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Mauvais payeurs

Droit - Mauvais payeurs

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DROIT - PAIEMENT - 22.04.2024

Votre fournisseur raccourcit soudain votre délai de paiement

L’un de vos fournisseurs attitrés veut soudainement raccourcir le délai de paiement initialement convenu de ses factures. Peut-il le décider unilatéralement ? Quelles démarches pouvez-vous entreprendre s’il le fait quand même ?

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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 16.04.2024

Si vous ne respectez pas la clause de non concurrence...

Votre commettant a inséré une clause de non-concurrence dans le contrat de collaboration que vous avez conclu avec lui. Joue-t-elle si c’est lui qui met un terme à votre collaboration ? Que risquez-vous si vous la violez ?

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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 02.04.2024

Une réduction du prix pour votre client si vous ne respectez pas tout à fait correctement le contrat

Le nouveau droit des obligations, d’application depuis le 1er janvier 2023, permet aux clients de demander une réduction du prix convenu si vous, le fournisseur, ne respectez pas les conventions conclues. Qu’est-ce que cela implique, concrètement ? Et pouvez-vous y déroger dans vos conditions générales ?

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MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 02.04.2024

Un de vos clients est en réorganisation judiciaire : que faire ?

Un constructeur de bus renommé a demandé en justice à être protégé de ses créanciers, par le biais d’une procédure de «réorganisation judiciaire». En quoi consiste-t-elle, et quid si votre entreprise est confrontée à un client en réorganisation judiciaire ? Qu’est-ce que cela implique alors pour elle ?

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DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 13.03.2024

Quel intérêt de retard leur compter depuis le 01.01.2024 ?

Quel intérêt la loi vous permet-elle de réclamer à un client qui ne vous paie pas à temps ? À partir de quand est-il dû ? Avec une différence selon que ce client est un professionnel ou un particulier ?

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SOUS-TRAITANCE - CONTRAT - 08.03.2024

Les clauses pay-if/pay-when-paid pas valables d’office

Votre entrepreneur principal veut convenir avec vous, le sous-traitant, qu’il ne vous paiera que lorsqu’il aura lui-même été payé par le maître d’ouvrage. Si ce dernier ne paie pas, vous ne serez pas non plus payé. Une telle clause est-elle valable ?

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Droit - Mauvais payeurs

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MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 02.04.2024

Un de vos clients est en réorganisation judiciaire : que faire ?

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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 04.03.2024

Aussi obligé d’accepter du liquide dès 2024 !

Les paiements électroniques sont tellement implantés qu’il n’y a plus grand monde pour payer en liquide. Pouvez-vous refuser purement et simplement un paiement en liquide ? Les règles sont-elles différentes pour les consommateurs et pour d’autres entrepreneurs ? Qu’en dit une nouvelle loi votée le 8 février 2024 ?

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DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 13.03.2024

Quel intérêt de retard leur compter depuis le 01.01.2024 ?

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