Donner les actions de votre SRL à vos enfants sans impôt ?

Donation devant notaire

Droits de donation de 3 ou 3,3 %. Les personnes qui donnent leurs actions à leurs enfants devant un notaire belge paient 3 % de droits de donation en Flandre et à Bruxelles, et 3,3 % en Wallonie.

Attention ! Il était auparavant possible d’éviter ces droits en effectuant la donation devant un notaire néerlandais (la «route des Pays-Bas»). Cependant, depuis le 15 décembre 2020, de telles donations sont également soumises à l’impôt.

Sauf s’il s’agit d’une «société familiale» ! Ceux qui possèdent une «société familiale» peuvent, dans les trois Régions, donner leurs actions à 0 %, quelles que soient la valeur de cette société et la personne à qui vous faites une donation.

Quelles sont les conditions ? Elles diffèrent d’une Région à l’autre, mais sont presque identiques à Bruxelles et en Flandre. Dans les trois Régions, le siège de direction effective de la société doit être situé dans un État membre de l’EEE, et le donateur et sa famille doivent en principe détenir 50 % (Flandre) ou 10 % (Wallonie) des droits de vote, ou 50 % des actions (Bruxelles). La société doit en outre exercer une véritable «activité économique» (p.ex. une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une profession libérale).

Attention ! Les sociétés purement patrimoniales et les sociétés de management ne peuvent pas bénéficier de ce régime.

Apport d’actions à une société simple

Souvent utilisée pour la planification successorale. La société simple est souvent utilisée dans le cadre de planifications successorales, pour les portefeuilles de placements, mais aussi de plus en plus souvent, depuis la suppression de la «route des Pays-Bas», pour les sociétés qui ne peuvent pas bénéficier du régime favorable des sociétés familiales. Le principal avantage de la société simple est que vous pouvez rédiger les statuts de sorte à garder le contrôle total de votre société.

Comment cela fonctionne-t-il ? Cette technique consiste à faire un apport à une société simple : soit sans émettre de nouvelles actions (variante 1), soit en émettant des actions en faveur d’une personne autre que l’apporteur (variante 2). Ces deux techniques sont des «donations indirectes».

Exemple de la variante 1. Les parents et leurs deux enfants possèdent ensemble une société simple, dans laquelle se trouve un portefeuille de placements d’une valeur d’environ 1,5 M€. À l’époque, les enfants ont reçu 99 % des parts. Les parents ne détiennent donc que 1 %, mais les statuts leur octroient le contrôle de la société. Les parents apportent à présent les actions de leur société immobilière (d’une valeur de 3 M€) dans cette société. Normalement, ils devraient de ce fait recevoir de nouvelles actions, en contrepartie de leur apport, ce qui modifierait la relation entre les associés (les parents et leurs enfants). Si les parents effectuent toutefois leur apport sans qu’il y ait d’émission de nouvelles actions, le rapport reste toutefois de 1 %/99 %, et il y a donc une donation indirecte (non imposable) aux enfants.

Exemple de la variante 2. Les parents apportent les actions de leur société patrimoniale à une société simple qu’ils ont créée. Les actions issues de cet apport ne sont pas enregistrées à leur nom, mais au nom de leurs enfants. La donation indirecte est attestée par le pacte adjoint (document probant signé, similaire à ceux utilisés pour les donations bancaires) établi ultérieurement.

Attention 1 ! Comme pour une donation bancaire, le donateur doit rester en vie pendant trois ans (cinq ans en Wallonie), faute de quoi des droits de succession seront dus.

Attention 2 ! En optant pour cette technique, les parents ne peuvent pas donner les actions avec réserve d’usufruit.

Est-ce 100 % sûr ? Dans deux décisions anticipées récentes (déc. ant. n°s 22069 et 22070, 27.02.2023) , l’administration fiscale flamande (Vlabel) s’est prononcée en faveur des deux variantes susmentionnées. Il reste toutefois quelques questions en suspens (s’agit-il p.ex. vraiment d’une donation «indirecte» ?) pour que la technique soit considérée comme sûre à 100 %.

Vente suivie d’une remise de dette

Comment cela fonctionne-t-il ? Les enfants achètent les actions aux parents. Le contrat de vente stipule que le prix de vente peut être payé sur une certaine période (p.ex. dix ans ou plus). Au bout d’un certain temps et après un certain nombre de versements, il est alors convenu de remettre le montant restant du prix de vente. Juridiquement, la remise de cette dette est considérée comme une donation indirecte exonérée de droits de donation.

Attention ! Le donateur doit alors rester en vie pendant trois ou cinq ans, à défaut de quoi des droits de succession seront dus.

Est-ce 100 % sûr ? Par sécurité, il faut toujours laisser suffisamment de temps entre l’acte d’achat et la remise du solde et procéder à plusieurs paiements échelonnés, afin d’éviter que le fisc ne puisse trop facilement invoquer une unité d’intention et se prévaloir de la disposition anti-abus.

Variante : la donation-achat. Il s’agit d’une variante de cette technique. Concrètement, les parents font un don bancaire (d’argent), avec lequel les enfants achètent les actions. Le délai de trois ans (cinq ans en Wallonie) court alors à partir de la donation bancaire.

Un simple transfert dans le registre des actions ? Selon certains, il est également possible de donner les actions en exonération d’impôt, en les transférant simplement au nom de vos enfants dans le registre des actions (ou via eStox), indépendamment de toute vente. Cependant, selon une majorité de la doctrine, cette technique n’est pas valable, car le registre des actions n’a pas d’effet translatif de propriété. Mieux vaut donc ne pas recourir à cette technique !

Aperçu

Conclusion. Pour les actions de votre société opérationnelle, les conditions pour la donation d’une société familiale sont généralement remplies. Il est donc alors normalement préférable de recourir à ce régime favorable. Si vous ne remplissez pas ces conditions, l’apport des actions à une société simple, leur vente à tempérament suivie d’une remise de dette ou la donation d’une somme d’argent suivie de la vente des actions sont des alternatives possibles. Avec ces trois dernières techniques, vos enfants devront toutefois payer des droits de succession sur les actions ou l’argent que vous leur avez donné(es), si vous décédez dans les trois, cinq ou sept ans qui suivent la donation.