Aussi deux ans de garantie durant une liquidation ?

Deux ans de garantie ?

Problématique ? Un collègue commerçant avait vendu un appareil électroménager à un client avec une réduction de 80 % pendant une liquidation. Un an et demi plus tard (et donc dans le délai de garantie légal de deux ans), le client s’est représenté chez votre collègue parce que l’appareil était en panne et qu’il souhaitait obtenir une réparation sous garantie. Votre collègue estimait de son côté qu’il n’avait plus à donner de garantie, étant donné que le client avait acheté l’appareil avec une très grosse réduction dans le cadre d’une liquidation. Mais avait-il bien raison ?

Pas d’exception. Si un consommateur achète un bien de consommation chez vous, vous devez en principe lui donner deux ans de garantie sur ce bien. Cette règle s’applique aussi si ce produit est acheté pendant les soldes, dans le cadre d’une liquidation ou avec une grosse réduction. Il en va du reste de même lorsque vous vendez un modèle d’exposition.

Vous vendez avec une réduction ? Vous pourriez envisager d’accorder une réduction, p.ex. parce que le produit acheté est endommagé ou que l’une de ses fonctions est défectueuse. Pour de tels défauts, clairement indiqués ou connus au moment de la vente, vous ne devez pas donner de garantie.

Attention ! Sur les autres défauts qui sont apparus (et qui n’étaient pas connus au moment de l’achat), vous devrez en revanche accorder une garantie.

Conseil. Si votre client n’est pas un consommateur, mais un autre entrepreneur qui achète un produit pour son entreprise, vous ne devez pas non plus donner de garantie de deux ans. Les règles relatives à la garantie dans le cadre de la vente de biens de consommation ne s’appliquent en effet pas aux professionnels.

Convenir d’autres arrangements ?

Déroger à la règle ? Vous ne pouvez pas non plus convenir d’autres arrangements avec le client et p.ex. indiquer dans l’annonce de la liquidation que les règles relatives à la garantie sont limitées. Une telle disposition ne sera pas valable. Vous ne pouvez en effet pas déroger contractuellement aux règles légales.

Conseil 1. La seule exception concerne les éventuels biens d’occasion que vous vendez. Pour de tels produits, vous pouvez bel et bien réduire le délai de garantie. Celui-ci ne peut toutefois jamais être inférieur à un an.

Conseil 2. Si vous donnez sur certains produits une garantie plus étendue que le délai légal de deux ans, vous pouvez toutefois réduire, voire exclure cette garantie supplémentaire en cas de liquidation ou de vente avec réduction.

Attention ! Là aussi, vous devez toutefois toujours donner deux ans de garantie. Si vous voulez limiter ou exclure la garantie supplémentaire (au-delà de deux ans), veillez en outre à ce que cela figure clairement dans les conditions figurant sur la preuve de garantie.

Vous adresser à votre fournisseur. Si vous accordez la garantie à votre client, vous ne devrez du reste souvent pas en supporter vous-même le coût. Vous pourrez en effet vous tourner vers votre fournisseur et lui demander qu’il vous indemnise.

Conseil. Votre fournisseur ne peut pas non plus se soustraire à cette responsabilité si le droit belge est d’application. Il ne peut donc pas faire valoir que ses obligations envers vous ont cessé parce que vous avez vendu le produit lors d’une liquidation ou avec une réduction importante. Un accord contractuel en ce sens ne serait du reste pas non plus valable.