ASBL - IMPÔTS - 05.09.2023

Votre ASBL doit également déclarer ses biens immobiliers à l’étranger

Déclaration obligatoire ?

Conditions. Toutes les ASBL ne doivent pas nécessairement déclarer leurs biens étrangers. Ce n’est le cas que si deux conditions cumulatives sont remplies :

• Votre ASBL doit posséder un droit réel sur le bien immobilier étranger. Elle ne doit donc pas nécessairement en être propriétaire. La condition est également remplie si elle dispose d’un droit d’emphytéose, de superficie ou d’usufruit sur le bien immobilier étranger ; et
• Votre ASBL doit être soumise à l’impôt des personnes morales.

Attention ! Si votre ASBL passe de l’impôt des sociétés à l’impôt des personnes morales, elle dispose d’un délai de quatre mois pour se conformer à cette exigence.

Également pour les terrains ? Oui, même si votre ASBL ne possède que des terrains à l’étranger, l’obligation de déclaration s’applique.

Taxe sur les revenus locatifs. En effet, si votre ASBL est soumise à l’impôt des personnes morales, elle sera imposée sur les biens immobiliers qu’elle loue, et ce, même si ceux-ci sont situés à l’étranger.

Conseil. Le fait que les biens immobiliers étrangers ne soient pas effectivement loués ne joue aucun rôle en ce qui concerne l’obligation de déclaration.

Sanction. Si votre ASBL ne se conforme pas à ses obligations de déclaration ou s’y conforme trop tard, une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € peut lui être infligée. L’amende minimale est de 250 €.

Comment et quand effectuer la déclaration ?

Quatre mois après l’achat/la vente. Si votre ASBL acquiert un nouveau bien immobilier, elle dispose de quatre mois pour s’acquitter de son obligation de déclaration. Le même délai s’applique en cas de vente d’un bien.

Attention ! Ce délai s’applique à toute modification du droit réel d’une ASBL sur ce bien immobilier étranger, donc également à l’acquisition d’un usufruit p.ex.

30 jours après d’autres événements. Outre l’achat ou la vente d’un bien immobilier étranger, votre ASBL doit également s’acquitter d’une obligation de déclaration si d’autres événements surviennent en rapport avec le bien en question :

• l’occupation ou la location de biens immobiliers nouvellement (re)construits ;
• l’achèvement des travaux pour les biens immobiliers construits ;
• le changement du mode d’exploitation, la transformation ou l’amélioration d’un terrain ;
• la mise en service de matériel ou d’outillage nouveau ou ajouté, ainsi que la modification ou la mise hors service définitive de matériel ou d’outillage.

Comment faire votre déclaration ? La déclaration peut être effectuée via une application de MyMinfin. Pour ce faire, rendez-vous sur : «Mes biens immobiliers à l’étranger» > «Consulter mes données immobilières» > «Déclarer un bien à l’étranger». Votre ASBL peut également demander un formulaire de déclaration via foreigncad@minfin.fed.be .