d’acte en acte.

Attention au logement familial. Une condition importante pour la restitution est que les taux normaux aient été appliqués au moment de l’achat, et non les taux réduits propres à chaque Région.

Application en Flandre

Application en Flandre. Concrètement, le vendeur se voit restituer 3/5 des droits d’enregistrement payés à l’achat en cas de revente d’un bien immobilier situé en Région flamande.

Quand est-ce avantageux ? Si votre client a acheté son logement familial entre le 1^er  janvier 2020 et le 31 décembre 2021, l’achat a en principe été soumis à un taux de 6 %. Si le client vend dans les deux ans en demandant la restitution des droits, il doit dans un premier temps payer des droits supplémentaires pour arriver au taux de 10 % (taux applicable à ce moment-là). Ces droits supplémentaires de 4 % sont ensuite imputés sur les droits à restituer. Si le bien est acheté à 6 % le 1^er  décembre 2021 et revendu le 20 novembre 2023, le décompte se fait de la manière suivante : paiement de 4 % de droits supplémentaires (6 % + 4 %) et restitution de 6 % (2/3 de 10 %). 2 % peuvent donc être récupérés.

Pas avantageux pour les achats depuis 2022. Depuis le 1^er  janvier 2022, un taux réduit de 3 % pour les logements familiaux est applicable, alors que le taux de base est de 12 %. Une demande de restitution de 3/5 suppose que l’acheteur doit d’abord payer 9 % de droits supplémentaires (la différence par rapport au taux de base). La restitution n’est donc plus intéressante pour les logements familiaux achetés avec ce taux réduit depuis le 1^er  janvier 2022. Seuls les achats effectués jusqu’au 31 décembre 2021 restent donc intéressants pour une restitution des droits. La période de deux ans pour la restitution expire le 31 décembre 2023.

Et dans les autres Régions ?

Bruxelles. À Bruxelles, la revente dans les deux ans est moins avantageuse, avec une restitution de 36 %. Le client a généralement payé 12,5 % (le taux normal) à l’achat de son logement familial, il ne doit donc pas payer de droits supplémentaires.

Attention !  Si votre client a acheté avec l’abattement, il doit savoir qu’il n’aura pas rempli la condition de maintien de la résidence principale pendant cinq ans. Il devra donc payer un supplément de 12,5 % sur le montant sur lequel s’applique l’abattement.

Région wallonne. Un régime similaire s’y applique, avec le même avantage qu’en Flandre (récupération des 3/5).

Attention !  En Région wallonne, votre client peut encore acheter avec un taux réduit à 6 %. Dans ce cas, les droits supplémentaires de 6,5 % dus à la perte de ce taux préférentiel seront imputés sur les droits d’enregistrement à restituer.