Régularisations fiscales : jusqu’au 31.12.2023, date limite !

La régularisation fiscale

Toujours populaire ! Une procédure permanente de régularisation sociale et fiscale a été instaurée en 2016. On y recourt toujours abondamment, notamment du fait que les banques sont de plus en plus strictes pour accepter des fonds, que l’échange international de données a augmenté, que le secret bancaire s’est encore effrité un peu plus, que les paiements en liquide sont freinés, etc.

Comment ? Une régularisation débute par le dépôt d’une déclaration auprès du Point de contact Régularisations. Celui-ci examine la déclaration et demande le paiement de l’impôt éludé, plus en amende, en contrepartie d’une «attestation de régularisation» qui prouve la régularisation des sommes déclarées. Une déclaration que peuvent déposer des personnes physiques, des sociétés, des ASBL, des entités étrangères, etc.

Pour quels impôts ? Cette régularisation réglementée n’existe plus que pour les impôts fédéraux et les cotisations de sécurité sociale, pas (plus) pour les impôts régionaux (droits de succession p.ex.). Elle concerne donc, notamment, l’impôt des personnes physiques, des sociétés et des personnes morales, la TVA, les cotisations de sécurité sociale, etc.

Pour quels revenus ? Il est possible de régulariser tant les revenus non prescrits, que le fisc peut encore imposer dans le délai prolongé applicable en cas de fraude (sept ans), que des capitaux fiscalement prescrits (lesquels peuvent être prescrits sur le plan fiscal, mais pas encore sur le plan pénal).

Conseil. Pour les fonds que vous régularisez, vous obtenez une immunité fiscale (le fisc ne peut plus les imposer) et pénale (le parquet ne peut plus poursuivre l’infraction fiscale).

Combien en coûte-t-il ? Des revenus non prescrits sont en principe imposés à leur taux normal d’imposition, plus 25 %. Pour les revenus prescrits, l’impôt de régularisation est de 40 % du capital.

La fin de l’amnistie !

Supprimé à partir du 1^er avril 2024 ! Il n’y aurait pas, semble-t-il, d’intention d’organiser encore une nouvelle procédure de régularisation ensuite (comme cela s’est vu souvent dans le passé). En d’autres termes, ce serait vraiment fini...

Conseil 1. Le Point de contact Régularisations traitera encore les déclarations de régularisation déposées jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. C’est la date de dépôt du dossier qui compte, le paiement et la délivrance de l’attestation de régularisation peuvent intervenir plus tard.

Conseil 2. Celui qui veut encore régulariser en 2023 se fera de préférence accompagner par un avocat qui est familier de la procédure et peut souvent sonder à l’avance le Point de contact sur l’un ou l’autre point.

Attention ! Suivant le ministre des Finances, il ne pourra plus y avoir non plus de régularisation «administrative» (via le bureau de contrôle local) après le 31 décembre 2023.

Et les droits d’enregistrement et de succession ? Il ne peut déjà plus y avoir de régularisation légale à leur sujet depuis le début de 2021. Il reste par contre possible, semble-t-il, de tenter une régularisation par la voie administrative. Il n’y a toutefois pas d’instructions officielles à ce sujet et le fisc lui-même n’en fait guère la publicité, mais cela reviendrait à payer les droits normaux plus 20 %, en contrepartie d’une sorte de quittance prouvant la régularisation des sommes déclarées.