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Impôts - Contrôle & litiges

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MAUVAIS PAYEURS - 09.07.2020

Factures impayées : quand demander le remboursement de la TVA ?

Suite à la crise du coronavirus, vous avez peut-être des factures qui restent impayées ou qui le seront longtemps après l’échéance. Bien qu’il n’y ait pas de nouvelles règles en la matière, vous vous demandez peut-être s’il n’y a pas de possibilités de demander le remboursement de la TVA.

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CORONAVIRUS - 09.07.2020

Donner ou détruire des biens : quid de la TVA ?

Quelles sont les conséquences en matière de TVA si, suite à la crise du coronavirus, vous devez détruire des biens ou décidez d’en donner ? Dans une récente circulaire, l’administration de la TVA a aussi donné la possibilité, dans le cadre de la crise du coronavirus, de donner, en exemption de TVA, des dispositifs médicaux et des équipements de protection aux établissements de soins et patients.

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CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION - 02.07.2020

Qui reçoit la décision relative à une réclamation ?

Un contribuable mandate son comptable pour déposer une réclamation. La décision rendue sur cette réclamation n’est communiquée qu’à lui seul et pas à son comptable. La Cour de cassation y a-t-elle vu un vice de procédure ?

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CONTRÔLE ET LITIGES - COMPTABILITÉ - 30.06.2020

Probante, votre comptabilité ?

Le fisc contrôle un restaurant. Le contrôleur refuse la perte déclarée, car la comptabilité ne serait pas probante. La justice a été d’un autre avis. Voyons pourquoi et ce qu’on peut en retenir.

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ACTUALITÉ - IMPÔTS - 30.06.2020

Comment déduire votre assurance protection juridique privée ?

Depuis le 01.09.2019, vous pouvez souscrire une assurance protection juridique qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 40 %. Quelles conditions cette police doit-elle remplir pour être déductible ? Sous quel code devez-vous la déclarer dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques ?

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FISCALITÉ - CONTRÔLE - 23.06.2020

Imposable, la plus-value de la quote-part de votre ex ?

Si vous vendez un bâtiment affecté à l’exercice de votre profession, et dès lors amorti, la plus-value réalisée sera imposable. Qu’en est-il, toutefois, pour un immeuble détenu en copropriété avec votre conjoint, dont vous avez entre-temps divorcé ? Réponse d’un récent jugement...

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Impôts - Contrôle & litiges

Astuces & Conseils les plus lus

FISCALITÉ - DÉCLARATION - 27.05.2020

Plus de temps pour déposer votre déclaration ?

Votre déclaration personnelle pour 2019. Elle est parue et Tax-on-web est disponible sur MyMinfin depuis le 5 mai. Vous pouvez déjà y (faire) compléter votre déclaration personnelle pour l’année de revenus 2019. La date ultime pour la déposer ? Les échéances ultimes pour le dépôt de cette déclaration sont à présent aussi connues. Celui qui dépose sa déclaration sur Tax-on-web a jusqu’au 16 juillet 2020 pour s’en acquitter. S’il confie à un comptable le soin de le faire, celui-ci a jusqu’au 22 octobre 2020. Si vous complétez encore une déclaration sur papier, vous devez la déposer plus vite : vous avez jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. ...

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FISCALITÉ - CONTRÔLE - 12.05.2020

Exagérés, ces accroissements de 200 % ?

Si vous avez déduit à tort des dépenses à titre de frais professionnels, vous risquez d’écoper d’accroissements d’impôt. Si c’est en usant de faux documents, ils peuvent même aller jusqu’à 200 %. Parfois, comme le montre un récent arrêt, le fisc parle trop vite de faux. Voyons cela de plus près.

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FISCALITÉ - CONTRÔLE - 27.05.2020

Le fisc a-t-il plus de temps pour les contrôles ?

Le délai de contrôle, normalement. En principe, le fisc ne peut faire un contrôle sur place que durant l’exercice comptable en cours et dans un délai de trois ans à compter du 01.01 de l’exercice d’imposition (art. 333 CIR 92) . Ou un délai de sept ans exceptionnellement en cas de fraude, ... ...

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