IMMOBILIER - BAUX COMMERCIAUX - 01.04.2020
Le bailleur veut augmenter le loyer après une rénovation
Vous louez un immeuble commercial et votre bailleur vous demande une augmentation du loyer en cours de bail. Le bâtiment a en effet été récemment rénové et, selon lui, sa valeur a ce faisant augmenté. Peut-il agir de la sorte ?
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COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 30.03.2020
L’AG est reportée à cause du coronavirus...
Compte tenu de la décision du Conseil national de sécurité suite à la crise du coronavirus, les assemblées générales ne pourront pas avoir lieu dans un avenir proche. Et si une décision est urgente ? Peut-on la prendre à distance ?
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INDIVISION - 20.03.2020
Louer un immeuble «indivis» ?
Pouvez-vous décider seul de chercher un locataire ou de résilier le bail lorsque vous possédez un bien immobilier avec d’autres héritiers ou le partenaire avec lequel vous avez jadis cohabité ? Qui peut alors agir en cas d’arriérés de loyer ? Comment se répartir les loyers ? Quelles démarches pouvez-vous entreprendre si les copropriétaires refusent de coopérer ?
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IMMOBILIER - DROITS D’ENREGISTREMENT - 17.03.2020
Soumis à la TVA et au droit de 0,2 % ?
Le principe. Tout bail d’immeuble (habitation, bureau, magasin, ...) doit être enregistré, avec à la clé le paiement d’un droit de 0,2 %. Pour les contrats à durée déterminée, ce droit se calcule sur le total du loyer et des charges imposés au locataire pour la durée du contrat, avec un minimum de 50 €. Pour les contrats à durée indéterminée, la base du droit correspond au loyer et aux charges annuels x 10. ...
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IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 17.03.2020
Résilier un bail de résidence principale de courte durée
Vous préférez ne pas conclure directement de bail de résidence principale de neuf ans avec un locataire, mais d’abord un contrat de courte durée (deux ans p.ex.). Peut-il alors le résilier avant son échéance ? Qu’en est-il dans les trois régions ?
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COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 16.03.2020
Décision de démolir et reconstruire : où en sommes-nous ?
Certains immeubles d’habitation sont tellement insalubres que la démolition/reconstruction est la meilleure option. L’ACP peut-elle prendre une telle décision si tout le monde n’est pas d’accord ? Qu’en a dit la Cour constitutionnelle ?
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