2023 -
Septembre
FISCALITÉ - PRÉCOMPTE IMMOBILIER - 29.09.2023
Réduction du précompte immobilier en Wallonie et à Bruxelles
Le précompte immobilier (Pr I) a augmenté en raison de l’indexation. Vous pouvez parfois obtenir une réduction de ce précompte. Quand est-ce le cas en Wallonie et à Bruxelles ? Devez-vous entreprendre quelque chose pour l’obtenir ? Pouvez-vous rectifier le précompte de cette année et les précédents ?
AGENT IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 29.09.2023
Pouvez-vous demander un acompte à un candidat locataire ?
Vous avez trouvé un candidat locataire pour un bien immobilier. En tant que propriétaire ou agent immobilier, pouvez-vous lui demander un acompte ou des frais de réservation, p.ex. le paiement du premier mois de loyer ? Que se passe-t-il si le loyer n’est pas payé ? La Chambre exécutive de l’IPI s’est exprimée sur le sujet ...
COPROPRIÉTÉ - PARTIES COMMUNES - 29.09.2023
Rénover sans l’autorisation de l’ACP, que se passe-t-il alors ?
Un copropriétaire effectue des travaux de rénovation dans son appartement et installe toutes sortes de tuyaux dans les parties communes sans rien demander à l’avance. Que doit faire l’association des copropriétaires (ACP) ?
FISCALITÉ - REVENU CADASTRAL - 29.09.2023
Un RC plus élevé à cause du site immo ?
Des articles de presse ont évoqué la façon dont le fisc évalue les revenus cadastraux (RC). Le fisc se baserait, entre autres, sur des photos de sites immo. Est-ce correct ?
FISCALITÉ - PRÉCOMPTE IMMOBILIER - 29.09.2023
Réduction du précompte immobilier en Flandre
L’avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier (Pr I) arrive dans la boîte aux lettres (numérique) ces temps-ci. Dans certains cas, vous devez agir vous-même pour obtenir une réduction. Quand est-ce le cas en Région flamande ? Pouvez-vous rectifier le précompte de cette année et les précédents ?
ASSURANCES - ASSURANCE INCENDIE - 29.09.2023
L’affaissement de terrain est couvert, comment le déclarer ?
Vous subissez des dommages (p.ex. des fissures) à votre logement en raison de l’assèchement du sol. Pouvez-vous contacter votre compagnie d’assurance incendie et, le cas échéant, quels sont les éléments importants à déclarer ?
BAUX À LOYER - ÉTAT DES LIEUX - 29.09.2023
Le bien s’est dégradé et il n’y a pas d’état des lieux ?
En tant que bailleur d’un bien immobilier - habitation, bureau ou local commercial - vous pouvez beaucoup plus facilement prouver l’existence d’un dégât locatif si vous disposez d’un état des lieux d’entrée. En l’absence d’un tel état des lieux, le locataire peut-il se permettre n’importe quoi ? La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur cette question...
INVESTISSEMENTS - TAXATION ÉTALÉE - 28.09.2023
Quand pouvez-vous faire étaler la taxation d’une plus-value ?
Durant cet exercice comptable 2023, votre société va vendre un investissement en réalisant une solide plus-value, avec dès lors, en principe, beaucoup d’impôt des sociétés à payer. Mais vous avez entendu qu’elle peut l’éviter, en optant pour une «taxation étalée». Est-ce exact ? Et quelles sont alors les règles à respecter ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVERS - 28.09.2023
Peut-il emprunter sans intérêt ou à taux réduit à votre SRL ?
Un de vos enfants majeurs veut emprunter et votre SRL dispose de la somme dont il aurait besoin (et pourrait s’en passer dans l’immédiat). Peut-elle lui prêter cette somme sans intérêt ou moyennant un taux réduit, alors même qu’il n’a aucun lien professionnel avec elle ?
SOCIÉTÉ - CESSION - 28.09.2023
La créance reprise avec sa réduction de valeur ?
La SA X obtient de la SA Y deux créances sur lesquelles celle-ci a comptabilisé des réductions de valeur. X reprend ces dernières dans sa comptabilité, mais le fisc y voit une sous-évaluation de l’actif et les impose. Qu’en a dit la justice ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉMUNÉRATION - 28.09.2023
Jusqu’où peut s’élever une perte prise en charge ?
Un dirigeant prend en charge les pertes de sa société. Le fisc lui en refuse la déduction à titre de frais professionnels, vu la disproportion entre ces pertes et sa rémunération de dirigeant. Qui a eu gain de cause en justice ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - FRAIS GÉNÉRAUX ET AMORTISSEMENTS - 26.09.2023
D’une entreprise individuelle à une société : quid de la TVA ?
Si vous transformez votre entreprise individuelle en société, quelles sont les implications en matière de TVA ? Pouvez-vous conserver votre numéro de TVA ? Et devez-vous corriger la TVA déduite ? Regardons.
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - RETIRER DE L’ARGENT DE SA SOCIÉTÉ - 26.09.2023
Payer l’assurance hospitalisation via votre société
Une assurance hospitalisation est une assurance complémentaire qui intervient dans les frais d’hospitalisation. Cette assurance est généralement souscrite à titre privé. Votre société peut-elle également prendre en charge les primes ? Et comment cela se passe-t-il sur le plan fiscal ? Regardons.
INSPECTION INAMI - 26.09.2023
Soudain, un indicateur après l’autre…
On n’a rien vu venir concernant des indicateurs de surconsommation durant des décennies, et soudain, trois sont apparus en peu de temps. Voyons cela de plus près.
DROIT - HONORAIRES - 26.09.2023
De nouvelles règles de rappel aux patients mauvais payeurs
Depuis le 1er septembre 2023, des règles particulièrement strictes s’appliquent aux «entreprises» désireuses de réclamer des arriérés de paiement à des «consommateurs». Elles s’appliquent aussi aux médecins ou dentistes qui veulent réclamer des honoraires impayés à un patient. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
DROIT MÉDICAL - HONORAIRES - 26.09.2023
Une caution de 50 € pour contrer les défections ?
Demander une caution à la fixation d’un rendez-vous pour contrer les défections, est-ce une bonne idée ? La presse médicale a évoqué à ce sujet l’exemple d’un centre allemand de médecine interne qui demande une caution de 50 €. Est-ce possible chez nous aussi, ou y a-t-il des obstacles légaux et déontologiques ?
IMMOBILIER - LOUER - 26.09.2023
Pouvoir acheter ultérieurement l’immeuble loué ?
En tant que médecin, vous louez actuellement un immeuble pour votre cabinet. Bénéficieriez-vous d’un droit de préemption si cet immeuble venait à être vendu ? Pouvez-vous convenir d’une telle disposition avec votre bailleur, et quelle est la différence avec un droit de préférence ? Comment procéder au mieux ?
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 26.09.2023
Pouvez-vous faire rédiger vos e-mails par ChatGPT ?
L’e-mail reste un moyen de communication professionnel important, mais il n’est pas toujours facile de le rédiger de façon optimale. Pouvez-vous faire appel à l’IA ?
