Peut-il emprunter sans intérêt ou à taux réduit à votre SRL ?

Les règles du droit des sociétés

Votre SRL peut-elle accorder un prêt ? Oui, en soi, rien ne l’empêche de prêter de l’argent. C’est à ses administrateurs d’en décider, et ce sans devoir demander l’approbation de l’assemblée générale (AG). Les actionnaires qui n’accepteraient pas la décision pourraient toutefois refuser, lors de l’AG annuelle, d’accorder la décharge aux administrateurs.

Et prêter sans intérêt ou à taux réduit ? La réponse à cette question doit tenir compte de deux règles du droit des sociétés. La première : un des buts d’une société, c’est de distribuer ou procurer un avantage patrimonial direct ou indirect à ses associés (art. 1:1 CSA) . La deuxième : les administrateurs doivent prendre des décisions dans l’intérêt de la société et sont tenus d’exécuter correctement le mandat qu’ils ont reçu (art. 2:51 CSA) . Dès lors, et c’est la conséquence concrète de ces règles, pour un prêt sans intérêt ou à taux réduit, il faut distinguer selon que l’emprunteur travaille ou non pour la société.

L’emprunteur travaille pour la société. Si votre SRL vous accorde un prêt sans intérêt ou à taux réduit, ou si elle le fait pour un autre de ses administrateurs ou un de ses salariés, on peut argumenter qu’elle le fait dans son intérêt, si l’on considère un tel prêt comme une rétribution du travail (le vôtre, celui de l’autre administrateur ou du salarié) qui lui a été fourni. Ce travail accroît normalement ses revenus et son patrimoine, ce qui profite aussi indirectement à ses actionnaires.

Attention ! Si l’emprunteur est un administrateur, il s’agit d’un conflit d’intérêts qui requiert notamment d’établir un rapport spécial.

L’emprunteur ne travaille pas pour la société. Dans ce cas, et p.ex. si votre SRL consent un prêt avantageux à votre enfant majeur qui n’a pas de lien professionnel avec elle, votre société pourra normalement difficilement soutenir que c’est dans son intérêt. Consentir un tel prêt pourrait dès lors constituer comme une faute de gestion, et certains actionnaires pourraient alors, au nom de la société, tenir les administrateurs pour responsables du dommage résultant de cette faute.

Attention ! Une telle action en responsabilité peut non seulement être intentée par d’autres actionnaires représentant une majorité simple à l’AG, mais aussi par des actionnaires détenant (ensemble) au moins 10 % des actions émises (art. 5:104 CSA) .

Conseil. Si vous êtes le seul actionnaire de la SRL et qu’elle paie toutes ses dettes à temps, l’octroi du prêt ne portera préjudice à personne, et personne ne viendra donc s’en plaindre.

Les règles fiscales

Un prêt à un intérêt conforme au marché. Si votre enfant paie un intérêt conforme au marché à votre SRL, cet intérêt constitue pour cette dernière un revenu imposable. Votre enfant ne doit pas retenir de précompte mobilier sur cet intérêt.

Un intérêt non conforme au marché. Si aucun intérêt n’est demandé ou si cet intérêt est inférieur au taux du marché, la différence entre l’intérêt conforme au marché et l’intérêt compté constitue un avantage pour votre enfant. Vu qu’il n’a pas de lien professionnel avec votre SRL, cet avantage ne peut toutefois pas constituer, dans son chef, un avantage de toute nature imposable. Il est par contre imposable dans celui de votre SRL, en tant qu’avantage anormal ou bénévole (art. 26 CIR 92) .