Créez votre profil en quelques secondes

Sans engagement. Sans frais.

mes Domaines

Droit

Mauvais payeurs

Droit - Mauvais payeurs

Astuces & Conseils récemment ajoutés

MAUVAIS PAYEURS - 27.11.2023

Interrompre vos prestations jusqu’à ce que vous soyez payé ?

Un de vos clients réguliers ne paie pas vos factures à temps. Pouvez-vous interrompre les prestations que vous lui fournissez en attendant son paiement ? Quelles sont les règles en la matière et que faire, concrètement, en pareil cas ?

Lire plus

DROIT - GARANTIE - 27.11.2023

Demander à vos clients particuliers d’enregistrer leur achat pour la garantie ?

Les fournisseurs demandent de plus en plus aux clients d’enregistrer leur achat pour obtenir leur garantie. Pouvez-vous effectivement faire dépendre la garantie légale de l’enregistrement de l’achat sur votre site Internet ? Pourquoi le faire ?

Lire plus

CLIENTS DIFFICILES - DIVERS - 13.11.2023

Un arbitre au lieu d’un tribunal ?

Votre client insiste pour que les litiges éventuels soient soumis à un arbitre, et non au juge. Une telle formule est-elle bien judicieuse, ou s’agit-il plutôt d’une clause désavantageuse ?

Lire plus

CLIENTS DIFFICILES - EXPERT - 13.11.2023

Qui paie l’expert désigné en cas de litige ?

En cas de discussion avec un client concernant la mauvaise exécution des travaux ou l’existence de vices, un expert sera souvent désigné par le tribunal. Qui paiera les frais y afférents ? Et pouvez-vous désigner un expert aux frais de votre client ?

Lire plus

DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 30.10.2023

Pouvez-vous enregistrer une discussion avec un client ou un fournisseur et vous en servir à son encontre ?

Si vous discutez au téléphone avec un client ou un fournisseur, pouvez-vous enregistrer cet entretien ? Et cet enregistrement (ou sa retranscription) pourra-t-il servir ensuite de preuve en justice, le cas échéant ?

Lire plus

DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 20.10.2023

Proposer un plan d’apurement à un particulier mauvais payeur : une obligation désormais ?

Si un particulier ne paie pas correctement une facture, vous pourriez convenir avec lui d’un plan d’apurement. Êtes-vous obligé de proposer vous-même un tel plan ? Que dit la nouvelle loi sur les dettes du consommateur à ce propos ?

Lire plus

> Astuces & Conseils récemment ajoutés

Droit - Mauvais payeurs

Astuces & Conseils les plus lus

DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 30.10.2023

Pouvez-vous enregistrer une discussion avec un client ou un fournisseur et vous en servir à son encontre ?

Lire plus

MAUVAIS PAYEURS - MISE EN DEMEURE - 04.09.2023

Deux choses à savoir concernant la loi relative aux dettes de vos clients privés

La nouvelle loi relative aux dettes des consommateurs est entrée en vigueur le 1er septembre. S’applique-t-elle du coup aussi aux contrats d’avant cette date ? Saviez-vous qu’une PME peut compter des intérêts de retard rétroactivement ? Voyons tout ceci de plus près.

Lire plus

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 16.10.2023

Et ces clauses nouvellement «interdites» en cas de reconduction tacite d’un ancien contrat ?

Vous avez conclu un contrat avant l’entrée en vigueur de la législation sur les «clauses interdites» dans les relations B2B. Cette législation s’applique-t-elle en cas de renouvellement ou reconduction tacite du contrat ? À quoi être attentif ?

Lire plus

> Astuces & Conseils les plus lus