2023 -
Avril
IMMOBILIER - ENTREPRENEUR - 28.04.2023
Il y a un problème d’humidité, mais l’entrepreneur a fait faillite
Vous avez acheté un appartement nouvellement construit et vous constatez par la suite de graves défauts pour lesquels vous pouvez normalement vous adresser à l’entrepreneur. Mais que se passe-t-il si l’entrepreneur a fait faillite entre-temps ?
TVA - ASSUJETTI OCCASIONNEL - 28.04.2023
Un particulier vend son habitation avec TVA
Vous avez acheté ou construit une nouvelle habitation l’année dernière. Aujourd’hui, vous souhaitez revendre cette nouvelle habitation. Est-il possible d’appliquer la TVA à cette vente ? Comment cela fonctionne-t-il ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 28.04.2023
Et si la procuration pour voter contre n’est pas respectée ?
Un copropriétaire demande dans sa procuration de voter contre un point particulier de l’ordre du jour de l’AG des copropriétaires. Cependant, le mandataire ne suit pas cette instruction et vote en faveur de ce point. Que se passe-t-il ?
BAUX À LOYER - GARANTIE - 28.04.2023
Demander une garantie locative de deux ou trois mois ?
Si vous concluez un nouveau bail d’habitation ou étudiant, il est évidemment préférable de demander à votre locataire de déposer une garantie supplémentaire sous la forme d’une garantie locative. Quelle garantie locative pouvez-vous demander dans chaque Région et quel est le changement imminent en Région wallonne ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - INSUFFISANCE D’ESTIMATION - 28.04.2023
Vendre son habitation à un prix d’ami ?
Comment éviter les problèmes avec le fisc lorsqu’une habitation est vendue à un prix très inférieur au prix normal du marché, notamment quand le vendeur vend son bien à sa fille ?
BAIL DE DROIT COMMUN - 28.04.2023
Un congé après le bail de droit commun
Le bail à durée déterminée que vous aviez jadis conclu pour un bureau, un entrepôt, un garage… a pris fin. Quand pouvez-vous résilier ce bail ?
BAIL À FERME - 28.04.2023
Bail à ferme : la Cour constitutionnelle change le décret wallon
Depuis 2020, il existe en Région wallonne un régime spécifique en matière de bail à ferme, comme le fait qu’un bail à ferme écrit prend fin en principe après 36 ans. Ce régime s’applique aussi aux baux existant avant 2020. La situation n’est pas la même pour les baux à ferme oraux. Qu’a dit la Cour constitutionnelle à ce sujet ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - TANTIÈME - 28.04.2023
Suffisante, votre rémunération de 2022 ?
Votre rémunération de 2022 est trop basse, vous dit votre comptable. Votre société devrait vous attribuer un tantième, sans quoi elle n’aurait pas droit au taux réduit de l’impôt des sociétés ! Voyons ce qu’il en est.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVIDENDE - 28.04.2023
Quelle réserve de liquidation distribuable à 5 % en 2023 ?
Si votre société a constitué une réserve de liquidation par le passé, elle peut en principe la distribuer avec 5 % de Pr M après cinq ans. Suivant sa forme juridique, elle ne peut toutefois le faire qu’après avoir réussi un test de bilan et/ou de liquidité. Voyons ce qu’il en est.
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 28.04.2023
Déductible, la dette de la filiale payée par sa société mère ?
Une SA belge a plusieurs filiales à l’étranger. En 2015, elle paie la dette de l’une d’elles et reprend ce paiement dans ses frais déductibles. Le fisc lui en refuse toutefois la déduction. La justice l’a-t-elle suivi ?
SITUATION PERSONNELLE - PERSONNES À CHARGE - 28.04.2023
Quand vos parents âgés sont-ils fiscalement à charge ?
Un homme reprend sa mère âgée comme personne à charge dans sa déclaration d’impôt pour 2016. Le fisc l’a contesté, mais s’est vu donner tort en justice. Voyons sur quoi portait la discussion.
DONATION & SUCCESSION - DROITS DE DONATION - 28.04.2023
En vous donnant ces biens sortis du patrimoine commun...
Sortir des biens du patrimoine commun, puis les donner, cela peut faire économiser un montant substantiel de droits de succession. Voyons comment au juste et si ce n’est pas un «abus fiscal». Un récent arrêt de cassation a clarifié les choses...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVERS - 28.04.2023
Lui apporter ou lui vendre ces meubles et ce matériel ?
Vous possédez du mobilier et du matériel que vous n’avez jamais affecté à un usage professionnel, mais que vous voudriez vendre à votre SRL. Vous pouvez le faire en les apportant en contrepartie d’actions, ou les lui vendre. Quelles sont les différences juridiques et fiscales entre ces deux options, et laquelle faut-il choisir ?
DROITS D’AUTEUR - FICHES FISCALES - 27.04.2023
Droits d’auteur : veuillez envoyer vos fiches avant le 01.05.2023 !
Si votre entreprise (entreprise individuelle ou société) ou votre asbl a accordé des indemnités de droits d’auteur en 2022, vous devez établir et envoyer les fiches 281.45 avant le 1er mai 2023. Quelle est la situation exacte et que se passe-t-il si vous ne le faites pas (à temps) ?
VIE PROFESSIONNELLE - INFORMATION - 25.04.2023
Vos relations d’affaires à la loupe
Vous voulez en savoir plus sur vos clients, fournisseurs ou concurrents ? Quels sites Web peuvent vous y aider ?
LOGICIELS ET SERVICES EN LIGNE - CHAT - 25.04.2023
Pour des discussions WhatsApp les plus sûres possible
WhatsApp est déjà sûr en soi : il offre par défaut un cryptage de bout en bout des messages, qui ne peuvent être lus que sur l’appareil du/des destinataire(s). Pouvez-vous sécuriser encore davantage les discussions ?
SÉCURITÉ - MOTS DE PASSE - 25.04.2023
Faut-il opter pour un gestionnaire de mots de passe autonome ?
De nombreuses personnes utilisent le gestionnaire de mots de passe intégré dans leur navigateur pour retenir des mots de passe. Est-ce suffisant ou vaut-il mieux choisir un gestionnaire de mots de passe autonome ?
HONORAIRES - DÉFAUT DE PAIEMENT - 25.04.2023
Impayé au décès du patient : est-ce alors perdu ?
Si un patient décède (inopinément) alors qu’il vous doit encore des honoraires, vous pouvez en principe les réclamer à ses héritiers. Une tâche guère agréable, mais comment procéder si le montant est trop élevé pour y renoncer ?
