2023 -
Février
PERSONNEL - 28.02.2023
Depuis longtemps en vigueur pour le personnel médical ?
Il a été convenu au Conseil national du travail d’une obligation pour tous les employeurs de verser une indemnité vélo de 0,27 €/km dès le 1er mai 2023. Cela existe toutefois depuis longtemps pour un employeur de la CP 330.04, dont relèvent les cabinets médicaux privés. Dès lors, cela change-t-il quoi que ce soit ?
SOCIÉTÉ - FISCALITÉ - 28.02.2023
La thèse du placement a vécu…
Votre S(P)RL pourrait déduire les frais d’une seconde résidence si celle-ci est un «placement durable». Une thèse qu’a rejetée la Cour de cassation. Et donc… ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 28.02.2023
L’expertise vous disculpe, le patient en demande une autre !
Dans une affaire où l’on vous reproche une faute médicale, le tribunal désigne un expert. Dans son rapport, il vous disculpe, mais la partie adverse avance des faits prétendument nouveaux, et son expert pointe des inexactitudes. Cela peut-il mener à une expertise complémentaire ou à une nouvelle expertise ? Un arrêt répond…
DMG - HONORAIRES - 28.02.2023
Une téléconsultation : un contact patient pour le DMG ?
Les patients pour lesquels vous étiez enregistré comme détenteur du DMG au 31 décembre 2022 et avec lesquels vous avez eu au moins un contact les deux années antérieures (= en 2021 ou 2022) vous donnent droit à un versement automatique en février 2023. Mais qu’en est-il s’il n’y a eu qu’une téléconsultation (téléphonique ou vidéo) ?
PERSONNEL - PÉCULE DE VACANCES - 27.02.2023
Provision fiscale pour le pécule de vacances 2023 : une circulaire a été publiée !
L’employeur doit constituer une provision pour le pécule de vacances à la clôture de l’exercice comptable. Pour les exercices se terminant le 31.12.2022, le fisc a maintenant établi officiellement, dans une circulaire datée du 21.02.2023, les pourcentages applicables au pécule de vacances que vous devez verser en 2023. Que devez-vous savoir exactement à ce sujet ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 24.02.2023
Votre fournisseur travaille avec des prix «conseillés»…
Votre fournisseur indique à quel prix il vous est conseillé de vendre ses produits dans votre magasin. Êtes-vous dès lors tenu d’appliquer effectivement ce prix ? Pouvez-vous y faire référence lorsque vous accordez une réduction de prix ?
DROIT - DIVORCE - 24.02.2023
Verser une «récompense» à votre ex pour votre magasin ?
Vous divorcez ou mettez fin à une cohabitation. Votre ex-partenaire a cependant travaillé gratuitement dans votre entreprise unipersonnelle pendant plusieurs années. Risquez-vous dès lors de devoir lui payer une récompense ?
DROIT - RESPONSABILITÉ - 24.02.2023
Votre concurrent ne joue pas loyalement le jeu…
Un concurrent établi à proximité prend quelques libertés avec les règles légales en matière de soldes, de réductions de prix ou de vente à perte. Quelles démarches pouvez-vous entreprendre pour vous y opposer ? Pouvez-vous aussi dénoncer ces pratiques auprès d’un service public ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 24.02.2023
À qui et comment remettre un bien réparé ?
Les biens que vous avez réparés sont parfois retirés par une personne autre que le client (son conjoint, un enfant, etc.). Pourquoi devez-vous faire bien attention à qui vous les remettez ? Comment pouvez-vous vous couvrir ?
DROIT - PAIEMENT - 24.02.2023
S’adresser à un bureau de recouvrement ?
Certains de vos clients tardent à payer vos factures. Pouvez-vous dans ce cas faire appel à un bureau de recouvrement pour en obtenir le paiement ? Combien cela coûte-t-il et à quoi être attentif si vous passez par un bureau de ce type ?
PRATIQUES DU COMMERCE - BON DE VALEUR - 24.02.2023
Quelles mentions indiquer sur vos bons-cadeaux ?
Vous envisagez de vendre des bons-cadeaux dans votre magasin ou votre restaurant. La loi vous oblige-t-elle à indiquer certaines mentions sur ceux-ci ? À quoi devez-vous être attentif ?
DOCUMENTS EN RAPPORT AVEC LE PERSONNEL - RÈGLEMENT DE TRAVAIL - 24.02.2023
Le moment d’actualiser votre règlement de travail ?
