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Droit

Mauvais payeurs

Droit - Mauvais payeurs

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT - PAIEMENT - 23.05.2023

Vous avez été payé avec une carte bancaire volée…

Un client paie un achat dans votre magasin avec une carte de paiement ou de crédit qui s’avère avoir été volée. Risquez-vous alors de voir la victime du vol venir vous réclamer le remboursement du montant de l’achat ? Que pouvez-vous faire ?

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MAUVAIS PAYEURS - INTÉRÊT DE RETARD - 15.05.2023

Les particuliers mauvais payeurs bientôt mieux protégés...

Si un particulier ne paie pas à temps votre facture, l’intérêt de retard et l’indemnité que vous pourrez lui demander seront bientôt régis par des règles plus strictes ! Que prévoit au juste la nouvelle loi, et à partir de quand ?

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CLIENTS DIFFICILES - EXÉCUTION DES TRAVAUX - 08.05.2023

Pas de preuve sans contrat écrit ?

Un client prétend que vous n’avez jamais conclu de contrat avec lui et refuse de payer. Que faire dans ce cas ? Qu’a dit récemment la Cour de cassation à ce propos ?

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MAUVAIS PAYEURS - INTÉRÊTS - 08.05.2023

Après une mise en demeure, le client ne paie que le principal…

Vous envoyez une mise en demeure à un mauvais payeur dans laquelle vous lui réclamez aussi d’emblée des intérêts et une indemnité pour paiement tardif. Quid s’il ne verse que le montant de la facture ? Pouvez-vous aussi lui réclamer les frais de recouvrement ?

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DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 08.05.2023

Retard de paiement : l’intérêt légal en 2023

L’intérêt légal dans les transactions privées. En 2023, le taux d’intérêt légal est de 5,25 % (MB 31.01.2023) . Il était à peine de 1,50 % pour 2022. Ce taux d’intérêt s’applique dans les transactions privées, tant entre personnes physiques que morales, et dans les transactions entre des commerçants et des particuliers, mais seulement si les parties n’ont pas convenu elles-mêmes d’un taux d’intérêt particulier. ...

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IMMOBILIER - ACHAT-VENTE - 02.05.2023

Est-il possible d’augmenter le prix lors d’un achat sur plan ?

Vous voulez acheter une maison ou un appartement sur plan, à titre privé. Le prix convenu avec le promoteur est-il alors fixe quoi qu’il arrive, ou peut-on toujours vous répercuter sans limite les hausses de prix (matériaux et/ou main-d’œuvre) ?

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Droit - Mauvais payeurs

Astuces & Conseils les plus lus

MAUVAIS PAYEURS - 04.04.2023

Récupérer votre argent après avoir obtenu un jugement contre vos mauvais payeurs ?

Comment réagir au mieux à la suite d’un jugement en votre faveur obtenu contre un mauvais payeur ? Lors de la signification d’un commandement de payer, l’huissier peut-il approuver un plan de remboursement ? Quels biens du client pouvez-vous faire saisir ? À quoi devez-vous faire attention ? Le fait que votre client fasse ou non appel du jugement en première instance importe‑t‑il ? Pouvez-vous mettre la pression sur le client en le menaçant de le citer en faillite ? Dans quelle mesure cette citation en faillite comporte-t-elle des risques pour vous ?

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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 21.03.2023

Conclure un contrat avec une société en formation ?

Un client envisage de constituer une société et conclut un contrat avec vous. Il vous demande de l’établir au nom de cette (future) société. Est-ce possible ? Comment faire ? Et quelles précautions vaut-il mieux prendre ?

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CLIENTS DIFFICILES - DIVERS - 11.04.2023

Pouvez-vous utiliser un e-mail envoyé comme preuve ?

La correspondance avec le maître d’ouvrage, un entrepreneur principal, un sous-traitant ou un fournisseur s’effectue souvent par e-mail. Quid si la réception d’un tel e-mail est contestée ? Pouvez-vous alors encore invoquer celui-ci ?

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