Droit - Mauvais payeurs

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT - RESPONSABILITÉ - 15.05.2024

Limiter contractuellement votre responsabilité envers vos clients au moyen d’une «clause d’exonération»

Une «clause d’exonération» vous permet de limiter votre responsabilité pour les services que vous prestez. En quoi consiste-t-elle et quelles règles prendre en compte à son sujet ? Diffèrent-elles selon que vous avez affaire à d’autres entrepreneurs (B2B) ou des consommateurs (B2C) ?
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FAILLITE - 14.05.2024

Pré-pack ou faillite silencieuse : un instrument utile ?

Récemment, la faillite du fabricant d’autobus Van Hool a fait l’objet d’une grande attention de la part des médias. Dans ce dossier, il était question de la «préparation privée d’une faillite» (également appelée «faillite silencieuse» ou «pré-pack»). Quel est le but de cette procédure ? De quoi s’agit-il exactement ? Une faillite ordinaire suivra-t-elle plus tard ?
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DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 13.05.2024

Travailler en régie ou à prix forfaitaire

En tant qu’entrepreneur, vous devez effectuer des travaux pour un donneur d’ordre et établissez une offre à cet effet. De quelles possibilités disposez-vous pour fixer votre prix ? Comment procéder au mieux, et quels sont les conséquences et risques liés aux différentes formules ?
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MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 13.05.2024

Une mise en demeure non retirée est quand même valable !

Un client ne paie pas votre facture. Dans quel délai devez-vous alors lui envoyer une mise en demeure, et comment procéder ? Que se passe-t-il si le client n’est pas allé retirer ce courrier recommandé à la poste ?
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MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 13.05.2024

Limiter le délai de contestation de votre facture ?

Pouvez-vous obliger le maître d’ouvrage à réagir dans un délai déterminé aux factures sur lesquelles il n’est pas d’accord ? Les règles sont-elles différentes selon que votre client est un particulier ou un autre entrepreneur ?
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FACTURE - CONTESTER - 29.04.2024

Régler les modalités de contestation d’une facture dans vos conditions générales

Pouvez-vous spécifier dans vos conditions générales dans quel délai et comment vos clients doivent le cas échéant contester vos factures ? Et pouvez-vous prévoir les mêmes règles pour les autres entrepreneurs et les consommateurs ?
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Droit - Mauvais payeurs

Astuces & Conseils les plus lus

MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 02.04.2024

Un de vos clients est en réorganisation judiciaire : que faire ?

Un constructeur de bus renommé a demandé en justice à être protégé de ses créanciers, par le biais d’une procédure de «réorganisation judiciaire». En quoi consiste-t-elle, et quid si votre entreprise est confrontée à un client en réorganisation judiciaire ? Qu’est-ce que cela implique alors pour elle ?
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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 04.03.2024

Aussi obligé d’accepter du liquide dès 2024 !

Les paiements électroniques sont tellement implantés qu’il n’y a plus grand monde pour payer en liquide. Pouvez-vous refuser purement et simplement un paiement en liquide ? Les règles sont-elles différentes pour les consommateurs et pour d’autres entrepreneurs ? Qu’en dit une nouvelle loi votée le 8 février 2024 ?
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DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 13.03.2024

Quel intérêt de retard leur compter depuis le 01.01.2024 ?

Quel intérêt la loi vous permet-elle de réclamer à un client qui ne vous paie pas à temps ? À partir de quand est-il dû ? Avec une différence selon que ce client est un professionnel ou un particulier ?
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