Ces derniers mois ont vu l’entrée en vigueur de nombreuses dispositions légales, p.ex. le deal pour l’emploi (L. 03.10.2022, MB 11.10.2022) , mais aussi d’autres dispositions, qui nécessiteront peut-être une modification de votre règlement de travail. Que devez-vous éventuellement actualiser ?
DOCUMENTS EN RAPPORT AVEC LE PERSONNEL - RÈGLEMENT DE TRAVAIL - 24.02.2023
Modifier le règlement de travail : la procédure
Vous voulez modifier votre règlement de travail en raison des nombreuses nouvelles dispositions de droit social qui le rendent nécessaire. Comment procéder au mieux ?
INTERRUPTION DE CARRIÈRE - CRÉDIT-TEMPS - 24.02.2023
Temps partiels et crédit-temps avec motif…
La nouvelle réglementation relative au crédit-temps est entrée en vigueur le 1er février 2023. Alors qu’il était question initialement de ne plus autoriser les travailleurs à temps partiel à prendre un crédit-temps avec motif, en bénéficiant d’allocations de l’ONEm, la réglementation finale est un peu moins stricte…
FISCALITÉ - HEURES SUPPLÉMENTAIRES AVANTAGEUSES - 24.02.2023
Subsiste-t-il des heures supplémentaires avantageuses ?
De nombreuses entreprises ont recouru l’an passé aux heures supplémentaires de relance. Cette mesure arrivée à échéance le 31 décembre 2022 ne devrait pas être reconduite en 2023. Vos travailleurs peuvent-ils aujourd’hui encore prester des heures supplémentaires d’une manière avantageuses ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - DÉDUCTION FISCALE - 24.02.2023
Quid des hybrides dans le «Plan vert» ?
Comme vous le savez sans doute, il est important de commander une voiture essence ou diesel avant le 1er juillet 2023. Mais quid d’une voiture hybride ?
LICENCIEMENT - OUTPLACEMENT - 24.02.2023
Calcul de la déduction de 4 semaines en cas d’outplacement
Imaginons que le délai de préavis d’un travailleur soit d’au moins 30 semaines. Si vous le licenciez moyennant une indemnité de préavis et lui faites une offre d’outplacement, vous pouvez déduire 4 semaines de son indemnité de préavis. Comment effectuer ce calcul ? Un juge s’est prononcé sur la question…
LICENCIEMENT - TRANSACTION - 24.02.2023
Tout régler d’un coup après un licenciement ?
Vous devez licencier un de vos travailleurs «sur-le-champ» (donc moyennant une indemnité et non un délai de préavis). Lors de l’entretien de licenciement avec ce travailleur, pouvez-vous aussi conclure d’emblée une «transaction» afin de tout régler correctement d’un seul coup ? À quoi être attentif ?
SÉCURITÉ SOCIALE - COTISATION SOCIÉTAIRE - 23.02.2023
La cotisation sociétaire 2023 est officiellement connue !
La cotisation sociétaire pour 2023 a été publiée sur le site Web de l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants). Quel en est le montant et que devez-vous savoir à ce sujet ?
VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 22.02.2023
Plutôt la commander avant le 1er juillet ?
La loi de verdissement de la fiscalité automobile est parue fin 2021, avec une première date charnière : le 1er juillet 2023. En quoi cette date peut-elle déterminer votre décision d’achat du point de vue fiscal ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - RÉSERVE DE LIQUIDATION - 22.02.2023
Réserves de liquidation et réserves exonérées
Si vous affectez le résultat de l’exercice 2022, vous pouvez transférer (une partie) du bénéfice à une réserve de liquidation. Pouvez-vous également combiner cela avec la constitution de réserves exonérées d’impôt, ou le prélèvement sur celles-ci ?
IMMOBILIER - ACHAT - 22.02.2023
Votre SRL achète un bâtiment : avec droits d’enregistrement ou TVA ?
Vous envisagez d’acheter un bâtiment par l’intermédiaire de votre société. Normalement, elle devrait alors payer des droits d’enregistrement, mais les bâtiments neufs sont généralement vendus avec TVA. Quelle est la solution la plus économique ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 22.02.2023
Quid de vos ATN logement, chauffage et électricité en 2023 ?
