TAUX TVA - 6 % TVA - 20.09.2023

Travaux autour de la maison : quand appliquer 6 % de TVA ?

Quand le taux réduit de 6 % peut-il être appliqué ?

Principe général

Conditions de base. Comme vous le savez, un entrepreneur peut facturer au taux réduit de TVA de 6 %, s’il effectue des travaux immobiliers à un bâtiment utilisé depuis au moins dix ans et si, après la réalisation des travaux, ce bâtiment est utilisé principalement à des fins privées (AR n° 20, Annexe, Tableau A, XXXI) .

Pas tout ! En effet, il existe des exclusions légales. Par exemple, les travaux de jardinage et les travaux autour de la maison sont souvent exclus de l’application de ce taux réduit. Ainsi, l’installation d’un éclairage de jardin, la construction d’une maison de jardin, la construction d’un étang ou d’une fontaine, les travaux de drainage pour protéger le jardin des inondations, etc. sont toujours soumis au taux normal de 21 %, même si ces travaux sont effectués dans une habitation privée de plus de dix ans.

Attention ! L’aménagement d’une piscine ne peut pas non plus bénéficier du taux de 6 %.

Quels sont les cas particuliers qui sont source d’ambiguïté ?

Parfois oui, parfois non. Il existe en effet des cas particuliers où tant le taux réduit de TVA de 6 % que le taux normal de 21 % peuvent s’appliquer. Tout dépend alors des circonstances factuelles concrètes, ce qui ne facilite évidemment pas les choses.

Terrasses extérieures. Il s’agit du premier exemple de confusion possible. En effet, la construction d’une terrasse extérieure peut être facturée avec 6 % de TVA, à condition toutefois que cette terrasse soit adjacente au logement.

Attention ! Par conséquent, une terrasse aménagée au fond du jardin ou adjacente uniquement à l’abri de jardin, mais non à la maison, ne peut pas être facturée avec 6 % de TVA.

Clôtures ? Non, les clôtures et les enclos ne peuvent en principe jamais être facturés avec 6 % de TVA. Les portes de ces clôtures ne peuvent jamais bénéficier du taux réduit non plus.

Conseil. Les murs adjacents à la maison qui ne séparent ou ne délimitent pas réellement la propriété, comme un mur construit le long d’une terrasse extérieure pour se protéger du vent, peuvent bénéficier du taux réduit.

Allées et chemins ? Oui, ils peuvent en principe bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %, mais il y a des conditions à respecter. Par exemple, il faut que l’allée ou le chemin relie directement la voie publique à l’habitation même, c.-à-d. que les résidents et/ou les visiteurs l’utilisent pour entrer et sortir (déc. ET 80.398, 01.10.1996) .

Application concrète. Dans le prolongement de ce qui précède, le taux réduit de TVA de 6 % peut donc être appliqué dans les cas suivants :

• la construction d’un chemin allant de la rue à la porte d’entrée de la maison ;
• la construction d’un chemin allant de la rue à un garage intégré à l’habitation ou qui jouxte celle-ci.

Taux ordinaire ! Par conséquent, les cas suivants ne peuvent pas bénéficier du taux réduit, vu que la condition selon laquelle il doit s’agir d’un chemin qui relie directement la voie publique à l’habitation même n’est pas remplie :

• la construction d’un sentier dans le jardin ;
• la construction d’un chemin menant de la maison à un garage indépendant.

Deux taux possibles ? Certainement ! Il est parfaitement possible que deux taux de TVA différents soient appliqués sur une seule et même facture. Prenons l’exemple de l’aménagement d’un chemin qui passe par la porte d’entrée et mène au garage arrière. La partie du chemin allant jusqu’à la porte d’entrée est soumise au taux de 6 % de TVA, tandis que la partie allant de la porte d’entrée jusqu’au garage doit être facturée avec 21 % de TVA.

Attention ! L’aménagement d’un parking est toujours soumis au taux ordinaire de 21 % de TVA.

Qui supporte le risque en cas de facturation incorrecte de la TVA ?

Principe général

L’entrepreneur facture, donc… En effet, l’entrepreneur est en principe responsable de la délivrance d’une facture correcte. Il est le redevable de la TVA (art. 51, §1er, 1°, CTVA) et doit, en cette qualité, veiller à ce qu’un montant de TVA correct soit reversé à l’État.

Et cette nouvelle mention sur facture ? Comme vous le savez, il y a maintenant une mention qui doit obligatoirement apparaître sur la facture, celle-ci remplaçant l’ancienne attestation TVA. Cette mention ne décharge toutefois l’entrepreneur de sa responsabilité qu’en ce qui concerne les conditions de la destination (principalement un usage privé) et de l’âge du bien (plus de dix ans), ainsi que la condition relative à la capacité du cocontractant (utilisateur final). Si l’une de ces informations fournies par le client est erronée, l’entrepreneur n’est alors pas responsable… On parle toutefois ici du taux de TVA correct à appliquer et de la nature des travaux réalisés.

Exceptionnellement le client !

À déterminer dans le contrat ? Oui, c’est possible en soi. Il est alors prévu que l’entrepreneur mette à la charge du client l’augmentation de la TVA imposée, ainsi que les amendes et les intérêts en cas de contrôle TVA éventuel.

Est-ce courant ? Non, certainement pas. En tant qu’entrepreneur, il faut donc veiller à ce que le taux de TVA correct soit appliqué.