LOGICIELS - NAVIGATEUR - 26.09.2023
Conseils de recherche dans le navigateur
Pour rechercher des informations sur Internet, vous n’avez pas nécessairement besoin de surfer sur Google : votre navigateur Chrome suffit bien souvent. Voici quelques conseils pour une utilisation encore plus efficace.
SERVICES EN LIGNE - ANALYSE DE SITE WEB - 26.09.2023
Comment font vos concurrents ?
Vous aimeriez savoir comment se portent les sites Web de vos concurrents (par rapport au vôtre). Pouvez-vous obtenir ces informations quelque part en ligne ?
LOGICIELS - OFFICE - 26.09.2023
Réaliser des calculs simples dans Word
Si vous utilisez Word pour établir p.ex. des factures sommaires, il serait pratique que les calculs (simples) soient effectués de façon automatique, sans devoir retaper les données de votre calculatrice. Comment procéder ?
NUMÉRO D’ENTREPRISE - 26.09.2023
Un fournisseur ou un client avec un numéro d’entreprise commençant par «1» ?
Ne soyez pas surpris si soudainement vous avez un client ou un fournisseur dont le numéro d’entreprise commence par «1». C’est le nouveau premier chiffre attribué aux entités nouvellement constituées (entreprises individuelles, personnes morales, etc.). Que faut-il savoir ?
PLACEMENTS - DIVERSIFICATION DU RISQUE - 25.09.2023
Tenez-vous compte des cycles boursiers ?
Nous connaissons tous le cycle des saisons, le cycle de la vie humaine, les cycles économiques, etc. mais il en existe bien d’autres encore, y compris pour les investisseurs. Que vous faut-il savoir à cet égard, et devriez-vous en tenir compte ?
IMPÔTS - DÉCLARATION - 25.09.2023
Possible d’encore les déposer à temps ?
Les mois d’été étant derrière nous, il devient urgent de vérifier si votre comptable ou vous avez respecté les échéances relatives aux déclarations fiscales. Faisons le point.
TVA - TAUX - 25.09.2023
Panneaux solaires : placés à 6 % de TVA début 2024 ?
Jusqu’au 31 décembre 2023, l’achat avec installation de panneaux solaires, pompes à chaleur et chauffe-eaux solaires se fait au taux réduit de TVA de 6 %. À quelles conditions ? Et si le placement n’intervient que début 2024 ?
DONATION - MODALITÉS - 25.09.2023
Soutenir judicieusement les travaux de votre enfant
Il existe diverses façons d’aider votre enfant s’il construit ou transforme son habitation (don par virement bancaire ou paiement de factures, prêt sans intérêt, etc.), mais… s’il décède ou divorce, comment éviter alors les problèmes ?
IMPÔTS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 25.09.2023
Faire un VA (complémentaire) d’ici le 10 octobre 2023 ?
Le bénéfice prévisible de votre société pour 2023 se précise, et il est temps que le comptable calcule sa dette d’impôt estimée, car l’échéance du troisième versement anticipé (VA) est en principe fixée au 10 octobre 2023. Votre société devrait-elle encore faire un VA (complémentaire) pour éviter la majoration de 6,75 % ?
DROIT - DROITS D’AUTEUR - 22.09.2023
Vos menus sont-ils la propriété de l’imprimeur ?
Vous demandez à un imprimeur d’imprimer et éventuellement aussi de concevoir vos cartes de menu. L’imprimeur peut-il alors faire valoir des droits de propriété intellectuelle sur celles-ci ? Comment éviter toute discussion ultérieure à ce propos ?
DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 22.09.2023
Nouvelles règles relatives aux dettes des consommateurs : aussi pour les «anciens» contrats ?
Le 1er septembre 2023 a vu l’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative aux dettes des consommateurs, qui impose des règles plus strictes. En tant qu’entreprise, devez-vous également appliquer ces règles lorsque vous envoyez une mise en demeure pour une «ancienne facture» ? Quelles règles transitoires devez-vous prendre en considération ?
PRATIQUES DU COMMERCE - LIQUIDATION - 22.09.2023
Se réapprovisionner pendant une liquidation ?
Vous réunissez les conditions légales pour organiser une liquidation. Combien de temps celle-ci peut-elle durer et doit-elle avoir lieu dans votre surface commerciale habituelle ? Pouvez-vous vous réapprovisionner pendant cette liquidation ?
PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 22.09.2023
Aussi deux ans de garantie durant une liquidation ?
Un client demande une garantie sur un achat effectué chez vous pendant une liquidation ou pour lequel il a utilisé un bon de réduction. Devez-vous aussi lui donner deux ans de garantie dans ce cas ? Pouvez-vous convenir d’autres arrangements avec le client ?
LICENCIEMENT - DIVERS - 22.09.2023
Se séparer d’un collaborateur indépendant sans préavis ?
Outre vos salariés, vous occupez quelques collaborateurs indépendants. Comment mettre un terme à une telle collaboration si elle a été conclue à durée indéterminée, sans convenir de la durée du préavis ? Réponse d’un jugement récent…
VACANCES ANNUELLES - JOURS DE CONGÉ - 22.09.2023
Report de jours de congé à 2024 ?
Vos travailleurs ont encore beaucoup de jours de congé à prendre en 2023. Comment appréhender cela d’ici la fin de l’année ? Peuvent-ils reporter ces jours en 2024, s’ils sont p.ex. malades en décembre ?
FRAIS DE PERSONNEL - SABAM - 22.09.2023
Une indemnité pour le nettoyage des vêtements ?
Un employeur permettait à ses travailleurs de porter leurs propres vêtements au travail. Lors d’un contrôle, l’inspection sociale lui a toutefois fait une remarque parce qu’il ne nettoyait pas lui-même ces vêtements, et il a donc dû payer une grosse indemnité à ses salariés. Est-ce obligatoire, et quels sont les changements récents ?
PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT - GROSSESSE - 22.09.2023
La travailleuse temporaire enceinte mieux protégée
Une travailleuse sous contrat à durée déterminée vous informe qu’elle est enceinte, mais son contrat arrive bientôt à son terme. Saviez-vous que de lourdes obligations pèsent sur vous, du fait de cette grossesse/cet accouchement, si vous ne voulez pas renouveler le contrat de cette travailleuse ?
RÉMUNÉRATION - PRIME DE FIN D’ANNÉE - 22.09.2023
Payer la prime de fin d’année en cas de départ dans la CP 200 ?
Un travailleur vous quitte. A-t-il alors encore droit à une prime de fin d’année, et cela fait-il une différence si c’est lui ou vous qui avez donné le préavis ? Qu’en est-il dans la commission paritaire 200, et quels sont les changements récents en la matière ?
DOCUMENTS EN RAPPORT AVEC LE PERSONNEL - DIVERS - 22.09.2023
Un ex-travailleur demande une copie de son dossier…
Un travailleur est licencié et demande son dossier personnel, sans doute pour y chercher des preuves destinées à contester ce licenciement. Êtes-vous obligé de lui remettre ce dossier ? Le cas échéant, devez-vous le lui fournir dans son intégralité, ou cela se limite-t-il à certaines données ?
DROIT - 21.09.2023
Quand votre entrepreneur peut-il facturer des travaux supplémentaires ?
