A-t-on retenu suffisamment de Pr P ?

Le fisc y prête attention. La question de la retenue du Pr P sur la rémunération d’un chef d’entreprise occupe depuis des années une place centrale au sein des préoccupations du fisc, car souvent, cette retenue n’est pas effectuée ou est insuffisante. Il arrive en effet parfois qu’on ne retienne p.ex. aucun Pr P pour les avantages de toute nature (ATN).

Attention ! Le montant à retenir et à payer est fixé selon des barèmes légaux, dont vous ne pouvez pas vous écarter, même si vous êtes sûr que, en raison de votre situation personnelle, l’impôt finalement dû sera inférieur au précompte retenu.

Conséquences pour votre société ? Elle devra toujours payer le Pr P, mais majoré d’un intérêt de retard de 4 %. Elle peut en outre se voir infliger une amende de 50 à 1 250 € (art. 444 et 229/2 CIR 92) ou des accroissements d’impôt de 10 à 200 % sur le montant versé en retard ou non payé (art. 228 AR/CIR 92) .

Conseil. Aucune amende ni aucun accroissement n’est imposé(e) pour une première infraction commise de bonne foi.

Conséquences pour vous ? Selon le fisc et certaines décisions de jurisprudence, le fisc peut ajouter le Pr P non retenu à votre salaire en tant qu’ATN (Liège, 13.01.2010 et Cass., 01.06.2012) . Il existe toutefois également une jurisprudence d’après laquelle ce n’est possible que si la société s’est engagée à prendre elle-même le Pr P en charge (Trib. Anvers, 27.06.2022 ; Mons, 04.04.2011) . Selon ces juridictions, si la société ne s’y est pas engagée, le fait de ne pas retenir suffisamment de Pr P n’est alors qu’une avance gratuite de la part de la société, le chef d’entreprise devant s’acquitter de l’impôt correspondant quelques années plus tard. L’ATN se limite donc aux «intérêts débiteurs fictifs» d’un prêt gratuit à durée indéterminée, dont le taux était de 7,14 % en 2022.

Encore agir maintenant ? Si vous n’êtes pas sûr que votre société ait retenu suffisamment de Pr P en 2022, vous pouvez le vérifier dès maintenant et, le cas échéant, faire déposer une déclaration complémentaire au Pr P. Des intérêts de retard seront dus, mais vous éviterez l’amende et l’éventuelle imposition du Pr P non retenu en tant qu’ATN.