TVA - TAUX DE 6 % - 27.10.2023
Quel taux de TVA s’applique pour la citerne ?
Il y a parfois des malentendus à ce sujet... Les règles normales s’appliquent à la fourniture et à l’installation de citernes d’eau de pluie.
Le taux de TVA de 6 % ne s’applique pas toujours. Ce taux réduit s’applique à la rénovation d’une habitation datant d’au moins dix ans, et non aux bâtiments neufs. La TVA est normalement de 21 %, sauf en cas d’habitation privée de plus de dix ans ou d’application du taux réduit sur la démolition et la reconstruction.
Bon à savoir. Seuls les travaux sur une habitation privée peuvent bénéficier du taux de 6 %. Ce taux ne s’applique pas aux autres biens immobiliers. L’habitation doit avoir été occupée pendant au moins dix ans.
Une citerne d’eau de pluie ne peut être installée avec un taux de TVA de 6 % qu’en cas de rénovation d’une habitation d’au moins dix ans ou si le taux réduit pour la démolition/reconstruction est applicable.
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