Quand est-il question de travaux supplémentaires dans le cadre d’un projet de construction ou de rénovation ? L’entrepreneur peut-il toujours vous demander de payer ces prestations supplémentaires ? Comment doit-il prouver les travaux supplémentaires ? Quelle rémunération peut-il demander ? Quels sont vos droits et obligations si vous renoncez à faire réaliser des travaux figurant dans le contrat et qu’il y a donc moins de travaux que prévu ?
PLACEMENTS - 21.09.2023
Investir en Inde ?
Un jour, il y aura plus d’habitants en Inde qu’en Chine. Un investissement en Inde pourrait-il doper le rendement de votre portefeuille ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.09.2023
Donation sous la condition résolutoire du décès du donataire
À la suite de la réforme du droit des obligations, la prudence est de mise si vous envisagez d’effectuer une donation sous la condition résolutoire du décès du donataire. Pour les donations effectuées à partir du 1er janvier 2023, les clauses optionnelles peuvent en effet être soumises aux droits de succession. Comment pouvez-vous éviter facilement ceux-ci en rédigeant correctement une telle clause ?
PLACEMENTS - 21.09.2023
Investir dans la nourriture pour animaux et le bien-être animal ?
Les animaux domestiques font partie de notre vie. Qu’il s’agisse d’un chien, un chat ou un hamster, de plus en plus de ménages ont un animal domestique, pour lequel ils dépensent sans compter. Pouvez-vous aussi investir dans ce secteur ?
COPROPRIÉTÉ - 21.09.2023
Procès-verbal de l’AG des copropriétaires : à quoi être attentif ?
Faut-il toujours rédiger un procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires ? Qui rédige ce procès-verbal ? Que doit-il exactement y figurer ? Pouvez-vous y faire inscrire vos remarques ? Dans quelle langue faut-il rédiger le procès-verbal ? Pouvez-vous demander une traduction ? Que pouvez-vous faire si vous estimez que le procès-verbal n’est pas correct ? En recevez-vous une copie ? Êtes-vous tenu de transmettre le procès-verbal à votre locataire ?
DROIT - 21.09.2023
Changer de fournisseur d’énergie ?
Pouvez-vous changer à votre guise de fournisseur d’énergie pour vos contrats privés si vous n’êtes plus satisfait du vôtre ou si vous pouvez conclure un contrat meilleur marché ailleurs ? Quelles démarches devez-vous alors entreprendre ? Devez-vous respecter un délai de préavis ? Votre fournisseur d’énergie actuel peut-il vous réclamer une indemnité de rupture ? Les règles sont-elles différentes selon le type de contrat conclu avec le fournisseur ? Comment savoir s’il existe des contrats plus avantageux sur le marché ?
BAUX À LOYER - 21.09.2023
Quid si votre locataire ne part pas à la fin du bail ?
Que pouvez-vous faire si votre locataire ne part pas spontanément à l’expiration du délai de préavis ? Pouvez-vous déjà vous adresser préalablement au tribunal si vous craignez qu’il en soit ainsi ? Pouvez-vous demander une indemnité si le locataire continue malgré tout à occuper le bien plus longtemps ? Pourquoi est-il préférable d’indiquer sans trop tarder au locataire qu’il doit s’en aller ? Et quelles démarches pouvez-vous entreprendre s’il s’en va mais conserve son domicile dans votre bien ?
VERSEMENTS ANTICIPÉS - 20.09.2023
Faire plus de VA que nécessaire ?
La date limite pour effectuer un versement anticipé (VA) pour le troisième trimestre 2023 est le 10 octobre 2023. Mais est-il en fait intéressant de verser plus que nécessaire pour éviter la majoration d’impôt ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 20.09.2023
Une réduction du Pr I pour votre habitation de société ?
La presse a récemment rapporté que de nombreux locataires passent à côté de la réduction du précompte immobilier (Pr I) pour charge d’enfants à laquelle ils ont droit. Quel est le montant de cette réduction, et y avez-vous droit si vous occupez (gratuitement) un logement appartenant à votre société ?
TACTIQUE ET STRATÉGIE - 20.09.2023
Donner les actions de votre SRL à vos enfants sans impôt ?
Vous souhaitez faire don (d’une partie) des actions de votre société à vos enfants. Ils paieront alors en principe des droits de donation de 3 ou 3,3 %. Il existe toutefois certaines alternatives qui permettent d’éviter ces droits. Lesquelles, et sont-elles acceptées par le fisc ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COTISATIONS SOCIALES - 20.09.2023
Encore optimiser vos cotisations sociales provisoires ?
Vos cotisations provisoires pour 2023 sont calculées sur votre salaire de 2020 indexé. Elles peuvent être trop élevées ou trop basses, par rapport aux cotisations définitives. Vous pouvez toutefois éliminer cette différence dès aujourd’hui.
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - SALAIRE - 20.09.2023
A-t-on retenu suffisamment de Pr P ?
Votre société doit retenir le précompte professionnel (Pr P) sur votre rémunération. Ce précompte se calcule selon un barème légal. Et si cela n’a pas été fait ?
IMMOBILIER - 20.09.2023
Un avantage à titre privé à la suite d’un achat en indivision ?
Un couple marié et une S(P)RL (dont le mari est le gérant) achètent un bien immobilier en indivision. Un an plus tard, la S(P)RL cède la plupart de ses droits au couple. Selon le fisc, le couple bénéficie de ce fait d‘avantages imposables. Qu’en a pensé la justice ?
TAUX TVA - 12 % TVA - 20.09.2023
Un foodtruck est-il un restaurant ou un fournisseur ?
La vente de nourriture et de boissons par des stands de restauration mobiles ou «foodtrucks» doit-elle être considérée comme une livraison ou un service ? Pourquoi cette distinction est-elle importante, et à quoi être attentif ?
LIVRAISONS - OPÉRATIONS TRIANGULAIRES - 20.09.2023
«Fausse triangulaire» : de quoi s’agit-il exactement ?
Outre les triangulaires classiques, il existe aussi les triangulaires simplifiées et, pour couronner le tout, les «fausses triangulaires». Qu’en est-il, et quelles en sont les implications TVA ?
ASSUJETTISSEMENT - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - 20.09.2023
«Influenceur», activité assujettie à la TVA ?
De nombreux influenceurs sont sous le feu des projecteurs, vu leurs revenus élevés. La TVA est-elle due sur ces revenus ? Qu’en est-il exactement ?
DÉCLARATION TVA - GRILLES - 20.09.2023
Importance de la grille 00 dans la déclaration TVA
Les prestations soumises à un régime spécifique doivent être reportées dans la grille 00 de la déclaration TVA périodique. De quelles prestations s’agit-il exactement, et que ne faut-il en aucun cas reprendre en grille 00 ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 20.09.2023
Travaux autour de la maison : quand appliquer 6 % de TVA ?
Pour des travaux autour de la maison, dans le jardin, à la terrasse, etc., le taux réduit de 6 % est parfois possible, mais pas toujours. Qui supporte le risque en cas de facturation à tort avec 6 % ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 20.09.2023
Démolition et reconstruction : à nouveau 21 % dès 2024 ?