Les ATN liés à la mise à disposition gratuite d’un logement et à la prise en charge de vos factures d’électricité et de chauffage par votre société augmentent également en 2023, surtout si vous n’êtes pas autorisé à les calculer forfaitairement et devez déclarer leur valeur réelle. Quelle est la situation exacte ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 22.02.2023
Un net plus élevé, même avec des ATN ?
À la suite de l’indexation des barèmes du précompte professionnel, votre salaire net sera plus élevé en 2023 qu’en 2022. Mais est-ce également vrai si vous bénéficiez d’ATN accordés par votre société ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 22.02.2023
Achat scindé : qu’advient-il en cas de décès d’un parent usufruitier ?
Dans le cadre d’un achat scindé effectué dans la perspective d’une planification successorale, les parents achètent généralement l’usufruit d’un bien immeuble, et les enfants, la nue-propriété. Comment les parents peuvent-ils faire en sorte que le conjoint survivant obtienne l’usufruit sur la totalité du bien ? Pourquoi est-il préférable de privilégier l’accroissement conventionnel plutôt que l’accroissement légal ?
IMPÔTS - 22.02.2023
Taxe sur les comptes-titres, disposition anti-abus et Cour constitutionnelle
Lorsqu’un compte-titres présente un solde moyen supérieur à un million d’euros pendant une période de référence, une taxe sur les comptes-titres de 0,15 % est due. Lors de l’instauration de cette taxe, le législateur a prévu une disposition anti-abus générale et une disposition anti-abus spécifique, toutes deux avec effet rétroactif. Qu’a récemment dit la Cour constitutionnelle à ce propos ?
PLACEMENTS - 22.02.2023
Vos placements en 2022 : quelle année…
En matière de placements, 2022 est une année à oublier au plus vite. L’année écoulée a démontré que nombre d’actifs d’investissement sont étroitement liés, et il a dès lors été très difficile de sauvegarder votre rendement par une diversification. L’année 2022 a sans doute aussi marqué la fin du conte de fées pour les cryptomonnaies.
RUPTURE - 22.02.2023
Payer votre ex-conjoint pour votre société professionnelle ?
En cas de divorce, devez-vous payer quelque chose à votre conjoint pour les actions de la société avec laquelle vous exercez votre activité professionnelle ? Quelle est l’importance de votre régime matrimonial à cet égard ? Comment cette somme est-elle déterminée ? Y a-t-il une différence selon que vous divorcez par consentement mutuel ou par procédure devant le tribunal ? Risquez-vous parfois de devoir aussi payer pour les actions qui vous appartiennent en propre ?
ASSURANCES - 22.02.2023
Assurance protection juridique : utile en cas de problèmes avec votre locataire ?
De plus en plus de propriétaires sont confrontés à des litiges avec leurs locataires, concernant le paiement du loyer ou des dégâts dont le montant excède celui de la garantie locative. Une assurance protection juridique peut-elle intervenir dans de tels cas pour couvrir vos frais d’avocat ou d’expertise ?
IMMOBILIER - 22.02.2023
Réception d’une construction neuve ou d’une rénovation : comment procéder ?
Lorsque vous contractez avec un entrepreneur dans le cadre d’un projet de construction neuve ou de rénovation, une réception a lieu à la fin des travaux. En quoi consiste exactement cette réception, et quelles en sont les conséquences ? Faut-il toujours prévoir une réception provisoire et une réception définitive ? Que devez-vous faire exactement lors de cette réception, et quels sont les documents à établir ? La réception peut-elle aussi être tacite ? Et quand est-ce le cas ?
PLACEMENTS - 22.02.2023
Compte à terme : un taux d’intérêt de 5 % ?
De nombreuses banques ont annoncé l’augmentation des taux de leurs comptes d’épargne. Mais les comptes à terme, en particulier en dollar, sont-ils une meilleure solution ?
BAIL D’HABITATION - 22.02.2023
Frais des parties communes : que pouvez-vous imputer à votre locataire ?
En tant que propriétaire d’un appartement, vous devez contribuer aux frais relatifs aux parties communes de l’immeuble. Dans quelle mesure pouvez-vous répercuter ces coûts sur votre locataire ? Pouvez-vous fixer des modalités à ce propos dans le contrat de bail ? Les règles sont-elles différentes d’une Région à l’autre ? Pouvez-vous demander au syndic de ventiler les frais entre vous et votre locataire et d’envoyer éventuellement un décompte à ce dernier pour sa partie ?
FISCALITÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 22.02.2023
Plus coûteuse, l’absence ou l’insuffisance de VA en 2023 ?
L’indépendant, la société qui ne fait pas (assez) de versements anticipés (VA) voit son impôt majoré, sauf s’il ou si elle est en début d’activité. Cette majoration a-t‑elle augmenté pour l’année 2023 ? Voyons ce qu’il en est.
MAUVAIS PAYEURS - HUISSIER - 22.02.2023
Un huissier à la porte pour des dettes d’un de vos fournisseurs ?
Un de vos fournisseurs ou un entrepreneur qui a exécuté des travaux chez vous a manifestement des dettes en attente de paiement, car un huissier a pratiqué une saisie-arrêt chez vous. Que vous faut-il au juste faire en pareil cas ? Et que risquez-vous si vous négligez de le faire ?
SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 22.02.2023
Réserves de liquidation : à sortir à 5 % de Pr M en 2023 ?
Si votre société a constitué des réserves de liquidation par le passé, elle peut peut-être les distribuer en 2023 en ne retenant que 5 % de précompte mobilier. Quelles réserves de liquidation sont éligibles à ce régime fiscal avantageux et que prendre en compte à ce sujet ?
CONTRÔLE TVA - DIVERS - 21.02.2023
Délais de prescription plus longs !
Les délais de prescription en matière de TVA ont été adaptés depuis le 1er janvier 2023. Qu’en retenir, et à quoi être attentif ?
LIVRAISONS - LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES - 21.02.2023
Vérifiez le numéro de TVA européen via MyMinfin également
Si vous livrez des biens à une entreprise d’un autre État membre, il s’agit d’une livraison intracommunautaire exemptée. Le client doit alors vous communiquer un numéro de TVA valide. Dorénavant, vous pouvez le vérifier plus facilement…
TVA DÉDUCTIBLE - AFFECTATION RÉELLE - 21.02.2023
Assujetti mixte : que devez-vous faire exactement ?
Une série de modifications importantes aux règles de déduction de la TVA pour les assujettis mixtes sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Que devez-vous faire exactement ?
IMMOBILIER - TVA DÉDUCTIBLE - 21.02.2023
Pouvez-vous aussi vendre l’usufruit avec TVA ?
Un gérant a acheté un nouveau bâtiment avec TVA. Il souhaite maintenant en céder l’usufruit à sa société. Est-ce possible avec TVA ? Quel en est l’avantage, et comment procéder ?
TAUX TVA - TAUX APPLICABLES - 21.02.2023
Demander la restitution de la TVA facturée en trop ?
À la suite d’une information erronée, un assujetti a facturé pendant des années avec une TVA de 21 % au lieu de 6 %. Peut-il demander la restitution de la TVA payée en trop à l’État ? Qu’en dit la Cour de justice de l’UE ?
IMMOBILIER - DIVERS - 21.02.2023
Votre villa de vacances est-elle un «hôtel» pour la TVA ?
Depuis le 01.07.2022, la location de logements de vacances meublés peut être considérée comme un service hôtelier soumis à TVA. L’administration a encore récemment publié une circulaire en la matière. Que contient-elle exactement ?
FACTURE - MENTIONS OBLIGATOIRES - 21.02.2023
Facture avec autoliquidation pour un assujetti mixte ?
Des travaux immobiliers pour un assujetti mixte ou partiel doivent-ils aussi être facturés avec autoliquidation de la TVA ? Et quid s’il s’agit d’un assujetti exempté membre d’une unité TVA ?
RÉGIMES PARTICULIERS - PETITES ENTREPRISES - 21.02.2023
Petite entreprise, mais vous allez dépasser le fameux seuil ?
Vous bénéficiez du régime de franchise des petites entreprises, mais allez probablement dépasser le seuil des 25 000 € en 2023. Quelles en sont les conséquences ? Pouvez-vous éventuellement encore récupérer la TVA du passé ?
IT - ATN - 20.02.2023
ATN plus élevé pour du matériel IT gratuit ?
Si un employeur ou une société met gratuitement à disposition un PC, un laptop, une connexion Internet et/ou un abonnement téléphonique, les travailleurs/dirigeants bénéficient d’un avantage en nature pour l’usage privé de ce matériel. Y a-t-il du changement pour l’ATN en 2023 ?