DITES, DOCTEUR - 25.04.2023
Tombé malade après le début des vacances : un certificat ?
À la suite d’une adaptation de la législation en mars 2023, un travailleur tombé malade durant ses vacances devrait désormais fournir un certificat de maladie à son employeur. On a pu abondamment le lire ou l’entendre (dans les médias) ces dernières semaines. Pourtant, ce n’est pas exact ! Voyons ce qu’il en est alors.
DOSSIER MÉDICAL - 25.04.2023
Personnelles, même après le RGPD !
Une patiente invoquait le RGPD pour pouvoir consulter aussi les «annotations personnelles» qu’un médecin avait faites dans son dossier. Qu’en a dit l’APD (Autorité de protection des données) le 06.12.2022 ?
EXAMEN APPROFONDI - PERSONNEL - 25.04.2023
Farfouiller dans les dossiers de patients : un motif grave
Une infirmière cheffe de service d’un hôpital a régulièrement, d’après une vérification des accès intervenus, farfouillé dans des dossiers électroniques de patients en dehors de tout motif professionnel. Cela a amené l’hôpital à la licencier pour motif grave. À bon droit ? Réponse d’un jugement de novembre 2021…
PLACEMENTS - IMMOBILIER - 25.04.2023
Plutôt investir dans de l’immobilier neuf ou existant ?
Le marché du logement se mue de plus en plus en un marché locatif avec, à la clé, une hausse des loyers. Investir dans l’immobilier semble dès lors un bon choix. Mais… plutôt dans l’immobilier neuf ou existant ?
DONATION - IMMOBILIER - 25.04.2023
Planification successorale : plus d’options avec l’usufruit ?
Celui qui a un montage immobilier en usufruit/nue-propriété avec sa société ferait bien de penser aussi à planifier sa succession. Le nouveau droit des biens vous offre désormais davantage de possibilités à cet égard…
PENSION - PENSION EXTRALÉGALE - 25.04.2023
Externaliser votre provision pour pension interne ?
Si vous avez encore une provision pour pension dans votre société (interne, donc), vous pouvez l’«externaliser». Pourquoi le feriez-vous ? Et qu’en est-il alors de la règle des 80 % pour vos pensions complémentaires ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - ACTUALITÉ - 25.04.2023
Votre société doit-elle déposer une déclaration Reprobel ?
De nombreuses sociétés ont récemment reçu un e-mail de Reprobel dans lequel il leur est demandé d’introduire une déclaration. Selon cet e-mail, cette déclaration est légalement obligatoire. De quoi s’agit-il exactement ? Votre société doit‑elle effectivement en tenir compte ?
IMMOBILIER - TVA DÉDUCTIBLE - 25.04.2023
Immobilier : déduction de la TVA en cas de vente scindée ?
Il arrive qu’un bâtiment soit vendu avec TVA, et le terrain attenant, avec droits d’enregistrement. Qu’en est-il alors de la déduction de la TVA sur les frais de publicité, les frais administratifs, etc. ? La TVA peut-elle être totalement déduite ?
TAUX TVA - 21 % TVA - 25.04.2023
Travaux autour de la maison : 6 ou 21 % de TVA ?
Avec l’arrivée du printemps, il est à nouveau temps d’effectuer quelques travaux dans le jardin ou sur la terrasse extérieure. Pour ces travaux, faut-il appliquer le taux de 6 % ou celui de 21 % ? À quoi être attentif ?
CONTRÔLE TVA - POUVOIRS - 25.04.2023
Un contrôle TVA sur place, sans que vous soyez là ?
Un assujetti doit accorder l’accès à ses locaux professionnels aux contrôleurs, afin que ceux-ci puissent procéder aux constatations nécessaires. Cela signifie-t-il que vous devez donner votre accord au préalable et/ou que vous devez même être présent ?
IMMOBILIER - TAUX TVA - 25.04.2023
Transformation ou bâtiment neuf : impact TVA important !
Quand un ancien bâtiment transformé est-il considéré comme neuf du point de vue de la TVA, et pourquoi est-ce important ? Les règles belges sont-elles conformes à la jurisprudence européenne ? Qu’a récemment décidé le juge ?
TVA DÉDUCTIBLE - FRAIS DE VOITURE - 25.04.2023
Déduction de TVA de 100 % si vous louez votre voiture ?
La déduction de la TVA sur les frais de voiture est, comme vous le savez, limitée à maximum 50 %. Est-il vrai que cette limitation ne s’applique pas si vous louez cette voiture, et qu’ainsi vous obtenez une déduction TVA de 100 % ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 25.04.2023
Médecin du travail : avec TVA ?
Les prestations médicales sans but thérapeutique sont soumises à la TVA. Qu’en est-il des prestations d’un médecin du travail ? Que dit l’administration à ce sujet ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 25.04.2023
Un serrurier effectue-t-il aussi des travaux immobiliers ?
Les prestations d’un serrurier doivent-elles être considérées comme un travail immobilier ? Quelles sont les règles applicables pour les clients assujettis et particuliers ? À quoi être attentif dans un contexte transfrontalier ? Voyons cela…
TAUX TVA - MODIFICATION DE TAUX - 25.04.2023
La rénovation bientôt plus chère ?
Une réforme des taux de TVA est à l’agenda du ministre des Finances. Quel impact cela aurait-il, le cas échéant ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 24.04.2023
Déduire les frais forfaitaires ou ses frais réels ?
Depuis janvier 2018, en tant qu’indépendant percevant des bénéfices, vous pouvez opter pour la déduction des frais professionnels forfaitaires. Quelle est la différence, et quel régime est le plus intéressant pour vous ?
CALCUL DE L’IMPÔT - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 24.04.2023
Plus de VA que nécessaire ?
Vous pouviez effectuer un premier versement anticipé (VA) pour cette année jusqu’au 11 avril 2023. Quel montant doit ainsi être versé anticipativement pour éviter une «majoration» ? Est-il judicieux de verser plus que nécessaire ?
REVENUS IMPOSABLES - REVENUS MOBILIERS - 24.04.2023
Éviter le précompte mobilier en achetant «sous le pair» ?
Avec la hausse des taux, bien des obligations de qualité cotent «sous le pair», ce qui permet assez simplement d’éviter en grande partie le précompte mobilier (Pr M) de 30 %. Comment profiter de cette situation, sur le plan fiscal ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - FRAIS DE BUREAU - 24.04.2023
Devez-vous payer une redevance à Reprobel ?