Depuis 2021, le taux réduit de TVA de 6 % en cas de démolition et reconstruction s’applique à toute la Belgique. Sauf éventuelle prolongation, ce régime devrait s’éteindre à la fin de cette année. Qu’en est-il ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 20.09.2023
Aide psychologique exemptée de TVA ?
Tous les thérapeutes qui fournissent une assistance psychologique ne sont pas exemptés de TVA. Quelles sont les conditions à remplir ?
VOITURE - VENTE - 20.09.2023
Vente d'une camionnette : TVA sur seulement 85 % ?
Si, en tant qu'assujetti, vous vendez votre voiture, vous ne devez dans certains cas facturer de la TVA que sur 50 % du prix de vente. Existe-t-il un régime similaire pour la vente d'une camionnette sur laquelle vous avez déduit 85 % de la TVA ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 19.09.2023
Des frais professionnels exagérés ?
Si le fisc rejette une partie de vos frais, car elle serait «exagérée», peut-il encore contester par la suite le caractère professionnel de ces frais ?
PERSONNEL - ENGAGER - 19.09.2023
Six premiers travailleurs : quelle réduction ONSS àpd 2024 ?
Le gouvernement projette de limiter, voire supprimer, la réduction ONSS pour les six premiers travailleurs engagés, et ce à partir du 1er janvier 2024. Voyons ce qui changerait, concrètement, et ce qu’il faudrait éventuellement encore faire en 2023.
FISCALITÉ - ENFANTS - 19.09.2023
Votre enfant a fini ses études : encore à charge pour 2023 ?
Votre fille a terminé ses études cet été et recherche à présent un emploi. Elle n’a donc pas encore de revenu. Est-elle dès lors toujours à votre charge au niveau fiscal pour 2023, y compris si elle continue à habiter dans son studio ? Et quel serait l’impact si elle commençait à travailler p.ex. en novembre ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 19.09.2023
Votre société achète un immeuble : que vaut alors le terrain ?
Dernièrement, votre société a acheté un immeuble et signé le compromis de vente. Comment doit-elle alors ventiler le prix d’achat entre le terrain, non amortissable, et le bâtiment, amortissable ? Comment procéder correctement pour que ce soit incontestable vis-à-vis du fisc ?
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 19.09.2023
Votre entreprise diffamée sur les médias sociaux...
Quelqu’un estime nécessaire de s’exprimer d’une façon particulièrement négative au sujet de votre entreprise sur les médias sociaux. Devez-vous l’accepter ? L’auteur peut-il invoquer sa liberté d’expression ? Que pouvez-vous faire ?
ASBL - ADMINISTRATION - 19.09.2023
Démissionner de votre mandat d’administateur d’une ASBL
En tant qu’administrateur d’une ASBL, pouvez-vous démissionner en cours de mandat ? Comment procéder exactement ? Pouvez-vous faire publier votre démission vous-même, si l’ASBL ne le fait pas spontanément ?
ASBL - TVA - 19.09.2023
Des habits de sport pour les membres, donc de la TVA sur les cotisations ?
Votre ASBL comprend un club de sport. Moyennant une cotisation, ses membres ont accès aux installations, mais reçoivent également un t-shirt gratuit portant le logo de votre ASBL. Doivent-ils dès lors payer la TVA sur leur cotisation, à cause de ce t-shirt ? Voyons ce qu’il en est.
ASBL - TVA - 19.09.2023
La TVA sur les prix de la tombola de votre ASBL est-elle récupérable ?
Votre ASBL est assujettie à la TVA et organise une tombola annuelle pour récolter des fonds supplémentaires. Pouvez-vous récupérer la TVA sur l’achat des prix ? Sous quelles conditions est-ce (ou non) possible ? Et devez-vous facturer la TVA sur les billets ?
BAUX À LOYER - FRAIS - 15.09.2023
Quelles sont les charges communes à transférer au locataire ?
Vous mettez en location un appartement et vous souhaitez que votre locataire paie les frais réels. Quelles sont les charges communes que votre locataire devra payer ? Quelles sont les règles à respecter dans chaque Région ?
COPROPRIÉTÉ - VENTE - 15.09.2023
L’acquéreur veut un établissement horeca dans l’immeuble ?
Supposons qu’un acquéreur potentiel souhaite acheter un local dans un immeuble à appartements. Il veut y ouvrir une sandwicherie. Est-ce à vous, l’agent immobilier ou le vendeur, de vérifier si c’est permis ou doit-il se renseigner lui-même ? Un juge s’est prononcé sur la question récemment.
LOI BREYNE - GARANTIE - 15.09.2023
Loi Breyne : la réception est-elle toujours établie sur papier ?
Si vous achetez une maison ou un appartement dans le cadre de la loi Breyne, vous bénéficiez, en tant qu’acheteur, d’une double réception. À quoi devez-vous faire attention et la réception est-elle toujours clairement consignée sur papier ?
BAUX À LOYER - INDEXATION - 15.09.2023
Nouvelle indexation complète du loyer ?
La limitation temporaire de l’indexation expire bientôt (fin septembre en Flandre et fin octobre en Wallonie). Comment indexer le loyer d’un logement dont le score énergétique est mauvais ? Et à Bruxelles ?
FISCALITÉ - RÉDUCTION D’IMPÔT - 15.09.2023
Vite profiter de l’avantage fiscal pour la résidence secondaire ?
L’avantage fiscal pour une résidence secondaire sera supprimé fin 2023. L’achat rapide d’une résidence secondaire peut donc s’avérer avantageux. Que faut-il prendre en compte : le compromis ou l’acte de vente en 2023 ?
TVA - TAUX DE 6 % - 15.09.2023
Bénéficier encore du taux de 6 % sur les panneaux solaires ?
Jusqu’à la fin de l’année 2023, vous pouvez dans certains cas bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6 % sur l’installation de panneaux solaires et de pompes à chaleur si votre habitation a moins de 10 ans. Quelles sont les conditions à respecter et quelle est la date importante à retenir ?
BAUX À LOYER - JUGE DE PAIX - 15.09.2023
Des modifications en cas d’expulsion en Région bruxelloise ?
Des règles beaucoup plus strictes s’appliquent depuis le 31.08.2023 si vous souhaitez expulser le locataire de votre bien locatif bruxellois, parce qu’il ne paie pas le loyer, qu’il a des arriérés de loyer, etc. Qu’est-ce qui change exactement ?
TVA - 6 % - 15.09.2023
Les panneaux solaires bénéficient-ils encore du taux réduit ?
Un taux réduit de 6 % s’applique encore, jusqu’au 31 décembre 2023, pour l’achat et l’installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires. Quelles sont les conditions ? Pouvez-vous encore en bénéficier pour votre immeuble à usage mixte ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 15.09.2023
Imposé sur votre bénéfice réel, plutôt que sur un forfait ?
Un indépendant dépose ses déclarations sur la base d’un forfait, mais le contrôleur veut l’imposer sur ce qu’il estime être ses bénéfices réels (nettement plus élevés). Qu’en a pensé la justice ? Et si c’était l’inverse, et que vous déclariez votre bénéfice réel, puis que le fisc cherchait à le remplacer par un bénéfice forfaitaire ?
