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Impôts - Contrôle & litiges

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PENSION LIBRE COMPLÉMENTAIRE - 29.11.2022

Un délai pour les cotisations du 4e trimestre 2022 = pas de déduction de la prime d’une PLCI en 2022 !

Vu la crise de l’énergie, vous pouvez demander un délai, jusqu’au 15.12.2022, pour payer vos cotisations sociales du 4e trimestre 2022. Voyons-en les modalités et l’impact sur la prime 2022 d’une PLCI.

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CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION - 25.11.2022

Avez-vous suffisamment motivé votre réclamation ?

Une société ne dépose pas de déclaration et le fisc l’impose dès lors d’office. La société introduit une réclamation, mais le fisc l’estime non motivée. La justice a-t-elle été aussi de cet avis ?

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CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS - 25.11.2022

Une déclaration non déposée, ou déposée en retard ?

Tant en personne physique qu’en société, la date ultime pour déposer votre déclaration d’impôt pour l’exercice comptable 2021 est normalement dépassée. Quelles sont les conséquences, en fait, d’une absence de déclaration ou d’une déclaration tardive ? Quelles récentes modifications signaler à ce sujet ?

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CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 22.11.2022

Une astreinte car vous ne collaborez pas avec le contrôleur ?

X est entrepreneur et fait l’objet d’un contrôle en matière d’impôts directs et de TVA. Comme il refuse de coopérer, le fisc demande au tribunal de lui imposer une astreinte. Qu’a décidé ce dernier, et que faut-il en retenir ?

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CONTRÔLE ET LITIGES - TAXATION INDICIAIRE - 22.11.2022

Quand pouvez-vous être taxé «par comparaison» ?

Vous recevez un avis de rectification, dans lequel le fisc vous annonce qu’il ne vous imposera pas sur vos revenus déclarés, mais «par comparaison». De quoi s’agit-il exactement, quand est-ce possible et comment se défendre ?

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FISCALITÉ - CONTRÔLE - 16.11.2022

Que faut-il prouver pour pouvoir déduire fiscalement des pertes reportées ?

Si votre société déduit des pertes fiscales du passé, le fisc peut contrôler ces pertes au moment de cette déduction. Voyons ce que cela veut dire, concrètement, et ce qu’il faut conserver et pouvoir prouver à ce sujet.

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Impôts - Contrôle & litiges

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TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 05.10.2022

Et si le taux de TVA qui a été compté est erroné ?

Un fournisseur vous informe qu’il s’est trompé de taux de TVA dans la facture qu’il vous a adressée et que vous avez payée. Il aurait dû vous compter une TVA de 21 %, et non de 6 %. Êtes-vous tenu de lui payer la différence ? Et qu’en est-il s’il vous a compté une TVA trop élevée ? Ou si vous-même avez, par erreur, compté trop ou trop peu de TVA à un client assujetti à la TVA ?

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TVA - CONTRÔLE - 12.09.2022

Une amende réduite si vous collaborez ?

Amende réduite pour cause de coopération. À la suite d’un contrôle TVA, une entreprise avait été condamnée à une amende, à cause de factures irrégulières. Le contrôleur avait réduit l’amende, car l’entreprise s’était montrée coopérative, mais cette dernière la trouvait toujours trop élevée, et elle a donc saisi la justice pour obtenir une nouvelle réduction. ...

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FISCALITÉ - CONTRÔLE - 16.11.2022

Que faut-il prouver pour pouvoir déduire fiscalement des pertes reportées ?

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