COPROPRIÉTÉ - FONDS DE RÉSERVE - 01.06.2021
Utiliser le fonds de réserve pour les travaux privatifs ?
L’association des copropriétaires (ACP) peut non seulement statuer sur les travaux dans les parties communes de l’immeuble, mais aussi, dans certains cas, sur les travaux dans les parties privatives. Peut-elle à ce moment-là puiser dans le fonds de réserve ? Un juge a récemment donné son avis sur la question…
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COPROPRIÉTÉ - DROITS & OBLIGATIONS - 01.06.2021
L’EPC des parties communes retardé en Flandre
Obligatoire dès 2022. Sous le régime actuel, chaque immeuble à appartements en Flandre doit disposer d’un certificat de performance énergétique (EPC) pour les parties communes au plus tard le 1er janvier 2022. Il y a maintenant un report pour les petits bâtiments. Le ministre de l’Énergie a maintenant corrigé ce calendrier. Il y aura une mise en place progressive en fonction de la taille de l’immeuble à appartements. Pour les plus grands immeubles à appartements (au moins 15 unités résidentielles), l’obligation restera en vigueur dès le 1er janvier 2022. Pour les petits bâtiments, la planification a été adaptée (décision du gouvernement flamand du 07.05.2021) : ...
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LOUER - 26.05.2021
Des nuisances dans un immeuble à appartements ?
Que pouvez-vous faire si un copropriétaire ou un locataire cause des nuisances sonores ou d’autres problèmes dans votre immeuble à appartements ? Le syndic ou l’association des copropriétaires peuvent-ils intervenir ? Que vaut-il mieux faire si un locataire cause des nuisances ? Quelles sont vos obligations si votre locataire se plaint du fait qu’un autre occupant cause des nuisances dans l’immeuble ?
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IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 20.05.2021
Renonciation au loyer : une convention type
Renoncer au loyer contre un avantage fiscal : une convention à établir. Nous avons déjà évoqué cet avantage fiscal pour le bailleur (personne physique ou société) dans A&C Indépendant, 28e année, n° 18, p. 4, 06.05.2021 . Le principe est le suivant : le propriétaire bailleur qui renonce volontairement à au moins 40 % du loyer de mars, avril et/ou mai 2021 en faveur d’un locataire qui a dû fermer son entreprise du fait de la pandémie de coronavirus bénéficie d’une réduction d’impôt de 30 %. Parmi les conditions d’application, bailleur et locataire doivent fixer cette renonciation dans une convention écrite. ...
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COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 18.05.2021
Prévoir le contrôle du vote par écrit ?
Des règles plus souples pour l’assemblée générale écrite jusqu’au 30 juin 2021. Une mesure temporaire a été prise en raison du coronavirus selon laquelle une AG écrite de l’association des copropriétaires peut avoir lieu à des conditions plus souples. Les règles de présence et de quorum sont temporairement les mêmes lors du vote que lors d’une AG ordinaire (AR 05.03.2021, MB 09.03.2021) . Les décisions ne doivent donc pas être prises à l’unanimité, comme à l’accoutumée. ...
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COPROPRIÉTÉ - COMMUNS - 18.05.2021
Le copropriétaire s’adresse à l’ACP pour un dégât des eaux
Le copropriétaire qui détient l’appartement du rez-de-chaussée a un dégât des eaux. La cause se trouve dans la retenue des eaux de la façade extérieure qui n’est importante que pour son appartement. L’association des copropriétaires (ACP) doit-elle intervenir dans l’indemnisation des frais et de la réparation ?
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