BIEN IMMOBILIER - PRÉCOMPTE IMMOBILIER - 15.09.2023
Votre précompte immobilier a beaucoup augmenté ?
Toute personne qui possède un bien immobilier en Belgique, qu’il soit bâti ou non bâti, doit s’acquitter chaque année du précompte immobilier (Pr I). Mais ce qui choque cette année, c’est sa forte augmentation. Pouvez-vous vous opposer à cette hausse ? Et pouvez-vous déduire ce précompte ?
RÉDUCTIONS FISCALES - DIVERS - 15.09.2023
Exonération pour personnel supplémentaire en 2022 ou 2023 ?
Vous avez embauché un ou plusieurs salariés en 2022 ou cette année. Vous pouvez dès lors bénéficier d’un avantage fiscal : l’exonération pour personnel supplémentaire. Quelles conditions faut-il remplir pour y avoir droit ?
PENSION ET ASSURANCES - REVENU GARANTI - 15.09.2023
Adapter l’échéance de votre police revenu garanti ?
L’échéance d’une police revenu garanti (RG) est souvent en deçà de l’âge légal de la pension : p.ex. 60 ans, voire encore moins. Devriez-vous l’adapter, alors qu’on vous prie de travailler plus longtemps et de prendre votre pension plus tard ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 14.09.2023
La TVA incluse dans l’ATN pour le gaz et l’électricité
Si votre société paie vos frais de gaz et/ou d’électricité, cela vous vaut un avantage de toute nature (ATN) imposable. Elle peut récupérer la TVA relative à ces factures d’énergie, à la condition de payer celle due sur l’ATN. Comment faut-il calculer cette TVA et y a-t-il eu du changement depuis la baisse du taux de TVA sur le gaz et l’électricité consommés dans un cadre non professionnel ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 14.09.2023
Pr M libératoire = pas de QFIE pour des dividendes français ?
Un particulier demande l’imputation de la «quotité forfaitaire d’impôt étranger» (QFIE) pour des dividendes d’origine française, mais le fisc la lui refuse. Voyons cela de plus près : qu’est-ce au juste que cette QFIE, et qui a obtenu gain de cause en justice ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 14.09.2023
Le cumul de revenu autorisé en 2023
Le pensionné qui recueille encore des revenus professionnels doit parfois tenir compte de certains plafonds. Quand au juste ? Et quelles sont les conséquences d’un dépassement ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 14.09.2023
Le fisc contrôle si votre société verse assez de Pr P !
Le fisc a lancé un nouvelle action de contrôle le 26 juin 2023, afin de vérfier si les sociétés ont retenu suffisamment de précompte professionnel (Pr P) sur les rémunérations et avantages de toute nature de leurs dirigeants pour les années de revenus 2020 et 2021. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 14.09.2023
Une demande de renseignements sur le fil...
Juste avant l’expiration du délai d’investigation ordinaire pour un exercice d’imposition (EI), un dirigeant d’entreprise reçoit une demande de renseignements. Il y répond tout juste après le terme de ce délai. Le fisc établit une imposition complémentaire basée sur cette réponse. Est-elle nulle, comme le soutient le dirigeant ?
DONATION - ACTIONS - 13.09.2023
Transmettre des actions par transcription dans le registre ?
Donner des actions par transcription dans le registre des actions (ou l’eStox) n’est pas une construction concluante. Mais quid si vous voulez quand même le faire de cette manière ? Comment procéder ? Le délai de trois, cinq ou sept ans joue-t-il alors ?
PENSION - CAPITAL - 13.09.2023
Pension complémentaire : un versement unique ou morcelé ?
Quand vous prenez votre pension, vous avez le choix entre le versement de votre capital de pension complémentaire en une fois ou sous la forme d’une rente périodique. Quels en sont les avantages et inconvénients ? Et les implications fiscales ?
IMPÔTS - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 13.09.2023
Que vous en coûte-t-il d’emprunter à votre société ?
Vous avez besoin d’argent, et votre société a une trésorerie bien garnie. Quel intérêt devez-vous lui payer si vous lui empruntez de l’argent ? Quid si elle vous prête sans intérêt ? À quoi être attentif, au juste ?
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 13.09.2023
Allocation d’incapacité de travail : quand y avez-vous droit ?
L’indépendant qu’une maladie ou un accident met tout un temps hors circuit a droit, dans certains cas, à une allocation de sa mutuelle. Quand, et comment peut-il l’obtenir ? Comment est-elle imposée ? Et doit-il en pareil cas continuer à payer ses cotisations sociales ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 13.09.2023
Acheter un smartphone via votre société est avantageux
Vous êtes sur le point d’acheter un nouveau smartphone que vous utiliserez tant à titre privé que professionnel. Quelles sont les règles fiscales applicables si vous effectuez un tel achat via votre société ? Et qu’en est-il de l’abonnement téléphonique ? Regardons.
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES & AMORTISSEMENTS - 13.09.2023
Engager une nounou est déductible pour votre SRL
Vous avez une entreprise florissante, mais avec l’arrivée d’enfants, vous craignez d’avoir moins de temps pour gérer votre entreprise. Vous envisagez donc d’engager une nounou. Cela peut-il se faire aux frais de votre entreprise ? Quelles sont les règles à prendre en compte ?
DROIT MÉDICAL - DROITS DU PATIENT - 12.09.2023
Sa personne de confiance dans le cabinet de consultation ?
À la mi-juillet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de modernisation de la loi relative aux droits du patient (LDP). Il donnerait au patient le droit à une personne de confiance à laquelle vous ne pourriez plus refuser ainsi l’accès au cabinet de consultation. Une grande nouveauté ?
EXAMEN APPROFONDI - ORDRE DES MÉDECINS - 12.09.2023
L’Ordre peut-il vous imposer des tâches à accomplir ?
Un employeur avait porté plainte auprès du Conseil provincial à l’encontre d’un médecin qui aurait établi trop facilement des certificats de maladie (successifs). Le Conseil pouvait-il, après examen, imposer à ce médecin non pas une sanction disciplinaire, mais des points à améliorer, avec obligation de lui en faire rapport ?
DITES, DOCTEUR - ASSURANCES - 12.09.2023
ASRD : délai d’attente raccourci après un cancer du sein
Une nouvelle grille de référence concernant le droit à l’oubli lors de la conclusion d’une assurance solde restant dû (ASRD) est entrée en vigueur le 27 juillet 2023. Cette grille prévoit, après une étude du KCE, de nouveaux délais pour le cancer du sein. Quels sont désormais ces délais, et en quoi consiste au juste ce droit à l’oubli ?
LOGICIELS - OFFICE - 12.09.2023
Comment récupérer des fichiers Office perdus ?
Le scénario ne vous est certainement pas étranger : Word ou Excel plante, et vous perdez le document (ou une partie de celui-ci) sur lequel vous aviez déjà bien travaillé. Que faire dans ce cas, ou mieux encore, que faire pour éviter ce désagrément ?
SITE PERSONNEL - ANALYSE DE SITE - 12.09.2023
Une alternative à Google Analytics ?
