Pouvez-vous demander un acompte à un candidat locataire ?

Que s’était-il passé ?

Une indemnité peu claire. Un candidat locataire avait payé un montant de 500 € à l’agent immobilier, sans aucun contrat écrit ou promesse unilatérale (de bail). Il y aurait eu un accord oral, mais celui-ci a été contesté par la suite.

Le candidat locataire a exigé le remboursement. Comme aucun bail n’a été signé, le candidat locataire a exigé que l’acompte lui soit remboursé et a déposé une plainte disciplinaire suite au non-remboursement. L’agent immobilier a prétendu, sans preuve, qu’il aurait été convenu qu’il puisse conserver cet acompte à titre de dédommagement.

Qu’a dit la Chambre exécutive (IPI) ?

Elle a donné raison au locataire. Déontologiquement, l’agent immobilier n’avait pas le droit de réclamer un paiement au candidat locataire, puisqu’aucun contrat ne le prévoyait. En outre, l’agent immobilier aurait dû rembourser immédiatement les sommes versées lorsqu’il s’est avéré qu’aucun bail ne serait conclu avec ce candidat. Aucune preuve de ce remboursement n’a été rapportée à l’audience. La Chambre exécutive (déc. n° 3831, 15.01.2021) a donc infligé un blâme à l’agent immobilier et l’a obligé à suivre une formation complémentaire de six heures sur la location.

Que faut-il en retenir ?

Prévoir une clause écrite claire. Si vous souhaitez demander un acompte/des frais de réservation et les considérer comme une indemnité si aucun bail n’est conclu, prévoyez une clause claire à ce sujet. Vous pouvez notamment inclure cette clause dans une promesse (de bail). Vous pouvez même préciser que cette indemnité vous appartient à vous, l’agent immobilier, et non au propriétaire (sous réserve de l’accord de ce dernier, bien entendu). Vous pourriez être sanctionné si vous retenez ou facturez des montants en l’absence de clause écrite.

Attention !  L’indemnité doit respecter les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales et ne doit pas être manifestement excessive, sous peine d’être atténuée par un tribunal.

Le bail doit aussi être clair. Si vous trouvez un candidat locataire, vous pouvez inclure des clauses (p.ex. dépôt de garantie et paiement du premier mois de loyer avant la remise des clés) dans le bail au moment de la conclusion de celui-ci.

Retenir sa commission ? Vous ne pouvez retenir votre commission sur des sommes qui appartiennent définitivement à votre commettant que si celui-ci vous en a donné la permission. Utilisez la clause suivante dans votre mission de courtage : « Le commettant déclare que le premier mois de loyer revient intégralement à l’agent au titre de sa commission (ou de son paiement partiel) et autorise l’agent à percevoir ce montant directement auprès du locataire et à s’en acquitter en son nom et pour son compte .»