EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL - 07.04.2020
Exagérés, ces accroissements de 200 % ?
Si vous avez déduit à tort des dépenses à titre de frais professionnels, vous risquez d’écoper d’accroissements d’impôt. Si c’est en usant de faux documents, ils peuvent même aller jusqu’à 200 %. Parfois, comme le montre un récent arrêt, le fisc parle trop vite de faux. Voyons cela de plus près.
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CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 26.03.2020
Un accord sous réserve ou signé par vous seul ?
Un collègue signe un accord avec le fisc, mais sous réserve. Il conteste ensuite l’imposition établie sur base de cet accord, notamment parce que le fisc n’a pas tenu compte de sa réserve et que son épouse n’a pas cosigné l’accord. Qu’en a pensé le juge ?
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IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 24.03.2020
Ce qui est prescrit...
Quelles déclarations fiscales de votre société le fisc ne peut-il normalement plus modifier depuis le 01.01.2020 ?
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FISCALITÉ - DÉDUCTION FISCALE - 24.03.2020
Déductible, un cadeau de mariage ou de communion ?
Si vous vous rendez à une fête (communion, mariage, baptême, ...) d’une relation professionnelle (un associé, un infirmier (à domicile), etc.), peut-être pensez-vous mettre le cadeau offert dans les frais professionnels de votre cabinet. Est-ce là une bonne idée ? De quoi vous faut-il tenir compte ?
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FISCALITÉ - CONTRÔLE - 17.03.2020
À jeter, car c’est prescrit ?
Depuis le 1er janvier 2020, le fisc ne peut plus contrôler certaines déclarations (impôts directs et TVA) : elles sont prescrites... Lesquelles au juste ? Pouvez-vous dès lors jeter tout ce qui s’y rapporte ?
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DÉCISIONS ANTICIPÉES - 12.03.2020
Un ruling, est-ce une garantie absolue ?
Vous l’avez probablement lu dans les médias il y a quelque temps : AB InBev a gagné un procès contre l’administration fiscale, dans une affaire où la société s’était basée sur un ruling obtenu quelques années auparavant. Quand pouvez-vous réellement demander un ruling et quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les conséquences d’une décision de la «Commission de ruling» (Service des décisions anticipées, ou SDA) ? Les autorités fiscales ne sont-elles pas toujours liées par une telle décision ?
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