Immobilier - Copropriété

Astuces & Conseils récemment ajoutés

COPROPRIÉTÉ - STATUTS - 12.04.2024

Statuts modifiés sans acte notarié

L’assemblée générale décide de modifier le contenu des statuts de l’immeuble à appartements, mais n’enregistre pas la modification dans un acte notarié. La décision est-elle contraignante ?
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COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - 29.03.2024

Le syndic démissionne par courriel

Le syndic a fait savoir par e-mail, un mois après sa désignation, qu’il donnait sa démission. Ensuite, il la retire et convoque une assemblée générale. Cette première démission était‑elle valable ? Un juge s’est récemment prononcé à ce sujet...
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COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - 28.03.2024

Loi pour les ACP contre les clauses abusives et les services bancaires publiée au MB !

Le 21 mars 2024, la nouvelle loi qui protège l’ACP contre les clauses abusives dans les contrats et garantit un service bancaire de base a été publiée au Moniteur belge. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
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FISCALITÉ - IMMOBILIER - 18.03.2024

Un motif fiscal de plus d’enregistrer un bail d’habitation

Vous venez de louer un appartement à usage privé à un particulier et vous devez enregistrer le bail. Comment cela se passe-t-il ? Saviez-vous que, depuis une loi du 28 décembre 2023, il y a une raison de plus procéder à cet enregistrement ? Et cela concerne vos impôts personnels ! Voyons cela de plus près.
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COPROPRIÉTÉ - FONDS DE RÉSERVE - 15.03.2024

L’ACP peut-elle restituer une partie du fonds de réserve ?

Un copropriétaire avait des arriérés dans le paiement de ses charges au fonds de réserve, qui n’ont pas été récupérés à la vente de son appartement. L’ACP a alors décidé de restituer aux autres copropriétaires une partie du fonds de réserve. Est-ce permis ? Qu’a dit le juge ?
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COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - 01.03.2024

Une nouvelle loi apporte une meilleure protection à l’ACP

La nouvelle loi, qui a été adoptée le 8 février 2024, protège l’ACP contre les clauses abusives dans les contrats et précise que les frais d’un compte bancaire d’une ACP doivent rester peu onéreux. De quoi s’agit-il exactement ?
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Immobilier - Copropriété

Astuces & Conseils les plus lus

IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 19.02.2024

À combien se monte le loyer optimal à demander à votre société en 2024 ?

Vous louez à votre société. Si vous louez un immeuble, ou sa partie professionnelle, à la société dont vous êtes l’administrateur, il y a pour le fisc un plafond au loyer que vous pouvez demander : 5/3 x le revenu cadastral (RC) revalorisé. Jusque-là, il est imposé comme un revenu immobilier ; ce qui dépasse est requalifié et imposé comme de la rémunération. ...
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FISCALITÉ - IMMOBILIER - 18.03.2024

Un motif fiscal de plus d’enregistrer un bail d’habitation

Vous venez de louer un appartement à usage privé à un particulier et vous devez enregistrer le bail. Comment cela se passe-t-il ? Saviez-vous que, depuis une loi du 28 décembre 2023, il y a une raison de plus procéder à cet enregistrement ? Et cela concerne vos impôts personnels ! Voyons cela de plus près.
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