Un abonné a reçu une demande de déclaration de Reprobel (échéance 05.05.2023) . Doit-il faire cette déclaration ? Et doit-il payer une redevance s’il (ou son travailleur) prend çà et là une copie d’œuvres protégées par le droit d’auteur ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 24.04.2023
En quelle année une facture est-elle déductible ?
Votre fournisseur ne vous a envoyé sa facture d’une livraison effectuée fin 2022 qu’en janvier 2023. Ces frais sont-ils encore déductibles en 2022 ? Ne le seront-ils qu’en 2023 ? Avez-vous le choix ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - DÉLAIS - 24.04.2023
Toujours un délai de dépôt prolongé ?
À partir de l’exercice d’imposition 2023 (revenus 2022), les délais de dépôt des déclarations à l’impôt des personnes physiques seront basés sur de nouveaux critères : la nature des revenus et la complexité de la déclaration. Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 24.04.2023
Toujours plus de possibilités d’achat avec les éco-chèques
Récemment, la liste des produits pouvant être achetés avec des éco-chèques a encore été étendue. Il est donc grand temps de remettre ce moyen de paiement à l’honneur. De quoi s’agit-il, à qui s’adresse-t-il et surtout, que peut-on acheter avec ? Voyons voir...
FRAIS DÉDUCTIBLES - VOYAGE D’AFFAIRES - 24.04.2023
Aussi pour vous, l’indemnité forfaitaire de séjour à l’étranger ?
Si votre employé se rend à l’étranger à des fins professionnelles, vous pouvez lui verser une indemnité journalière forfaitaire. Le 15 février 2023, une nouvelle liste de ces indemnités de frais détaillées par pays a été publiée. Pouvez-vous utiliser ces forfaits dans votre entreprise en nom personnel ?
PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 24.04.2023
Lorsqu’un client n’est pas le bienvenu…
Un collègue restaurateur a récemment refusé l’entrée de son établissement à des hommes politiques. Est-ce bien autorisé ? Pouvez-vous aussi interdire comme bon vous semble à certaines personnes d’entrer dans votre magasin ou votre établissement horeca ou y a-t-il certaines règles à respecter ?
PRATIQUES DU COMMERCE - PUBLICITÉ - 24.04.2023
Publicité comparative : que pouvez-vous «comparer» ?
Dans le cadre d’une publicité, vous souhaitez comparer ce que vous vendez avec ce que propose la concurrence. Quelles sont les règles en la matière ? Pouvez-vous comparer toutes les caractéristiques de ce que vous vendez ou y a-t-il des limites ?
DROIT - PAIEMENT - 24.04.2023
Pouvez-vous refuser un paiement en liquide ?
Certains commerçants et exploitants horeca ne permettent plus à leurs clients de payer en liquide. Vous envisagez de faire de même dans votre commerce. Mais cela est-il bien possible ?
PRATIQUES DU COMMERCE - BON DE RÉDUCTION - 24.04.2023
Donner un bon de réduction sur un prochain achat…
Vous envisagez de donner aux clients qui effectuent un achat chez vous un bon de réduction qu’ils pourront utiliser lors d’un prochain achat. Est-ce autorisé sans aucune limite ? De quelles prescriptions légales devez-vous tenir compte ?
PRATIQUES DU COMMERCE - PRIX - 24.04.2023
Un prix erroné dans votre boutique en ligne…
Vous indiquez un prix erroné pour un produit vendu dans votre boutique en ligne. Êtes-vous alors obligé de vendre le produit à ce prix ? Les règles sont-elles les mêmes si vous avez indiqué un prix erroné dans un dépliant en ligne ?
SÉPARATION - 21.04.2023
Comment la part contributive de vos enfants est-elle fixée ?
Lorsque les parents se séparent, l’un d’entre eux doit parfois payer une part contributive à l’autre pour les enfants. De quels paramètres tient-on alors compte pour fixer le montant de cette part contributive ? Existe-t-il certaines formules ou certains systèmes de calcul sur lesquels les juges s’appuient ? La décision varie-t-elle d’un juge à l’autre ? En plus de la part contributive, risquez-vous aussi de devoir effectuer d’autres paiements pour les enfants ?
IMMOBILIER - VENTE - 21.04.2023
Achat d’un appartement sur plan : quand faut-il payer ?
Vous achetez un appartement sur plan ou une maison clé sur porte auquel/à laquelle s’applique la loi Breyne. Quel acompte le promoteur immobilier ou l’entrepreneur peuvent-ils alors vous demander ? Quels versements devez-vous ensuite effectuer lors de la passation de l’acte notarié, puis au fur et à mesure de l’avancement des travaux ? Quelle garantie le promoteur immobilier ou l’entrepreneur doit-il constituer et quand celle-ci est-elle libérée ?
PLACEMENTS - 21.04.2023
De bonnes affaires parmi les sociétés immobilières réglementées ?
Du fait de la hausse des taux d’intérêt, les investisseurs disposent de nouveau depuis quelques mois de possibilités d’investir en obligations. L’effet TINa n’est plus d’actualité. Sur Euronext Bruxelles, les sociétés immobilières réglementées ont figuré parmi les victimes de ce revirement. Est-il judicieux d’y investir aujourd’hui ?
TESTAMENT - 21.04.2023
Un testament olographe ou notarié ?
De quelles prescriptions formelles devez-vous tenir compte lorsque vous rédigez un testament olographe ? Comment éviter que votre testament ne se perde ? Quels sont les avantages et inconvénients d’un testament olographe et d’un testament notarié ? Quels assouplissements le législateur a-t-il récemment apportés aux formalités particulières à accomplir dans le cadre de l’établissement d’un testament notarié ?
RÉGULARISATION FISCALE - 21.04.2023
Nouvelle régularisation fiscale en 2023 ?
En raison notamment de l’insistance du secteur bancaire, de plus en plus de contribuables se sentent obligés de s’adresser (à nouveau) au Point de contact-régularisations. Ils sont en effet invités à prouver que leur patrimoine a été soumis à un «régime fiscal normal».
IMMOBILIER - 21.04.2023
Vente d’un appartement : quelles informations le syndic doit-il communiquer ?
Lors de la vente d’un appartement, le syndic doit transmettre toute une série d’informations. Quelles informations l’acheteur a-t-il le droit d’obtenir ? Pourquoi est-il important, lorsque vous achetez un appartement, de demander les informations requises avant de prendre votre décision définitive et à qui pouvez-vous vous adresser ? Le syndic peut-il demander une rétribution en échange de la transmission de ces informations ? Quid s’il omet de respecter cette obligation légale ?
PLACEMENTS - 21.04.2023
Comment investir en obligations ?