Google Analytics vous permet de suivre le comportement des visiteurs de votre site Web, mais cet outil serait peu soucieux des règles de protection de la vie privée. Qu’en est-il exactement, et que pouvez-vous y faire ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 12.09.2023
Esquisser des idées ou projets avec des «mind maps»
Les «mind maps» ou cartes heuristiques sont pratiques pour élaborer et structurer des idées ou projets professionnels. Quels outils utiliser à cette fin ?
LOGICIELS - APPLICATIONS - 12.09.2023
Applications IA pour le smartphone
Si vous avez déjà appris à exploiter la puissance de l’intelligence artificielle (IA), vous vous demandez peut-être s’il existe des applications IA efficaces à utiliser sur le smartphone.
E-MAIL - USAGE - 12.09.2023
La méthode «one touch» pour gérer ses e-mails
Le «one touch» est une autre approche pour traiter le courrier électronique de façon plus efficace. En quoi consiste-t-elle, et à qui s’adresse-t-elle ?
RESPONSABILITÉ - RÉCEPTION DES TRAVAUX - 11.09.2023
Facturer plus parce que les travaux durent plus longtemps ?
Vous avez établi un devis en tenant compte d’un certain nombre de jours-hommes de travail dont aurait besoin un sous-traitant. Cette estimation s’avère par la suite trop basse. Pouvez-vous dans ce cas facturer plus au maître d’ouvrage ?
PERSONNEL - FORMATION - 11.09.2023
Formation à la sécurité pour tous les collaborateurs
Depuis le 1er avril 2022, vous étiez déjà obligé de faire suivre une formation de base à la sécurité à tous les ouvriers que vous engagez. Dans quelle mesure cette obligation a-t-elle été étendue dans l’intervalle ? Existe-t-il aussi des exceptions à la règle ?
CLIENTS DIFFICILES - RUPTURE - 11.09.2023
Quel dédommagement si le client annule le contrat ?
Pouvez-vous insérer dans vos conditions générales une clause qui oblige le client à payer une indemnité forfaitaire s’il annule (en partie) le contrat ? Les règles diffèrent-elles selon que le client est un particulier ou un autre entrepreneur ?
CLIENTS DIFFICILES - DIVERS - 11.09.2023
Une transaction… au tribunal ?
En cas de litige avec un client, un entrepreneur principal ou un sous-traitant, l’affaire se termine parfois devant le tribunal. Mais saviez-vous que vous pouvez alors là aussi encore arriver à un arrangement, et que les tribunaux encouragent ce genre de règlement amiable ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 11.09.2023
Le permis de bâtir n’arrive pas…
Vous concluez un contrat d’entreprise (ou de sous-traitance) pour des travaux sur un chantier qui nécessite un permis de bâtir. Quid de ce contrat si le permis n’est pas accordé ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - FRAIS DE VOITURE - 06.09.2023
Les conséquences fiscales d’un accident de voiture ?
Vous avez un accident avec la voiture de votre SRL. Les frais de réparation sont-ils alors déductibles ? L’indemnité d’assurance est-elle imposable en cas de sinistre total ? Y a-t-il des conséquences pour vous à titre privé ? Le fait que l’accident se soit produit au cours d’un déplacement professionnel ou privé a-t-il une incidence ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - TRAVAUX DE RÉNOVATION - 06.09.2023
Votre SRL rénove l’immeuble qu’elle loue ?
Votre société effectue d’importants travaux d’aménagement ou d’amélioration dans un bien qu’elle loue. Sur quelle période doit-elle amortir ces frais : la durée du bail ou la durée d’utilisation économique ? Et qu’en est-il exactement à la fin du bail ?
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - DROIT DE SUPERFICIE - 06.09.2023
Quelles règles fiscales à la fin d’un droit de superficie ?
Si, en tant que titulaire d’un droit de superficie, votre société a construit un bâtiment sur un terrain vous appartenant à titre privé, vous en devenez automatiquement propriétaire à l’extinction du droit. Quelles sont les conséquences fiscales pour vous, à titre privé, et pour votre société ? Et quels droits d’enregistrement devrez-vous payer pour l’acquisition de l’immeuble ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 06.09.2023
Votre SRL vous rembourse-t-elle l’électricité de votre voiture ?
Vous utilisez depuis peu une voiture de société plug-in hybride ou électrique pour vos déplacements professionnels et privés et la rechargez aussi chez vous. Si votre société vous verse une indemnité pour ces frais de recharge, devez-vous déclarer un ATN et, le cas échéant, quel en est le montant ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - CONTRÔLE - 06.09.2023
Le contrôleur peut-il entrer sans frapper ?
Un contrôleur des contributions qui pénètre dans un bâtiment d’entreprise sans sonner ni frapper dépasse-t-il les bornes ? Qu’a dit la justice à ce sujet le 12 juin 2023 ?
STAGIAIRES - DIVERS - 06.09.2023
Un stagiaire n’est pas l’autre…
Une nouvelle année académique se profile, et de nombreux étudiants recherchent à nouveau un lieu de stage. Quelles sont les règles en vigueur lorsqu’un étudiant se propose spontanément pour effectuer quelques semaines de stage chez vous ?
LICENCIEMENT - PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT - 06.09.2023
Votre travailleur licencié était-il ou non protégé ?
Imaginons que, après son licenciement, un travailleur vous réclame une indemnité de protection, p.ex. en tant que conseiller en prévention. Vous estimez qu’il ne répondait pas totalement aux conditions de protection, mais voulez éviter une procédure en justice en lui versant déjà une partie de l’indemnité. Est‑ce une bonne idée ? Qu’en a pensé récemment le juge ?
FORMATION - CONGÉ-ÉDUCATION - 06.09.2023
Congé-éducation payé : de nouvelles règles à Bruxelles
Lorsqu’un travailleur demande à bénéficier d’un congé-éducation payé, les conditions à remplir dépendent de la Région dans laquelle est établi son employeur. Pour ceux établis à Bruxelles, il y a certains changements à partir de l’année scolaire 2023-2024. Lesquels, exactement ?
LICENCIEMENT - PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT - 06.09.2023
La protection des travailleuses enceintes contre le licenciement a été étendue fin 2022
Il est dangereux de licencier une travailleuse enceinte, vu la protection contre le licenciement dont elle bénéficie et qui court en principe jusqu’à un mois après le congé de maternité. Et même alors, cette protection ne sera pas totalement éteinte, à la suite d’une modification législative datant de fin 2022. Voyons cela, et à quoi être attentif.
VOITURE DE SOCIÉTÉ - AVANTAGE FISCAL - 06.09.2023
Coût d’une voiture de société en 2027 ?
Si vous avez commandé une voiture de société essence/diesel ou hybride après le 30 juin 2023, les nouvelles «règles vertes» s’y appliquent. Qu’est-ce qui est important si vous voulez en calculer le coût total ?
EMBAUCHER - CANDIDATS - 06.09.2023
Quelles formalités pour engager un demandeur d’asile ?
