Transmettre des actions par transcription dans le registre ?

Une donation par transcription ?

Une simple transcription ? On conseille parfois de procéder à la donation d’actions nominatives (d’une SRL ou SA p.ex.) par une simple transcription du transfert dans le registre des actions, qui est aujourd’hui soit sur papier, soit numérique (eStox).

Exemple. Un père détient 100 actions de sa SRL immobilière. Il aimerait en donner 30 à son fils et, à cet effet, transcrit ces 30 actions au nom de son fils dans le registre des actions, avec la mention «cession», puis réduit le nombre inscrit à son propre nom de 100 à 70.

Est-ce tout à fait concluant ? Suivant une opinion minoritaire, une telle transcription est une «donation indirecte» parfaitement valable, comme un don bancaire. La majorité y voit cependant une donation nulle, dès lors que l’inscription des actions dans le registre des actions ne peut être que la confirmation d’une donation valable préalablement intervenue, mais ne peut générer en soi une donation. La transcription dans le registre des actions n’a pas d’effet translatif de propriété.

Une jurisprudence positive. La Cour d’appel d’Anvers a jugé (Anvers, 12.06.2019) qu’une simple modification du registre des actions nominatives peut constituer une donation valable, à la condition qu’elle soit «neutre» : vous ne devez donc pas mentionner dans le registre qu’il s’agit d’une «donation». Pour la Cour d’appel, la transcription dans le registre des actions a un effet réel et, par conséquent, translatif de propriété. Ceci étant, conclure de ce seul arrêt qu’une donation par transcription dans le registre des actions est une technique totalement concluante, ce serait sans doute aller trop loin.

Comment s’y prendre, en pratique ?

Une preuve et une date certaine. Si vous avez déjà procédé ainsi ou comptez malgré tout le faire, il vaudrait mieux que ce soit d’une façon suffisamment probante et avec une date certaine.

Concrètement. La technique consiste donc simplement à transcrire les actions dans le registre des actions ou dans eStox, et ce, d’une façon neutre (donc pas de mention «donation», mais p.ex. «cession» ou «cession d’actions»). Bien sûr, vous datez la cession et adaptez juste après le registre UBO, pour obtenir une date fiable. Faites-le même si rien ne vous y oblige (un actionnaire qui n’a pas plus de 25 % des actions ne doit pas être inscrit dans le registre UBO, mais il est possible de le faire). Une fois la transcription dans le registre des actions effectuée, il faut établir un document probant ou «pacte adjoint» pour confirmer la donation effectuée, à envoyer par recommandé. On peut aussi procéder à l’envoi, classique, de deux lettres recommandées. À partir de l’assemblée générale suivante, la liste de présence sera aussi complétée selon la nouvelle répartition des actions. Celui qui veut une sécurité encore accrue peut procéder à une petite modification des statuts, où tous les actionnaires comparaissent avec leurs actions chez le notaire. La nouvelle répartition de l’actionnariat transparaîtra alors de cet acte authentique.

Le délai de trois, cinq ou sept ans

Comme après un don bancaire, le donateur doit rester trois ans en vie, sans quoi sa donation subira les droits de succession. En Wallonie, le délai est de cinq ans, et il est même de sept ans pour une entreprise familiale flamande. Cela ne se produira toutefois guère, vu la possibilité de donner une entreprise familiale à 0 % de droits chez le notaire.