Selon votre banquier, il est préférable d’investir en obligations par l’intermédiaire d’un fonds ? Mais est-ce bien exact ?
LICENCIEMENT - MOTIF DE LICENCIEMENT - 20.04.2023
Utiliser le suivi GPS pour établir une fraude ?
Vous soupçonnez un travailleur de «fraude au pointage». Pouvez-vous utiliser les données du suivi GPS de sa voiture de société pour établir la fraude ? Ou est‑ce contraire au droit à la protection de la vie privée ?
ÉTUDIANT JOBISTE - FISCALITÉ - 20.04.2023
Encore fiscalement à charge s’il preste 600 heures ?
À partir de cette année, un étudiant peut prester jusqu’à 600 heures sans devoir payer de cotisations ONSS. Reste-t-il alors toutefois aussi fiscalement à charge de ses parents ?
ALLOCATIONS FAMILIALES - 20.04.2023
Étudiants jobistes et maintien des allocations familiales
Au 1er janvier 2023, le quota fédéral d’heures de travail d’étudiant est passé de 475 à 600 heures par an. Cela a-t-il des conséquences pour les allocations familiales des parents des étudiantes jobistes, sachant que celles-ci sont régionalisées depuis quelques années ?
INTERRUPTION DE CARRIÈRE - CONGÉ PARENTAL - 20.04.2023
Rester chez soi ou travailler moins pour les enfants ?
Un travailleur souhaite rester chez lui ou travailler moins pendant un certain temps pour pouvoir s’occuper de ses enfants. Mieux vaut-il alors qu’il prenne un congé parental (CP) ou un crédit-temps (CT) avec le motif «soins à ses enfants» ? Est-il important qu’il introduise sa demande avant le 1er juin 2023 ?’
RÉMUNÉRATION - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 20.04.2023
Indemnité de vélo : casque compris ?
Vous versez une indemnité de vélo à un travailleur pour ses trajets domicile-travail. Pouvez-vous alors aussi lui octroyer p.ex. un casque, un maillot ou une sacoche de vélo, ou est-ce «inclus» dans cette indemnité ?
SUBSIDES - SUBSIDES FISCAUX - 20.04.2023
Prime d’équipe trop faible = hausse du coût salarial ?
Un employeur a constaté que son coût salarial avait fortement augmenté. Pour son secrétariat social, cela était dû au fait que la dispense de versement du précompte professionnel sur le travail en équipe n’était plus appliquée, car son système ne répondait plus aux conditions. Est-il possible d’y remédier ?
LICENCIEMENT - INDEMNITÉ DE PRÉAVIS - 20.04.2023
Préavis réduit à 65 ans en cas de licenciement immédiat ?
Il existe un délai de préavis réduit que vous pouvez appliquer si vos travailleurs ont atteint l’âge légal de la pension de 65 ans. Un abonné nous a demandé si ce préavis réduit peut aussi s’appliquer en cas de licenciement immédiat moyennant le paiement d’une indemnité de préavis. Qu’en est-il au juste ?
INDEMNITÉ DE FRAIS - 20.04.2023
L’indemnité kilométrique pour les motos ?
L’hiver étant fini, vous envisagez d’utiliser votre moto pour vos trajets domicile-travail et/ou vos déplacements purement professionnels. Votre SRL peut-elle vous verser une indemnité kilométrique pour ces trajets ?
TVA - IMMOBILIER - 20.04.2023
Quand un bâtiment rénové est-il considéré comme «neuf» ?
Si vous ou votre société rénovez un bâtiment, il peut être à nouveau considéré comme «neuf» sur le plan de la TVA. En quoi est-ce important, et quand un bâtiment est-il considéré comme neuf, d’après l’administration et d’après la CJUE ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - TAUX - 20.04.2023
Encore vite un tantième pour avoir le taux réduit en 2022 ?
Votre comptable vous a signalé qu’en 2022, vous ne vous êtes pas versé suffisamment de rémunérations pour bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés. Quelles en sont les conditions et pouvez-vous encore y remédier ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 20.04.2023
Quels droits et obligations en cas de contrôle fiscal ?
Si le fisc vous rend visite pour un contrôle sur place, vous êtes tenu de coopérer. Cependant, vous avez non seulement des devoirs, mais aussi des droits. Que dit la jurisprudence sur l’équilibre entre ceux-ci ?
ACTIONNAIRES - DROITS & OBLIGATIONS - 20.04.2023
Que deviennent les actions d’un actionnaire décédé ?
Vous n’êtes pas le seul actionnaire de votre société à responsabilité limitée. Si votre associé décède, qu’advient-il de ses actions ? Ses héritiers lui succèdent-ils automatiquement en tant qu’actionnaires ? Pouvez-vous vous y opposer ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 20.04.2023
Quel dividende exonérer et pour quel montant ?
En 2022, votre SRL vous a versé un dividende. Qu’en est-il de l’exonération fiscale ? Certes, votre comptable s’en occupe, mais il est toujours utile que vous puissiez vérifier vous-même que tout a été déclaré correctement.
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 19.04.2023
Un petit supplément pour votre pension ?
L’exercice comptable 2022 a été une bonne année pour votre société et vous souhaitez vous octroyer un bonus sous forme de tantième. Est-ce la meilleure façon de procéder ? Et si vous avez une assurance groupe ?
ASBL - FONCTIONNEMENT - 18.04.2023
Des flexi-jobs aussi pour votre ASBL depuis le 1er janvier 2023 ?
Depuis le 1er janvier 2023, le nombre de secteurs dans lesquels les flexi-jobs peuvent être utilisés a encore augmenté. Désormais, des secteurs moins commerciaux sont aussi éligibles. Votre ASBL peut-elle dès lors également avoir recours à des flexi-travailleurs ? Et qu’implique exactement ce statut ?
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL - 17.04.2023
Votre locataire commercial habite en secret dans le local ?
Un locataire commercial avait installé son domicile dans le local commercial à l’insu du bailleur. Or, le bien n’était absolument pas adapté à cet usage. Après inspection par la ville, l’ensemble du local a été déclaré inhabitable et le bail commercial a été annulé. Un abonné nous demande si cela peut vraiment se passer ainsi et s’il est possible de s’y opposer.
FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 17.04.2023
Comment déclarer sa résidence secondaire à l’IPP ?
Vous allez bientôt devoir remplir votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Comment allez-vous déclarer votre résidence secondaire ou un logement locatif et quelles sont les déductions possibles ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - ABATTEMENT - 17.04.2023
Demander l’abattement bruxellois après la date de l’acte ?
