Contester un montant d’impôt : comment se déroule la phase administrative ?

Pas d’accord avec la rectification ?

Avis de rectification

Un contrôle fiscal se conclut souvent par un accord. Cependant, si vous n’êtes pas d’accord avec certaines rectifications proposées par le contrôleur, celui-ci est alors tenu de vous informer formellement des rectifications prévues, par lettre recommandée. Normalement, cette lettre est un avis de rectification (art. 346 CIR 92) . Une taxation d’office vous sera quant à elle notifiée si vous n’avez pas introduit votre déclaration ou l’avez déposée tardivement, si vous n’avez pas corrigé dans les délais les vices de forme dont la déclaration était entachée, si vous n’avez pas répondu à une demande de renseignements ou à un avis de rectification ou l’avez fait tardivement, ou si vous avez refusé de présenter les livres et documents comptables (art. 351 CIR 92) . La principale différence entre les deux procédures est la partie qui supporte la charge de la preuve des revenus imposables. Dans un avis de rectification, la charge de la preuve incombe au fisc, et en cas de taxation d’office, au contribuable.

Combien de temps pour réagir ?

Vous disposez en principe d’un délai d’un mois, à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avis de rectification ou de la notification de la taxation d’office, pour informer l’administration fiscale que vous n’êtes pas d’accord, en tout ou en partie, avec les rectifications envisagées. Le fisc ne peut vous imposer un délai plus court que si les droits du Trésor sont en péril pour une cause autre que l’expiration des délais d’imposition, ou s’il s’agit d’une taxation d’office pour défaut de réponse à un avis de rectification ou en rapport avec le précompte mobilier ou professionnel.

Si le délai d’un mois se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. En outre, en cas d’avis de rectification, le délai peut être prolongé si vous en faites la demande au fisc et pouvez la justifier par de justes motifs, p.ex. en cas de maladie ou de vacances de votre expert-comptable ou de vous-même. Dans tous les cas, assurez-vous de répondre à temps à un avis de rectification, à défaut de quoi vous serez taxé d’office.

Comment communiquer votre désaccord ?

Votre réponse à l’avis de rectification ou à la notification de taxation d’office doit être écrite. Il peut s’agir d’une lettre recommandée, mais ce n’est pas obligatoire. Une réponse par lettre ordinaire ou par e-mail est également valable. Vous n’êtes pas non plus obligé de motiver votre désaccord, ou en d’autres termes, d’expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord.

Que doit alors faire le fisc ?

Si, en dépit de votre désaccord, le contrôleur veut malgré tout procéder à la taxation, il doit vous envoyer une notification de décision de taxation pour vous en informer et vous expliquer pourquoi il ne tient pas compte de vos arguments (art. 346, al. 5, CIR 92) . C’est pourquoi il est donc préférable de motiver votre désaccord avec la taxation proposée, car si vous n’avez pas formulé d’arguments, le fisc ne doit bien sûr pas y répondre.

Le fisc doit transmettre la notification de décision de taxation au plus tard le jour de l’établissement de la cotisation, et il s’agit là d’une condition substantielle de la taxation. Autrement dit, si le fisc n’envoie pas cette notification ou ne la motive pas, le juge doit annuler la cotisation (Anvers, 10.01.2012 ; Bruxelles, 20.05.2014 ; Liège, 23.03.2016) . Les motifs de la notification doivent porter sur les raisons pour lesquelles le fisc ne tient pas compte de vos observations, et non sur les raisons justifiant la rectification. L’administration fiscale ne peut donc normalement pas se contenter de renvoyer à l’avis de rectification ou d’en reprendre simplement les arguments, à moins que, dans la réponse que vous avez apportée à cet avis, vous n’ayez adopté un point de vue déjà réfuté dans l’avis lui-même (Cass., 21.11.2013) . Toutefois, le fisc ne peut pas s’en tirer en alléguant que vous n’avez pas présenté de nouveaux arguments (Liège, 23.03.2016) .

Introduire un recours administratif

De combien de temps disposez-vous ?

Si le fisc établit l’imposition malgré votre désaccord, vous pouvez introduire une réclamation (art. 366 CIR 92) . Vous disposez d’un an pour le faire, à compter également du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de cet avertissement-extrait de rôle (art. 371 CIR 92) . Ce délai est automatiquement prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant s’il prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié. Cependant, une prolongation pour de justes motifs n’est pas possible.

Il arrive, dans des situations spécifiques, que vous puissiez encore contester une taxation après le délai de réclamation, par le biais d’une demande de dégrèvement d’office (art. 376 CIR 92) . C’est le cas lorsqu’il est question de surtaxes résultant d’erreurs matérielles ou de double imposition, ainsi que de celles qui apparaîtraient à la lumière de documents ou faits nouveaux probants, et à condition que la taxation n’ait pas déjà fait l’objet d’une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond. Une telle demande est également possible si une taxation ne tient pas compte des précomptes payés, des versements anticipés ou d’un crédit d’impôt, si certaines réductions d’impôt à l’impôt des personnes physiques n’ont pas été accordées, et s’il apparaît, à l’issue d’une procédure amiable avec un autre État, que trop d’impôt belge a été payé. Le délai pour une demande de dégrèvement d’office est de cinq ans. Son point de départ varie en fonction du motif de la demande.

Comment introduire un recours administratif ?

Vous devez introduire un recours administratif auprès du conseiller général dans le ressort duquel l’imposition a été établie. Vous devez le faire par écrit, mais une lettre n’est pas obligatoire ; vous pouvez également utiliser un e-mail, ou passer par MyMinfin, comme le préconise le fisc. Il est essentiel que la réclamation ou la demande soit motivée, sans quoi elle est irrecevable (Cass., 15.10.2010) . Toutefois, si en réponse à une demande de renseignements, à un avis de rectification ou à une notification de taxation d’office, vous avez exposé des arguments sur les raisons pour lesquelles vous contestez l’imposition, un renvoi explicite à cette réponse suffit à motiver la réclamation (Com. IR 92, n° 371/7 ; Anvers, 12.06.2018 et 03.01.2012) .

Service de conciliation fiscale

Vous pouvez, le cas échéant, demander l’intervention du Service de conciliation fiscale dans la phase de recours administratif, mais pas avant ni après. Ce service fait partie du SPF Finances, mais est autonome et traite les demandes de conciliation de manière objective et impartiale.

Vous pouvez introduire votre demande de conciliation par lettre ordinaire ou par e-mail, ou même par téléphone. Vous trouverez les coordonnées ici : https://financien.belgium.be/fr/sur_le_spf/institutions_qui_dependent_du_spf_finances/service_conciliation_fiscale . Le recours administratif est suspendu pour une période de quatre mois à compter de la date à laquelle la demande de conciliation est déclarée recevable. Le Service de conciliation conclut la tentative de conciliation par une proposition de solution, qui n’est contraignante ni pour vous ni pour l’administration fiscale. Vous pouvez donc toujours saisir le tribunal par la suite, et ce, sans devoir expliquer pourquoi vous n’acceptez pas la proposition de conciliation. Le fisc doit quant à lui justifier son refus de cette proposition.