Quel dédommagement si le client annule le contrat ?

Modalités contractuelles

Contexte. Lorsque vous concluez un contrat avec un maître d’ouvrage, celui-ci peut à tout moment mettre fin à votre mission. Vous ne pouvez donc pas exiger de pouvoir achever votre travail.

Indemnisation. Le client est alors toutefois obligé d’indemniser toutes les dépenses que vous avez faites, tout le travail que vous avez effectué et le bénéfice que vous auriez pu réaliser dans le cadre de ce chantier. Si vous avez déjà commencé le chantier, le client devra donc en tout cas payer les travaux que vous avez déjà effectués et vous verser un dédommagement supplémentaire.

Fixer des modalités contractuelles ? Vous ne devez pas obligatoirement indiquer dans vos conditions générales ou dans votre contrat que vous pouvez exiger un dédommagement en cas d’annulation des travaux pour y avoir droit. Si vous n’avez rien prévu à ce propos, vous devrez toutefois prouver l’étendue réelle de votre préjudice. Pour éviter les discussions sur le montant de ce dédommagement, mieux vaut quand même convenir d’une indemnité forfaitaire dans le contrat ou dans vos conditions générales. Précisez toutefois que celle-ci est due en plus de la rémunération pour les travaux déjà effectués.

B2B ou B2C

Contrats B2C. Si vous contractez avec un particulier, la loi dit que les clauses qui fixent des montants de dommages et intérêts qui dépassent manifestement l’étendue du préjudice susceptible d’être subi par l’entreprise ne sont pas autorisées. Si vous ne respectez pas cette disposition, la clause sera illégale, et vous ne pourrez pas l’invoquer. Une modération du montant ne sera alors pas possible.

Attention ! Une telle clause doit en outre être réciproque et prévoir une indemnité équivalente au profit du consommateur, au cas où c’est vous qui ne respecteriez pas vos obligations.

Clause non valable ? Ce n’est pas parce que la clause n’est pas valable que vous ne pouvez demander aucune indemnité au client. Vous devrez alors seulement pouvoir prouver votre préjudice réel, ce qui ne sera souvent pas aisé en pratique.

Contrat B2B. Si votre client est un autre entrepreneur, la règle générale est que l’indemnité que vous fixez ne peut pas être manifestement déraisonnable. Pour apprécier le caractère raisonnable, le juge tiendra compte du préjudice et de toutes les autres circonstances, en particulier les intérêts légitimes du créancier.

Présomption d’irrégularité ? Si le dédommagement demandé n’est manifestement pas proportionnel au préjudice possible, il y aura une présomption d’irrégularité. Dans ce cas, vous pourrez toutefois fournir la preuve contraire et prouver que la clause n’est pas irrégulière à la lumière de l’ensemble du contrat, p.ex. en indiquant que vous n’auriez jamais pu fournir les services à ce prix sans cette clause indemnitaire.

Conseil. Dans les contrats B2B, la clause ne doit pas être réciproque.

Clause irrégulière ? Tout comme dans un contrat B2C, vous ne pourrez pas non plus invoquer une clause irrégulière, et une modération sera en principe exclue. Si vous voulez recevoir quelque chose, vous devrez prouver votre préjudice réel.