Depuis le 1er avril 2023, vous pouvez bénéficier d’un abattement plus élevé à l’achat d’une habitation familiale bruxelloise. Il y a en outre un abattement complémentaire pour rénovation. Pouvez-vous faire valoir cet abattement après l’acte et qu’en est-il si vous ne connaissez pas encore l’étendue des rénovations ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 17.04.2023
Un copropriétaire peut-il décider tout seul ?
Supposons qu’un copropriétaire possède plusieurs lots et qu’il reçoive des procurations d’autres copropriétaires. Il a donc un grand nombre de voix à l’assemblée. Peut-il vraiment prendre des décisions tout seul, comme un «dictateur» ?
BAUX À LOYER - INDEXATION - 17.04.2023
Non-indexation du bail d’habitation : et après un an ?
Dans les trois Régions, il existe une règle qui gèle l’indexation des loyers des biens locatifs énergivores pendant un an. Jusque quand cette règle est-elle valable et que se passe-t-il après un an ?
VENTE - COMPROMIS - 17.04.2023
L’acheteur veut effectuer des rénovations
Un acheteur potentiel demande au vendeur/agent immobilier s’il peut réaliser des rénovations ou installer un emplacement de parking dans le jardin. Comment le vendeur/agent immobilier doit-il réagir ?
BAUX COMMERCIAUX - DIVERS - 17.04.2023
Des vandales endommagent votre local commercial, qui paie ?
Supposons que le local commercial que vous louez ait été cambriolé et que la double porte et les volets aient été cassés par des vandales. Qui doit supporter les frais de réparation ? Un juge a récemment tranché la question.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 13.04.2023
Donner votre créance en C/C en exonération d’impôt ?
Celui qui veut donner (une partie de) son compte courant (C/C) doit en principe passer chez le notaire et payer des droits de donation. Mais, en pratique, une technique qui évite le notaire et les droits de donation a fait son apparition depuis peu.
PENSION & ASSURANCES - PLCI - 13.04.2023
Un prime de PLCI(S) au pro rata pour l’indépendant qui débute ou cesse son activité ?
Vous pouvez déduire fiscalement les primes versées dans le cadre de votre PLCI (sociale), dans certaines limites. Quelle est la prime maximum déductible pour 2023 ? Que pouvez-vous déduire l’année où vous débutez ou cessez votre activité indépendante ? Et quelle est la différence entre PLCI et PLCIS ?
VOITURE & TRANSPORT - FRAIS DE VOITURE - 13.04.2023
Le «verdissement» des voitures de vos salariés
La loi dite «de verdissement» de la fin 2021 a profondément modifié la fiscalité automobile. Quelles en sont les conséquences pour les voitures de votre entreprise ou société avec lesquelles circulent vos salariés, pour les indemnités kilométriques ou de déplacement domicile-lieu de travail en voiture et la cotisation CO2 ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - LOYER - 13.04.2023
En partie non déductible, ce loyer ?
Un médecin loue une partie d’un immeuble à usage de bureau. Le fisc reconnaît l’usage professionnel des locaux loués, mais rejette la moitié du loyer, car celui-ci dépasse le prix du marché et le bailleur est une société du médecin...
SOCIÉTÉ - GOODWILL - 13.04.2023
Étaler la taxation de la plus-value d’un goodwill ?
La société d’un notaire vend un goodwill et veut étaler l’imposition de la totalité de la plus-value réalisée à cette occasion. Le fisc le refuse, car la société elle-même aurait constitué une partie du goodwill et ne l’aurait jamais amortie. Voyons ce qu’il en est exactement et ce qu’en a pensé la justice.
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES & AMORTISSEMENTS - 13.04.2023
Quand faut-il constituer une provision ?
Durant vos entrevues avec votre comptable, vous avez entendu parler de provisions. Mais qu’est-ce donc ? Quand faut-il en constituer et quel est l’impact fiscal ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES & AMORTISSEMENTS - 13.04.2023
La déduction pour investissement, qu’est-ce exactement ?
Votre société peut bénéficier d’une déduction pour investissement pour certains investissements. Qu’est-ce exactement ? Quels investissements sont-ils éligibles à cette déduction ?
OUVRAGES DE RÉFÉRENCE - ENCYCLOPÉDIES - 12.04.2023
Wikipédia est-il encore pertinent aujourd’hui ?
Le monde entier parle de ChatGPT comme source d’informations par excellence. Mais que peut-on encore attendre de Wikipédia, qui vient de faire peau neuve ?
SANTÉ - MÉMOIRE - 12.04.2023
Voici comment aider votre mémoire
En tant qu’indépendant ou entrepreneur, vous devez retenir mille et une choses. Ces outils et astuces en ligne donneront un coup de pouce à votre mémoire.
SÉCURITÉ - DIVERS - 12.04.2023
Votre ancien appareil est-il encore sûr ?
Vous utilisez encore votre ancien PC, smartphone ou une vieille tablette. Ce genre d’appareil est-il encore suffisamment sûr pour travailler en ligne ?
PLACEMENTS - ACTIONS - 12.04.2023
Investir dans des actions de croissance défensives ?
Que sont ces actions de croissance défensives et pourquoi y investir ? À quoi devriez-vous prêter attention si vous voulez acquérir de telles actions ? Et qu’en est-il au juste pour les frais et taxes d’un tel investissement ?
IMPÔTS - PROCÉDURE - 12.04.2023
Régularisations fiscales : jusqu’au 31.12.2023, date limite !
Après 20 années de procédures successives de régularisation fiscale, des contribuables continuent toujours à introduire des demandes de régularisation. Mais la dernière possibilité légale vient à échéance à fin 2023. Et donc... ?
FISCALITÉ - IMMOBILIER - 11.04.2023
Immeuble à usage mixte : quelle partie des frais déduire ?
La quotité privé/professionnel d’un immeuble est généralement déterminée sur la base de l’usage de ses pièces. Cette clé de répartition de p.ex. 60 % privé/40 % professionnel vaut-elle pour tout, ou peut-il y avoir un usage professionnel plus élevé pour certains frais ?
DITES, DOCTEUR - INDÉPENDANTS - 11.04.2023
À partir de 2023, aussi un trajet RAT pour les indépendants
Les salariés en incapacité de travail de longue durée peuvent depuis longtemps déjà être convoqués par un coordinateur «Retour au travail» (RAT) et/ou entamer spontanément un trajet RAT. La législation a été adaptée, et depuis début 2023, c’est devenu possible pour les indépendants. En quoi consiste ce régime ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 11.04.2023
Surveiller un préposé ou être responsable de sa faute ?
