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Mars 2024

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COPROPRIÉTÉ - FONDS DE RÉSERVE - 15.03.2024

L’ACP peut-elle restituer une partie du fonds de réserve ?

Un copropriétaire avait des arriérés dans le paiement de ses charges au fonds de réserve, qui n’ont pas été récupérés à la vente de son appartement. L’ACP a alors décidé de restituer aux autres copropriétaires une partie du fonds de réserve. Est-ce permis ? Qu’a dit le juge ?

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