FISCALITÉ - RÉDUCTION D’IMPÔT - 15.09.2023

Vite profiter de l’avantage fiscal pour la résidence secondaire ?

L’avantage fiscal pour une résidence secondaire sera supprimé fin 2023. L’achat rapide d’une résidence secondaire peut donc s’avérer avantageux. Que faut-il prendre en compte : le compromis ou l’acte de vente en 2023 ?

Fin de l’épargne à long terme !

Petit rappel... La corbeille fiscale fédérale de l’épargne à long terme est une réduction d’impôt pour les amortissements en capital, et éventuellement les primes d’assurance solde restant dû, pour les habitations qui ne sont pas «propres» (résidence secondaire, immeuble de rapport, etc.). Vous bénéficiez ainsi d’une réduction d’impôt de 30 % sur les amortissements en capital de votre emprunt et les primes d’assurance solde restant dû, jusqu’à un montant maximum.

Bon à savoir. Le montant maximum des paiements éligibles à la réduction est de 2 350 € par contribuable. Ce contribuable peut donc bénéficier dans le meilleur des cas d’une réduction d’impôt maximale de 705 € pour l’exercice d’imposition 2024 (2 350 € × 30 %).

Attention !  Vous devez avoir souscrit un emprunt hypothécaire d’une durée d’au moins 10 ans auprès d’une banque de l’EEE et l’habitation doit être située dans l’Espace économique européen (EEE).

Conseil.  Analysez avec votre conseiller financier, sur la base des taux d’intérêt actuels, le montant minimum que vous pouvez emprunter (garanti par une hypothèque), le type d’amortissement et le choix de la durée pour optimiser au mieux votre avantage fiscal pendant toute la durée de l’emprunt.

Pas pour l’habitation propre. Un emprunt hypothécaire souscrit pour rénover une habitation propre n’entre pas en ligne de compte.

Suppression. Seuls les emprunts souscrits au plus tard le 31.12.2023 peuvent encore bénéficier de l’avantage, et tant qu’ils sont en cours. Les emprunts souscrits à partir du 01.01.2024 ne pourront donc plus bénéficier de cet avantage.

Attention !  Depuis le 01.01.2023, la prolongation de la durée d’un emprunt en cours ne donne plus droit à un avantage fiscal pour la période prolongée.

La déduction des intérêts est maintenue. La déduction des intérêts, c’est-à-dire la possibilité d’utiliser les intérêts pour réduire les revenus immobiliers imposables, est maintenue.

À quoi faut-il faire attention ?

Souscrire rapidement un emprunt ? Si vous envisagez de souscrire un emprunt pour une habitation qui n’est pas propre (p.ex. pour un achat ou une rénovation), faites-le le plus tôt possible (au plus tard le 31 décembre 2023), pour pouvoir encore bénéficier de l’avantage fiscal. Les emprunts souscrits après cette date ne bénéficieront plus de l’avantage.

C’est la date de l’acte qui compte ! Pour bénéficier de la réduction d’impôt pour les amortissements en capital et les primes d’assurance solde restant dû, l’acte de crédit doit être passé devant le notaire avant le 31 décembre. Un compromis conclu en 2023 ne suffit pas, car c’est la date de l’acte de crédit qui compte.

Attention !  N’oubliez pas que le notaire doit disposer du temps nécessaire pour préparer l’acte d’achat et l’acte de crédit.

Aussi avec une reprise d’encours. Vous pouvez réduire les frais d’acte en empruntant le capital déjà remboursé d’un emprunt en cours par le biais d’une reprise d’encours. Dans ce cas, vous ne devrez pas aller chez le notaire. C’est la date de signature du contrat de crédit qui déterminera si vous pouvez bénéficier de l’avantage fiscal sur l’emprunt.

Les emprunts souscrits dès le 01.01.2024 ne bénéficieront plus de l’épargne à long terme. Pour bénéficier de cet avantage, l’acte de crédit doit être passé chez le notaire au plus tard le 31.12.2023. La date du compromis de vente n’est pas importante. Une reprise d’encours d’un crédit existant peut aussi bénéficier de l’avantage. C’est alors la date de signature du contrat de crédit avec la banque qui est déterminante.

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