Un gynécologue avait quitté l’hôpital après une dispute avec une sage-femme. Elle avait administré des antidouleurs à l’encontre de ses instructions, alors que l’accouchement avait déjà été provoqué. Celui-ci s’était finalement mal passé. Quel était le responsable selon un jugement de juin 2019, et qu’en retenir ?
ORDRE - PERMIS DE CONDUIRE - 11.04.2023
Et si un patient refuse de rendre son permis de conduire ?
Un patient n’est plus apte à conduire une voiture, et il lui a déjà été enjoint de rendre son permis de conduire. Pourtant, il ne le fait pas et… vous le savez. Comment vous faut-il alors agir ? Le Conseil national de l’Ordre des médecins vous aiguille (par une mise à jour de sa FAQ datant du 19 janvier 2023).
INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE - 11.04.2023
Indemnité kilométrique : le montant pour le 2e trimestre 2023 est connu !
Les travailleurs et dirigeants d’une société qui effectuent des déplacements professionnels avec leur propre voiture peuvent recevoir une indemnité kilométrique exonérée d’impôts et de cotisations ONSS. Depuis le 1er avril 2023, le montant de cette indemnité est moins élevé. Qu’en est-il au juste ?
CLIENTS DIFFICILES - CONCILIATION - 11.04.2023
Régler un litige avec le maître d’ouvrage de commun accord ?
Vous avez un litige avec un maître d’ouvrage concernant votre facture ou la qualité des travaux effectués. Si vous arrivez vous mettre d’accord, le mieux est d’établir une «transaction». Comment procéder exactement ?
CLIENTS DIFFICILES - DIVERS - 11.04.2023
Pouvez-vous utiliser un e-mail envoyé comme preuve ?
La correspondance avec le maître d’ouvrage, un entrepreneur principal, un sous-traitant ou un fournisseur s’effectue souvent par e-mail. Quid si la réception d’un tel e-mail est contestée ? Pouvez-vous alors encore invoquer celui-ci ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 11.04.2023
Un nouveau partenaire entre dans la danse…
Vous avez contracté avec un couple pour la construction/rénovation de leur maison. Pendant les travaux, leur relation prend cependant fin et l’un des maîtres d’ouvrage souhaite poursuivre le projet avec son nouveau partenaire. Comment procéder au mieux dans ce cas ? Et comment veiller à être certain d’être payé ?
VACANCES ANNUELLES - JOURS DE CONGÉ - 07.04.2023
Report des jours de vacances non pris à partir de 2024 ?
Certains travailleurs sont absents en fin d’année, p.ex. pour cause de maladie, et ne peuvent de ce fait pas prendre (entièrement) leurs vacances. Peuvent‑ils reporter ces jours dans le courant de l’année suivante ? Sous l’influence de l’Europe, le législateur prévoit une modification sur ce point à partir de l’année de vacances 2024.
JOURS D’ABSENCE - PETIT CHÔMAGE - 07.04.2023
Quid de la communion du fils de la nouvelle compagne ?
Imaginons qu’un travailleur récemment séparé décide de cohabiter avec sa nouvelle compagne et que la communion solennelle du fils de cette dernière approche à grands pas. Votre travailleur a-t-il alors droit à un petit chômage ? Quelles règles s’appliquent en pareille situation ?
LICENCIEMENT - INCAPACITÉ DE TRAVAIL - 07.04.2023
Licencier un malade, mais après une évaluation négative
Vous remettez une évaluation négative à un travailleur et celui-ci, en réaction, s’absente pour cause de maladie. Pouvez-vous alors le licencier pendant sa période d’incapacité de travail ou s’agira-t-il d’une discrimination fondée sur l’état de santé ? La cour du travail s’est récemment prononcée à ce sujet…
DURÉE DU TRAVAIL - TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - 07.04.2023
Un temps partiel qui demande plus d’heures…
Après l’adoption du deal pour l’emploi, un employeur a été confronté à toutes sortes de demandes de travailleurs qui souhaitaient modifier leur horaire ou leur durée de travail. Un travailleur à temps partiel a même demandé à pouvoir prester plus d’heures. Comment réagir à cette demande ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - SALAIRE GARANTI - 07.04.2023
Malade pendant les vacances = un report des vacances ?
Un travailleur tombe malade pendant ses vacances ou fait une vilaine chute le premier jour de son séjour aux sports d’hiver. Peut-il alors se déclarer en maladie et prendre ces jours de vacances plus tard ? Qu’est-ce qui a changé à la suite d’un arrêté royal récent ?
ASSURANCE REVENU GARANTI - 07.04.2023
Le burn-out couvert par l’assurance revenu garanti ?
Un travailleur est victime d’un burn-out et se retrouve ainsi tout un temps en incapacité de travail. Il vous a toutefois fait savoir que, contre toute attente, l’assurance revenu garanti n’intervenait pas. Quel est exactement le problème et comment y remédier ?
PENSION - PENSION LÉGALE - 07.04.2023
Travail et/ou pension après 65 ans ?
Le contrat de travail d’un travailleur ne prend pas fin à ses 65 ans. Il peut donc choisir de continuer à travailler. Que faut-il savoir à cet égard ?
REPROBEL DÉCLARATION - 07.04.2023
Reprobel : déclaration à déposer pour le 15.04.2023 ou le 15.05.2023 !
Toutes les entreprises (entreprises en nom personnel, sociétés et ASBL) doivent déposer une «déclaration Reprobel» pour se mettre en règle quant à la réutilisation numérique et la reproduction sur papier d’œuvres protégées par le droit d’auteur. En fonction de la date à laquelle Reprobel vous a enregistré, l’échéance de dépôt est fixée au 15 avril ou au 15 mai. Qu’en est-il au juste ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - REVENUS LOCATIFS - 06.04.2023
Louer un bureau à votre SRL une partie de l’année ?
Vous souhaitez louer une partie de votre résidence privée à votre société, p.ex. à partir du 1er mai. De quoi devez-vous tenir compte sur le plan fiscal ? Comment déterminer la partie du loyer qui sera considérée comme «excessive» et qu’implique le fait de ne louer qu’une partie de l’année ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 06.04.2023
Quel statut pour le job de votre enfant dans votre SRL ?
Votre fils ou votre fille étudiant(e) aimerait gagner un peu plus d’argent cet été et vous auriez besoin d’aide dans votre SRL. Faut-il l’engager en tant que jobiste étudiant ? Le statut d’étudiant indépendant serait-il également intéressant ? Quels sont les éléments à prendre en compte ?
DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 06.04.2023
Pas de DPI en cas de location à des tiers ?
