Allocation d’incapacité de travail : quand y avez-vous droit ?

Une allocation de votre mutuelle ?

Au moins huit jours d’incapacité de travail. Si vous êtes indépendant à titre principal ou conjoint aidant, vous avez droit à une allocation d’incapacité de travail à partir du premier jour de cette incapacité, à la condition que vous ayez payé vos cotisations sociales, soyez malade plus de huit jours et remettiez à temps l’attestation ad hoc à votre mutuelle.

Comment la déclarer ? Vous devez déclarer votre incapacité de travail au médecin-conseil de votre mutuelle, au moyen d’une «attestation d’incapacité de travail» (on parle à son sujet du «document confidentiel»). Vous devez en compléter un volet, et votre médecin traitant, l’autre.

Compléter l’attestation dans les 14 jours. Vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire signer l’attestation d’incapacité à votre médecin.

L’envoyer dans les sept jours à votre mutuelle. Dès que votre médecin a signé l’attestation, il est essentiel que vous la remettiez à votre mutuelle dans les sept jours.

Remise tardive à votre mutuelle ? Auparavant, si vous remettez l’attestation à votre mutuelle au-delà du délai, votre allocation était réduite de 10 % pour les jours où vous étiez en retard. Ce n’est par définition plus le cas depuis le 1^er  janvier 2022. Plus aucune sanction n’est appliquée si le retard ne dépasse pas 30 jours. Votre mutuelle doit vous informer de votre retard, mais sans plus pouvoir vous sanctionner pour cela (AR 27.01.2022, MB 07.02.2022) .

Attention ! Cette exception ne peut jouer qu’une fois pour une même incapacité de travail. Dès le deuxième retard, vous serez sanctionné.

Quelle allocation ? Son montant varie suivant votre situation familiale. Un titulaire isolé a droit à 59,37 € par jour, contre 45,53 € seulement pour un titulaire cohabitant, et 74,92 € pour un titulaire avec personne(s) à charge. Le samedi aussi est indemnisable, et vous percevez donc l’allocation six jours par semaine.

Attention ! La mutuelle ne retient que 11,11 % de précompte sur l’allocation, alors que vous serez finalement imposé aux taux progressifs.

Dispensé de cotisations sociales ?

Qu’advient-il entre-temps de vos cotisations ? En principe, elles restent tout simplement dues, sauf si vous demandez une assimilation pour cause de maladie.

Une assimilation pour cause de maladie ? Si vous l’obtenez, vous ne payez plus de cotisations sociales durant un trimestre, lequel est cependant assimilé à un trimestre où vous les avez payées, de sorte que vous conservez vos droits sociaux. Sous conditions, vous continuez à avoir droit aux allocations familiales et à l’assurance maladie, et à constituer votre pension légale, mais sans devoir continuer à payer vos cotisations sociales.

Conseil. Vous ne devez pas être malade tout un trimestre pour obtenir cette assimilation. Il suffit que la maladie débute le premier mois du trimestre et prenne fin le dernier mois de ce trimestre.