COPROPRIÉTÉ - 28.06.2022
Travaux aux parties communes : qui désigne l’entrepreneur ?
Dans un immeuble à appartements, il y a lieu d’effectuer certains travaux de réparation ou de rénovation. Le syndic peut-il décider de confier les travaux à un entrepreneur de son choix ou cette décision appartient-elle à l’assemblée générale des copropriétaires ou au conseil de copropriété ? Les règles sont-elles différentes en fonction de l’ampleur et du coût des travaux ? Le syndic peut-il confier la réalisation de travaux aux bâtiments qu’il gère à des membres de sa famille ? Quid s’il abuse de sa position ?
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COPROPRIÉTÉ - DROIT DE VOTE - 28.06.2022
Qui accepte de remplacer la cheminée ?
Comme les chaudières à condensation pour le chauffage deviennent la norme, les cheminées de nombreux immeubles à appartements doivent être adaptées. Cette décision doit-elle être prise pour tout le bâtiment ou pour chaque cheminée ?
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COPROPRIÉTÉ - DROITS & OBLIGATIONS - 14.06.2022
Un copropriétaire est décédé, qui paie les provisions ?
Le problème suivant se pose dans un immeuble à appartements : l’un des copropriétaires est décédé. Ses héritiers se demandent ce qu’ils doivent faire : renoncer à l’héritage ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire ? Quelle est la meilleure façon pour un syndic de gérer cette situation ?
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COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 02.06.2022
L’ACP responsable pour le respect des normes de location ?
Le bien locatif d’un copropriétaire ne peut plus être loué en raison de défauts dans les communs de l’immeuble à appartements. Dans ce cas, ce copropriétaire peut-il demander une indemnisation à l’association des copropriétaires (ACP) ? Qu’a récemment dit le juge à ce sujet ?
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COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 02.06.2022
Prime carburant, aussi pour les appartements ?
Un chèque de 200 € pour le remplissage du réservoir de carburant. Le gouvernement fédéral a décidé d’accorder un chèque de 200 € aux ménages qui se chauffent au mazout, au gaz propane en vrac ou au gaz butane. Pour cela, vous devez avoir rempli le réservoir entre le 15 novembre 2021 et le 15 novembre 2022 à une adresse où au moins une personne est domiciliée. Contrairement à ce qui a été dit auparavant, il ne s’agit pas d’une remise de 200 € sur la facture, mais d’un remboursement par famille qu’il faudra demander. La procédure et les modalités ne seront connues qu’en été, mais les candidatures seraient possibles dès juillet. ...
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IMMOBILIER - INDIVISION - 20.05.2022
Sortir d’une indivision avec votre société ?
Vous et votre société êtes propriétaires indivis d’un immeuble. Quels droits d’enregistrement devez-vous payer lorsque vous mettez fin à l’indivision et transférez le bien dans votre patrimoine privé : le droit de partage ou le droit de vente ? Qu’a décidé la Cour constitutionnelle sur ce point le 20 janvier 2022 ?
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