Supposons que votre société ait acheté une machine en 2022 et que cet investissement donne droit à une déduction pour investissement (DPI) de 25 %. Mais quand elle n’a pas besoin de cette machine, votre SRL la loue à d’autres entreprises ou à des particuliers. Cette situation a-t-elle une incidence sur la DPI ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - RÉMUNÉRATION - 06.04.2023
Quelle rémunération fiscalement optimale pour 2023 ?
«Si vous avez des moyens privés suffisants, retirez le moins possible de rémunération de votre société», entend-on parfois dire, dès lors que votre société paiera moins d’impôt que vous-même. Est-ce tout à fait exact ?
CAPITAL - RÉDUCTION DE CAPITAL - 06.04.2023
Distribuer l’ancien capital de votre SRL sans payer d’impôt ?
D’ici peu, vous passerez chez le notaire adapter les statuts de votre SRL au nouveau droit des sociétés. Comme une SRL ne doit plus avoir de capital, vous envisagez de le distribuer. Est-ce possible ? Et est-ce exonéré d’impôt ? Ou y aurait-il encore un précompte mobilier (Pr M) à retenir ?
CONTRÔLE FISCAL - RÉCLAMATION - 06.04.2023
Quel délai pour une réclamation en 2023 ?
Fin 2022, le délai pour déposer une réclamation est passé de six mois à un an. À partir de quand cette prolongation prend-elle effet et à quelles impositions s’applique-t-elle ? Le fisc a répondu à ces questions dans une circulaire (2023/C/23) du 02.03.2023.
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 06.04.2023
Pour le fisc, un don à une bonne œuvre n’est pas l’autre...
Les versements de 40 € et plus sur le compte du Consortium 12-12 pour les victimes du tremblement de terre en Turquie sont déductibles fiscalement. Mais qu’en est-il si ces 40 € sont donnés dans le cadre d’une collecte du patro local ?
DÉBUTER COMME INDÉPENDANT - PRIMES - 06.04.2023
Les primes régionales d’un indépendant en début d’activité
Pour favoriser l’entrepreneuriat, la Wallonie, Bruxelles et la Flandre accordent des primes aux indépendants qui se lancent. Mais ces primes régionales sont-elles exonérées d’impôt ? Que dit à ce sujet une circulaire du 16 mars 2023 ?
SOCIÉTÉ - INDEMNITÉ DE FRAIS - 06.04.2023
Une nouvelle liste d’indemnités pour vos voyages à l’étranger
Si vous vous rendez à l’étranger pour votre société, elle peut vous verser un forfait journalier de frais. Après avoir été longtemps inchangés, les montants par pays ont été adaptés le 15 février 2023. L’occasion d’un rappel des règles à ce sujet...
PLUS-VALUES - TAXATION ÉTALÉE - 06.04.2023
Des investissements reportés, mais déjà pris en compte ?
Peut-être avez-vous prudemment reporté certains investissements de votre société à un moment plus propice financièrement. Saviez-vous toutefois qu’elle peut parfois déjà en tenir compte au niveau fiscal lors de la clôture de son exercice comptable 2022 ? Quand le peut-elle, et comment doit-elle procéder ?
FISCALITÉ - NOTE D’IMPÔT - 06.04.2023
Le délai d’un an pour une réclamation fiscale, en pratique
Depuis le 01.01.2023, vous avez un an, au lieu de six mois auparavant, pour introduire une réclamation à l’encontre d’une note d’impôt. Mais comment faut-il, en pratique, appliquer cette nouvelle législation ?
ASBL - ADMINISTRATION - 04.04.2023
Quelles sont les obligations UBO de votre ASBL ?
Depuis 2019, votre ASBL est soumise à une obligation de déclaration UBO. Après une période de rodage, c’est désormais du sérieux : ceux qui ne respectent pas leurs obligations peuvent à présent s’attendre à une amende administrative.
ASBL - ÉVALUATION - 04.04.2023
Partager vos droits sur une ASBL en cas de divorce ?
Lors d’un divorce, les biens des ex-conjoints doivent être partagés. Faut-il alors également tenir compte de l’ASBL dans laquelle vous avez des droits sociaux ? Et quel rôle joue le régime matrimonial ?
ASBL - FONCTIONNEMENT - 04.04.2023
Résilier un bail pour installer votre ASBL dans l’immeuble ?
Vous louez une maison ou un appartement dans le cadre d’un bail d’habitation de neuf ans. Cependant, vous souhaitez maintenant y établir le siège de «votre» ASBL. Pouvez-vous résilier le bail existant pour cette raison ? Comment procéder ?
PLANNING SUCCESSORAL - 04.04.2023
Donation avec réserve d’usufruit : situation du conjoint survivant ?
La donation avec réserve d’usufruit présente plusieurs avantages. L’usufruit vous permet à vous, le donateur, de conserver des revenus et un certain contrôle après la donation. Si, en tant que parents, vous faites une donation à vos enfants, vous souhaitez garder ce contrôle et ces revenus, tout d’abord ensemble, et par la suite, en tant que parent survivant, et de préférence sans devoir payer d’impôt de donation ou de succession supplémentaire. Comment organiser cette protection de l’usufruitier survivant ? Et quels points d’attention devez-vous toujours garder à l’esprit ?
DEAL POUR L’EMPLOI - 04.04.2023
Depuis le 01.01.2023 : nouvelles mesures visant à promouvoir l’employabilité des travailleurs
L’un des thèmes du deal pour l’emploi concerne les mesures de promotion du marché du travail. En plus du reclassement professionnel classique, quelles mesures devez-vous prendre pour promouvoir l’employabilité d’un travailleur licencié ? Les travailleurs licenciés pourront également commencer à travailler chez un autre employeur pendant leur préavis. Comment se déroule ce trajet de transition ?
DONATION - 04.04.2023
Donation : l’enregistrement en ligne est-il la solution la plus rapide et optimale ?
Vous pouvez enregistrer la preuve d’un don manuel ou bancaire en ligne, via MyMinfin. De cette manière, vous éliminez le délai de trois ans (cinq ans en Wallonie) pendant lequel l’impôt de succession est encore dû. Pouvez-vous procéder de la même façon pour d’autres dons sans intervention d’un notaire ? À quoi faire attention pour éviter les problèmes ? Quelles sont les différences par Région ? Et quid en cas de donation par le biais d’un mandat de protection extrajudiciaire ?
IMMOBILIER - 04.04.2023
Sortir un immeuble de votre société ?
