Immobilier - Copropriété

Astuces & Conseils récemment ajoutés

COPROPRIÉTÉ - FONDS DE RÉSERVE - 01.06.2021

Utiliser le fonds de réserve pour les travaux privatifs ?

L’association des copropriétaires (ACP) peut non seulement statuer sur les travaux dans les parties communes de l’immeuble, mais aussi, dans certains cas, sur les travaux dans les parties privatives. Peut-elle à ce moment-là puiser dans le fonds de réserve ? Un juge a récemment donné son avis sur la question…
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COPROPRIÉTÉ - DROITS & OBLIGATIONS - 01.06.2021

L’EPC des parties communes retardé en Flandre

Obligatoire dès 2022. Sous le régime actuel, chaque immeuble à appartements en Flandre doit disposer d’un certificat de performance énergétique (EPC) pour les parties communes au plus tard le 1er  janvier 2022. Il y a maintenant un report pour les petits bâtiments. Le ministre de l’Énergie a maintenant corrigé ce calendrier. Il y aura une mise en place progressive en fonction de la taille de l’immeuble à appartements. Pour les plus grands immeubles à appartements (au moins 15 unités résidentielles), l’obligation restera en vigueur dès le 1er  janvier 2022. Pour les petits bâtiments, la planification a été adaptée (décision du gouvernement flamand du 07.05.2021)  : ...
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LOUER - 26.05.2021

Des nuisances dans un immeuble à appartements ?

Que pouvez-vous faire si un copropriétaire ou un locataire cause des nuisances sonores ou d’autres problèmes dans votre immeuble à appartements ? Le syndic ou l’association des copropriétaires peuvent-ils intervenir ? Que vaut-il mieux faire si un locataire cause des nuisances ? Quelles sont vos obligations si votre locataire se plaint du fait qu’un autre occupant cause des nuisances dans l’immeuble ?
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IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 20.05.2021

Renonciation au loyer : une convention type

Renoncer au loyer contre un avantage fiscal : une convention à établir. Nous avons déjà évoqué cet avantage fiscal pour le bailleur (personne physique ou société) dans A&C Indépendant, 28e année, n° 18, p. 4, 06.05.2021 . Le principe est le suivant : le propriétaire bailleur qui renonce volontairement à au moins 40 % du loyer de mars, avril et/ou mai 2021 en faveur d’un locataire qui a dû fermer son entreprise du fait de la pandémie de coronavirus bénéficie d’une réduction d’impôt de 30 %. Parmi les conditions d’application, bailleur et locataire doivent fixer cette renonciation dans une convention écrite. ...
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COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 18.05.2021

Prévoir le contrôle du vote par écrit ?

Des règles plus souples pour l’assemblée générale écrite jusqu’au 30 juin 2021. Une mesure temporaire a été prise en raison du coronavirus selon laquelle une AG écrite de l’association des copropriétaires peut avoir lieu à des conditions plus souples. Les règles de présence et de quorum sont temporairement les mêmes lors du vote que lors d’une AG ordinaire (AR 05.03.2021, MB 09.03.2021) . Les décisions ne doivent donc pas être prises à l’unanimité, comme à l’accoutumée. ...
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COPROPRIÉTÉ - COMMUNS - 18.05.2021

Le copropriétaire s’adresse à l’ACP pour un dégât des eaux

Le copropriétaire qui détient l’appartement du rez-de-chaussée a un dégât des eaux. La cause se trouve dans la retenue des eaux de la façade extérieure qui n’est importante que pour son appartement. L’association des copropriétaires (ACP) doit-elle intervenir dans l’indemnisation des frais et de la réparation ?
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Immobilier - Copropriété

Astuces & Conseils les plus lus

IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 07.04.2021

Comment et à quel coût enregistrer un contrat de bail ?

Vous venez de signer un bail. Il reste encore à l’enregistrer. Comment cela se fait-il, en pratique ? Qui doit effectuer l’enregistrement, dans quel délai et à quel coût ? Et qu’en est-il si le bail est soumis à la TVA ?
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DROIT - BAUX À LOYER - 04.05.2021

Des arriérés de loyer mettent-ils fin au contrat de bail ?

Votre bailleur ne veut rien entendre d’une renonciation au loyer de votre immeuble d’entreprise et de son avantage fiscal. Il vous cite en justice pour vos arriérés de loyer et demande en même temps la résolution du contrat ! Le peut-il ? Quelle autre option donne une décision de cassation du 04.03.2021 ?
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COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 23.03.2021

L’AG à nouveau reportable jusqu’au 30.06.2021

Le report de l’assemblée générale (AG) autorisé jusqu’au 30.06.2021. L’assemblée générale des copropriétaires peut être reportée à cause de la situation sanitaire. Les AG qui doivent ou auraient dû avoir lieu entre le 01.10.2020 et le 30.06.2021 (ou qui ont été reportées à cette période en raison du coronavirus) peuvent être reportées d’un an, donc à la prochaine quinzaine prévue dans le règlement d’ordre intérieur. La durée des mandats (syndic, membres du conseil de copropriété) et le contrat entre le syndic et l’association des copropriétaires sont automatiquement prolongés jusqu’à la prochaine AG. L’AR qui établit définitivement ce report vient de paraître (AR 05.03.2021, MB 09.03.2021) . ...
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