Si vous recherchez de nouveaux collaborateurs, vous pourriez vous tourner vers des demandeurs d’asile. Vous pouvez en effet assez facilement les recruter sans trop de formalités. Un employeur a récemment tenté l’expérience, mais s’y est apparemment mal pris. Qu’est-ce qui s’est mal passé ?
ASBL - ADMINISTRATION - 05.09.2023
Gérer votre ASBL via une société de management ?
Vous êtes sur le point d’accepter un mandat d’administrateur dans une ASBL. Faut-il envisager de le faire via une société de management ? À quoi faire attention dans ce cas ?
PENSION LÉGALE - 04.09.2023
Vous atteindrez bientôt l’âge de la pension : de quoi devez-vous tenir compte ?
Quand pouvez-vous prendre votre pension légale ? Comment en faire la demande ? Comment estimer la pension sur laquelle vous pourrez compter ? Si vous continuez à travailler après votre pension, p.ex. dans votre entreprise qui a été reprise par vos enfants, quelles en seront les conséquences ?
SOCIÉTÉ SIMPLE - 04.09.2023
Société simple : les réserves de liquidation reviennent-elles d’office à l’usufruitier ?
Beaucoup de dirigeants d’entreprise placent une société simple au-dessus de leur société (d’exploitation) avant de transmettre leurs parts en nue-propriété à la génération suivante. Cela leur permet de conserver un certain contrôle et peut-être aussi des revenus. Mais qu’en est-il des réserves de liquidation constituées ? À qui reviennent-elles, en vertu du nouveau droit des biens, et qui décide de les distribuer ?
CONTRATS - 04.09.2023
La résolution d’un contrat dans le nouveau Code civil
Dans le Livre 5, le nouveau Code civil codifie et modernise le droit des obligations, en combinant les «anciennes» dispositions encore pertinentes avec quelques acquis de la jurisprudence. Quelles sont les dispositions du Livre 5 concernant la résolution d’un contrat ? Quelles sont les conditions de la résolution ? Quelle est la différence entre la résolution et l’annulation d’un contrat ? Et à quels contrats ces nouvelles règles s’appliquent-elles ?
STRUCTURE - 04.09.2023
Transfert : avantages et inconvénients de l’«asset deal» et du «share deal»
Un transfert peut s’organiser de deux façons. Soit vous achetez (vendez) les actions de la société par le biais d’un «share deal» ou «transaction d’actions», soit vous achetez (vendez) le fonds de commerce de la société ou une partie de celui-ci, appelée «branche d’activité». Quels sont les principaux avantages et inconvénients de ces deux formes de transaction, du point de vue du vendeur et de l’acheteur ?
CONTRÔLE - 04.09.2023
Contester un montant d’impôt : comment se déroule la phase administrative ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec une taxation que le fisc souhaite établir, vous ne pouvez pas directement saisir le tribunal. Avant l’établissement de l’imposition, le fisc doit vous donner la possibilité de lui communiquer formellement votre désaccord. Ensuite, s’il maintient quand même la taxation, vous pouvez introduire un recours administratif et, le cas échéant, demander l’intervention du Service de conciliation fiscale. Quelles formalités et quels délais devez-vous alors respecter ? Passons tout cela en revue.
MAUVAIS PAYEURS - 04.09.2023
Mauvais payeurs : nouvelles règles pour la vente aux consommateurs dès le 1er septembre 2023
Quelle indemnité l’entreprise peut-elle demander si un client privé ne paie pas sa facture à temps ? Pouvez-vous également réclamer des intérêts, et à quel taux ? Quelles conditions une mise en demeure que vous transmettez à votre client doit-elle désormais remplir ? Que risquez-vous si vous ne le faites pas correctement ? Pouvez-vous facturer des frais au client pour la mise en demeure ? Et de quel délai le client dispose-t-il pour payer après celle-ci ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 04.09.2023
Établir vos conditions générales dans une autre langue ?
Parmi vos clients, certains parlent une autre langue que le français. Devez-vous dès lors traduire vos conditions générales dans une langue qu’ils comprennent ? Comment procéder et que risquez-vous si vous ne le faites pas ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 04.09.2023
Le fisc réexplique une nouvelle fois la réduction d’impôt pour les bornes de recharge pour les particuliers !
Avec l’expiration du premier délai (15 juillet 2023) de la déclaration à l’impôt des personnes physiques, les premières questions pratiques concernant la réduction d’impôt pour l’achat d’une borne de recharge par des particuliers sont également apparues. Apparemment juste à temps (mais en réalité trop tard), le fisc a dès lors apporté quelques éclaircissements sous la forme d’une circulaire.
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 04.09.2023
Le conseil d’État annule l’AR DAC 6 concernant les amendes progressives
La directive européenne 2018/822 du 05.06.2018 relative à l’échange obligatoire d’informations en rapport avec les techniques de planification fiscales potentiellement agressives ayant un caractère transfrontier (plus connue sous le nom de DAC 6) a été transposée en droit belge par une loi du 20.12.2019 (MB 30.12.2019) . Si l’intermédiaire ou le contribuable ne respecte pas son obligation de déclaration, le législateur belge a prévu des amendes administratives allant de 1 250 € à 100 000 € (AR 20.05.2020) . Le 10.05.2023, le Conseil d’État a toutefois annulé l’AR du 20.05.2020. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
FINANCEMENT - 04.09.2023
Comment une obligation ou un prêt convertible est-il taxé ?
Pour financer un projet particulier, une société peut envisager d’émettre un emprunt ou une obligation convertible. De quoi s’agit-il exactement et quelles sont les considérations fiscales à prendre en compte ?
habitaNTS DU ROYAUME - 04.09.2023
Les demandeurs d’asile inscrits au registre d’attente sont‑ils ou non des «habitants du royaume» ?
La guerre entre la Russie et l’Ukraine a provoqué un nouvel afflux important de réfugiés. Cela soulève la question de leur statut fiscal après leur arrivée dans notre pays. Qui est résident fiscal en Belgique ? Quel est le statut fiscal des demandeurs d’asile inscrits dans le registre d’attente ? Sous quelles conditions peuvent-ils bénéficier des déductions liées aux personnes ?
TVA - TVA SUR VOITURES - 04.09.2023
Vente d’une voiture : 21 ou 10,5 % de TVA ?
Lorsqu’une société ou une entreprise en nom personnel revend une voiture qui a été utilisée dans le cadre d’une activité économique, la TVA est due sur cette vente. Étant donné que le législateur a limité la récupération de la TVA à 50 % dans la plupart des cas (voire moins en cas d’usage mixte, et selon les trois méthodes prévues), l’administration admet que, pour de telles ventes, la TVA due soit calculée sur la moitié du prix de vente. Et ce même lorsque la récupération TVA a initialement été limitée à 35 %. Cette «tolérance» de l’administration est-elle applicable dans tous les cas, ou des exceptions sont‑elles prévues ? Voici un aperçu de la question.
PLACEMENTS - 04.09.2023
Une alternative à la sicav RDT de votre société ?