Vous souhaitez que, à plus ou moins long terme, l’un de vos enfants devienne propriétaire d’un bâtiment qui se trouve actuellement dans votre société. Dans un précédent numéro (Dirigeant chevronné, Année 14, n° 11, p. 2) , nous avons passé en revue les règles légales et fiscales qui s’appliquent si votre enfant achète le bâtiment. Nous allons maintenant étudier la possibilité que vous ou votre enfant l’acquériez par le biais d’une sortie de la société.
MAUVAIS PAYEURS - 04.04.2023
Récupérer votre argent après avoir obtenu un jugement contre vos mauvais payeurs ?
Comment réagir au mieux à la suite d’un jugement en votre faveur obtenu contre un mauvais payeur ? Lors de la signification d’un commandement de payer, l’huissier peut-il approuver un plan de remboursement ? Quels biens du client pouvez-vous faire saisir ? À quoi devez-vous faire attention ? Le fait que votre client fasse ou non appel du jugement en première instance importe‑t‑il ? Pouvez-vous mettre la pression sur le client en le menaçant de le citer en faillite ? Dans quelle mesure cette citation en faillite comporte-t-elle des risques pour vous ?
IMMOBILIER - 04.04.2023
Vendre avec TVA (l’usufruit sur) un bâtiment neuf ?
Quand pouvez-vous revendre un logement nouvellement construit sous le régime de la TVA ? Pouvez-vous également établir, au profit de votre entreprise, l’usufruit de l’immeuble que vous avez acheté à titre privé avec application de la TVA ? Quel en est l’avantage ? Quelles sont les conditions et formalités à respecter ? Quelles sont les limitations dont vous devez tenir compte ?
PLANNING SUCCESSORAL - 04.04.2023
Achat scindé : que se passe-t-il lors du décès d’un parent usufruitier ?
L’achat scindé est une technique de planification successorale très répandue, par laquelle une personne achète l’usufruit d’un bien immeuble, tandis que l’autre en acquiert la nue-propriété. Ce sont souvent les parents qui détiennent l’usufruit, et le(s) enfant(s), la nue-propriété. Comment garantir aux parents que le survivant obtiendra la totalité de l’usufruit de l’immeuble ? Faut-il opter pour l’accroissement conventionnel plutôt que pour l’accroissement légal ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 03.04.2023
Les taux de référence des prêts accordés en 2022 sont connus !
Si une société accorde un prêt à son dirigeant ou à l’un de ses salariés et si les intérêts à payer sont inférieurs au taux de référence, il y a un avantage imposable. Quels sont ces taux de référence pour l’année de revenus 2022 ?
PRESCRIPTION - 03.04.2023
Le blanchiment d’argent n’est pas toujours imprescriptible ?
Les Belges qui possèdent un compte d’épargne «historique» au Luxembourg ou en Suisse le savent bien : un transfert bancaire de fonds suscite rapidement des questions sur son origine. Les banques font cet exercice dans le cadre de ce que l’on appelle la «compliance blanchiment d’argent». La Cour de cassation (Cass., 15.11.2022) s’est récemment prononcée sur la qualification pénale d’un tel transfert. Bien que sa décision soit positive, la prudence reste de mise.
TVA - TAUX DE 6 % - 03.04.2023
Taux réduit de 6 % : rénovation ou nouvelle construction ?
Quand des travaux de transformation conduisent-ils à la création d’un nouveau bâtiment ? Cette question est particulièrement importante pour déterminer si le taux réduit de 6 % peut ou non être appliqué aux travaux immobiliers effectués sur des habitations de plus de dix ans. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a clarifié la réponse à cette question. En outre, cette notion de «bâtiment neuf» est également très importante pour d’autres aspects de la législation TVA…
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 03.04.2023
Déplacements à l’étranger : nouveaux montants
Si vous vous rendez pour affaires à l’étranger, votre société peut vous rembourser forfaitairement vos menus frais. Et vous verser un peu plus depuis le 15.02.2023.
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 03.04.2023
Modification de la DPI : la simplicité sera de mise
La déduction pour investissement (DPI), telle que nous la connaissons aujourd’hui, permet à une entreprise de déduire de sa base imposable un pourcentage déterminé des coûts de certains investissements. Toutefois, le régime actuel se caractérise par un enchevêtrement de taux qui dépendent notamment de la taille de la société et de la nature de l’investissement concerné.
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 03.04.2023
Réorganisation exonérée d’impôt : qu’advient-il des surcoûts d’emprunts reportés ?
Depuis le 1er janvier 2019, la déduction des charges d’intérêt nettes (les «surcoûts d’emprunts») est en principe limitée à 30 % de l’EBITDA fiscal. La capacité de déduction non utilisée est-elle reportable aux exercices comptables suivants ? Qu’advient-il de cet excédent en cas de réorganisation exonérée d’impôt ? Une nouvelle circulaire (circ. 2023/C/8, 12.01.2023) l’explique.
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 03.04.2023
Assurance-groupe/EIP – règle des 80 % – estimation de la pension légale – révision
À la suite de l’alignement progressif de la pension légale des indépendants sur celle des salariés, le fisc a adapté (rétroactivement) en mars 2022 l’estimation de la pension légale utilisée pour le calcul de la limite des 80 %. Les chefs d’entreprise ayant le statut d’indépendant ont donc vu, de ce fait, leur cotisation EIP fiscalement déductible diminuer fortement. En décembre 2022, le fisc a de nouveau adapté ces règles – du moins pour les carrières antérieures à 2021. Quel est l’impact de cette adaptation ?
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS D’URBANISME - 03.04.2023
Eau de pluie et permis d’urbanisme bruxellois et wallon
La demande de permis d’urbanisme en Régions bruxelloise et wallonne est aussi soumise à des règles sur la collecte et/ou l’infiltration des eaux de pluie. Qu’en est-il exactement et dans quels cas faut-il en tenir compte ?
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS - 03.04.2023
Eau de pluie et permis d’environnement flamand
Le 10 février 2023, le gouvernement flamand a approuvé définitivement le règlement régional portant sur les eaux de pluie. Ce règlement entre en vigueur le 2 octobre 2023 et s’applique aux demandes de permis et aux déclarations introduites à partir de cette date. Qu’est-ce qui change au juste ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - DIVERS - 03.04.2023
Ne perdez pas l’avantage fiscal pour l’achat d’un logement !
Pour conserver les droits d’enregistrements réduits en Flandre ou les abattements à Bruxelles et en Wallonie, l’acheteur doit souvent s’installer dans le bien dans un certain délai et pour une certaine durée. S’il ne le fait pas, l’avantage doit être rendu. Comment éviter cela ?
