Rénover sans l’autorisation de l’ACP, que se passe-t-il alors ?
Travaux dans les parties communes
Une autorisation préalable est nécessaire ! Si un copropriétaire veut effectuer des travaux sur les parties communes de l’immeuble, il doit en principe obtenir l’autorisation préalable de l’assemblée générale de l’association des copropriétaires (ACP). Cette dernière décide à la majorité des 2/3.
Pour les canalisations, la procédure de notification est suffisante. Les règles sont plus simples pour les canalisations et les câbles pour l’énergie, l’eau et les télécommunications, ainsi que les installations connexes. La loi prévoit que les copropriétaires : «(…) ont légalement et à titre gratuit le droit d’installer, d’entretenir ou de procéder à la réfection de câbles, conduites et équipements y associés dans ou sur les parties communes, dans la mesure où ces travaux ont pour but d’optimaliser l’infrastructure pour le ou les propriétaires et utilisateurs des parties privatives concernées dans le domaine de l’énergie, de l’eau ou des télécommunications ».
Conseil. Cela concerne donc la pose de conduites de gaz pour l’installation d’une chaudière à gaz, de câbles avec des conduits de ventilation pour les climatiseurs et de câbles pour l’Internet rapide.
Même dans ce cas, il faut le signaler à l’avance ! Le copropriétaire concerné doit informer le syndic (ou les copropriétaires) par lettre recommandée au moins deux mois avant le début des travaux, en décrivant les travaux envisagés et en les justifiant.
L’ACP peut s’y opposer ! L’ACP dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du courrier recommandé pour former opposition (avec une majorité de 50 % + 1). Elle ne peut le faire que sur la base d’un «intérêt légitime».
Que faire en cas de fait accompli ?
Une régularisation ultérieure est nécessaire... Si le propriétaire d’un appartement a effectué une rénovation sans autorisation, il doit demander à l’assemblée générale de régulariser cette situation. Comme les règles strictes de la procédure de notification n’ont pas été respectées, celle-ci ne peut être appliquée. Le copropriétaire a alors besoin d’une majorité des 2/3.
Que faire en cas de refus ?Le juge a statué. Une copropriétaire avait installé des canalisations dans le garage souterrain sans le notifier préalablement à l’assemblée générale ni lui demander son autorisation. Elle a posé les tuyaux de ses appareils de chauffage contre le plafond du sous-sol. L’assemblée générale de l’ACP n’a pas atteint la majorité des 2/3 et s’y est donc opposée parce qu’il y avait trop d’incertitudes sur ce qui s’était vraiment passé. La copropriétaire a contesté cette décision.
Vote contre sans motif = illégal ! Le juge (JP Hasselt, 08.08.2023) a estimé que l’assemblée générale aurait dû reporter le vote au lieu de voter contre, étant donné qu’il y avait encore beaucoup d’incertitudes, notamment sur la question de savoir si les travaux mettraient en péril la stabilité. Le juge a déclaré que cette démarche de l’assemblée générale était illégale, car elle ne prenait pas en compte le désir légitime de la requérante de rénover son lot et d’installer un nouveau système de chauffage. La décision a donc été annulée.
Créez votre profil pour débloquer cette astuce et bien d'autres encore !