Beaucoup de dirigeants d’entreprise ont investi la trésorerie de leur société dans une sicav RDT, en raison de son régime fiscal avantageux. La réforme fiscale qui s’annonce risque de mettre fin à ce régime favorable. En quoi celui-ci consiste-t-il exactement ? De quelles alternatives à votre sicav RDT disposez-vous ? Comment les revenus d’investissement et les plus-values sont-ils imposés dans votre société ? À quoi devez-vous être attentif ?
MAUVAIS PAYEURS - 04.09.2023
Pouvez-vous modifier les délais de paiement en cas de mauvais payeurs ?
Dans quel délai le client doit-il payer vos factures ? Est-ce différent selon qu’il est un autre entrepreneur ou un consommateur ? Pouvez-vous vous mettre d’accord quant au délai dans lequel votre facture doit être payée ?
Pouvez-vous modifier unilatéralement les accords sur les délais de paiement que vous avez avec le client, si ce dernier ne paie pas une facture à temps ou si vous modifiez votre politique de paiement ?
Pouvez-vous considérer les factures non échues comme étant échues, si une autre facture n’est pas payée à temps ?
ASSET DEAL - 04.09.2023
Transfert par «asset deal» : points d’attention
Un transfert peut s’organiser de deux façons. Soit vous achetez les actions de la société par le biais d’un «share deal» ou «transaction d’actions», soit vous achetez le fonds de commerce de la société ou une partie de celle-ci, appelée «branche d’activité». À quoi devez-vous accorder le plus d’attention lorsque vous optez pour un tel «asset deal» ?
INDEMNITÉ DE FRAIS - 04.09.2023
Une indemnité générale pour le dirigeant d’entreprise : est-ce possible ?
En tant que dirigeant d’entreprise d’une société, vous pouvez percevoir de celle-ci certaines indemnités forfaitaires spécifiques, comme les indemnités kilométriques ou les indemnités journalières ou de voyage. Outre ces indemnités spécifiques, vous pouvez également vous accorder, le cas échéant, une indemnité forfaitaire générale. Dans cet article, nous passons en revue une série de questions pratiques relatives à cette indemnité générale.
PLANNING SUCCESSORAL - 04.09.2023
Donation d’actions d’une société patrimoniale : comment évaluer ?
Vous souhaitez faire don des actions de votre société patrimoniale. Comment évaluer la valeur de ces actions qui servent de base à la détermination du montant des droits de donation ? De quelles armes le fisc dispose-t-il lorsqu’il n’est pas d’accord avec la valeur déclarée ?
CESSION - 04.09.2023
Achat venant d’une faillite : que (ne pas) faire ?
Il est de notoriété publique que l’on peut souvent faire de bonnes affaires à la suite d’une faillite. Les biens provenant de la masse de la faillite sont souvent mis en vente par le biais d’enchères en ligne (p.ex. Vavato, VH Auctions, Biddit pour l’immobilier, etc.) et vendus à bas prix, non sans raison. À quoi devez-vous être attentif lorsque vous achetez un bien provenant d’une faillite ? Pouvez-vous acheter le fonds de commerce d’une faillite ? Quels sont alors les risques ? Qu’en est-il des immeubles ? Le curateur est-il tenu à certaines formalités lors de la vente ?
RÉSERVES DE LIQUIDATION - 04.09.2023
Réserve de liquidation en cas d’actionnariat mixte (familial) : tout n’est pas perdu
Le Service des décisions anticipées (déc. ant. n° 2022.0549, 15.12.2022) a récemment approuvé une opération permettant aux actionnaires-personnes physiques de conserver l’avantage fiscal de la réserve de liquidation, tout en neutralisant dans une large mesure son surcoût fiscal pour les actionnaires-sociétés.
PLANNING SUCCESSORAL - 04.09.2023
Donation entre époux : une alternative à l’assurance succession ?
Pour beaucoup, la planification successorale s’apparente à un exercice d’équilibriste, entre la transmission du patrimoine et le maintien d’un certain niveau de vie. Ce travail de réflexion vous met dans une position difficile, surtout si vous êtes relativement jeune. La popularité de l’assurance succession, qui permet de gagner du temps, n’est dès lors pas surprenante. La donation entre époux peut-elle offrir une alternative ? Dans quelles situations et à quelles conditions cette solution peut-elle s’avérer judicieuse ? Comparons deux techniques de planification très différentes.
DONATION - 04.09.2023
Donation en indivision suivie de partage : le double acte est-il parfois encore utile ?
Auparavant, ceux qui voulaient faire don à la fois d’argent et de biens immeubles recouraient souvent à la technique suivante : une donation en indivision à tous les enfants, suivie d’une sortie d’indivision de ceux-ci. Le nouveau droit successoral a rendu cette forme de donation moins populaire. Elle reste toutefois (fiscalement) intéressante pour les donations d’entreprises familiales ou de biens meubles et immeubles. Comment l’appliquer correctement ?
AGENT IMMOBILIER - RESPONSABILITÉ - 01.09.2023
Bientôt une meilleure protection pour l’agent immobilier ?
Le 2 juin 2023, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi modifiant l’organisation de la profession d’agent immobilier. Si la loi est adoptée, les conditions d’exercice de la société immobilière agréée seront modifiées. Qu’en est-il ?
COPROPRIÉTÉ - VENTE - 01.09.2023
Décision prise avant la vente de l’appartement, qui paie ?
Il faut p.ex. payer une contribution pour un nouvel ascenseur après la conclusion du compromis de vente d’un appartement. Est-ce à l’acheteur ou au vendeur de payer ? Un juge s’est prononcé sur la question récemment...
LOI BREYNE - CONTRAT - 01.09.2023
Vente via la loi Breyne : quand payer la dernière tranche ?
Supposons que vous achetiez un appartement ou une maison clé-sur-porte et que le promoteur/vendeur demande un acompte. La vente est alors soumise à la loi Breyne et le promoteur ne peut pas réclamer les paiements quand bon lui semble. Qu’a dit le juge à ce sujet récemment ?
BAUX À LOYER - FRAIS - 01.09.2023
Panneaux solaires, loyer augmenté ?
Pouvez-vous réclamer une indemnité au locataire si vous installez des panneaux solaires sur le toit de votre immeuble locatif ?
FISCALITÉ - DIVERS - 01.09.2023
La fin du taux de TVA réduit démolition et reconstruction ?
Le taux de TVA temporaire de 6 % pour la démolition et la reconstruction expirera à la fin de l’année 2023. Que se passera-t-il ensuite ? Le taux réduit sera-t-il prolongé ? Quels sont les critères d’application du taux ?
TVA - TAUX DE 6 % - 01.09.2023
Débat sur le taux de TVA avec votre entrepreneur de jardins
Pour les travaux de jardinage, il n’est pas toujours évident de savoir si c’est le taux de 6 % ou de 21 % qui s’applique. Le taux applicable dépend des circonstances concrètes et peut parfois être discuté. De quoi s’agit-il et comment y faire face ?
FISCALITÉ - IMPÔTS LOCAUX - 01.09.2023
La taxe sur la résidence secondaire est-elle illégale ?
Le propriétaire d’un appartement à la mer qu’il utilise comme résidence secondaire doit payer une taxe annuelle sur la résidence secondaire. Sous quelles conditions cette taxe est-elle valable ? Un juge s’est prononcé sur la question.