BAUX À LOYER - RÉNOVATION - 20.02.2023
Rénover un logement locatif : les règles dans chaque Région
Supposons que vous souhaitiez rénover votre logement locatif. Le locataire doit-il donner son accord ? Quand aura-t-il droit à une réduction de loyer ? Pouvez-vous augmenter le loyer après l’achèvement des travaux ? Voici de brèves réponses pour les trois Régions.
COPROPRIÉTÉ - DROITS & OBLIGATIONS - 20.02.2023
Le promoteur promet que la pompe à chaleur sera acceptée
Le promoteur immobilier a promis à un candidat-acheteur qu’une pompe à chaleur ou des panneaux solaires pourront être installés sur le toit commun, alors que cela n’est pas mentionné dans l’acte de base. Des copropriétaires s’y opposent par après et contestent cette décision. Que vaut donc cette promesse ?
VENTE - COMPROMIS - 20.02.2023
Une indemnité de 10 % si la vente n’a pas lieu ?
Après avoir signé le compromis, l’acheteur a dit avant la date de l’acte qu’il souhaitait annuler la vente pour certaines raisons. Quelle indemnisation le vendeur peut-il demander ? Un juge a récemment statué sur cette question…
FISCALITÉ - PLUS-VALUES - 20.02.2023
Vente d’une habitation héritée = davantage de taxes à payer ?
Votre client souhaite vendre une habitation, héritée récemment de sa tante, à un prix certainement beaucoup plus élevé que la valeur indiquée dans la déclaration de succession. Risque-t-il d’être imposé sur la plus-value ou de payer des droits de succession supplémentaires ?
TVA - TAUX DE 6 % - 20.02.2023
La propriété et le taux de TVA démolition et reconstruction
Pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit temporaire de 6 % sur la démolition et la reconstruction, l’une des conditions (qui n’apparaît pas dans le régime définitif en vigueur dans 32 villes et communes) est que le bien reconstruit que vous achetez soit votre habitation propre et unique. Que se passe-t-il si vous êtes propriétaire d’une autre habitation, p.ex. votre ancienne résidence ?
FISCALITÉ - RÉDUCTION D’IMPÔT - 20.02.2023
Un autre avantage fiscal pour votre résidence secondaire ?
L’avantage fiscal fédéral via l’épargne à long terme sur les nouveaux emprunts pour l’achat ou la rénovation d’une résidence secondaire ou d’un logement locatif sera supprimé en 2024. Que faut-il savoir si vous êtes déjà propriétaire d’un tel logement ou si vous en achetez un ?
TVA - OBLIGATIONS - 20.02.2023
Une caisse enregistreuse, donc pas de journal des recettes ?
Pour la TVA, vous devez tenir un «journal des recettes». Mais cette obligation ne s’applique pas, sous certaines conditions, si vous avez une caisse enregistreuse électronique. Ces conditions ont été fixées par la loi fin 2022. Quelles sont-elles ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - AMORTISSEMENTS - 20.02.2023
Quelle DPI en 2023 ?
Le taux de la déduction pour investissement (DPI) unique ordinaire n’étant plus que de 8 % cette année, la déduction étalée et les déductions spéciales sont redevenues intéressantes. De quoi s’agit-il ?
STATUT SOCIAL - PLCI - 20.02.2023
Quelle cotisation PLCI verser en 2023 ?
Au début d’une nouvelle année, vous devez traditionnellement vérifier un certain nombre de choses. Le montant de la prime que vous devez verser cette année pour votre PLCI en fait partie. Comment le déterminer, et pourquoi est-il intéressant de verser de telles primes ?
TVA - restituTION - 20.02.2023
Comment se faire rembourser la TVA facturée en trop ?
Vous avez facturé trop de TVA sur certaines ventes ou certains services. Que devez-vous faire pour récupérer la partie indue ? Établir une note de crédit pour votre client et lui rembourser l’excédent ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - DIVERS - 20.02.2023
Bientôt une indemnité vélo pour vous aussi ?
Vous êtes indépendant complémentaire et vous vous rendez au travail à vélo. Cependant, vous ne recevez pas d’indemnité vélo car votre employeur n’est pas obligé de le faire. Mais vous avez entendu dire que les choses sont sur le point de changer. Ah bon, et en quoi exactement ?
BÉNÉVOLES - INDEMNITÉS - 17.02.2023
Indemnités pour bénévoles plus élevées en 2023
Si votre ASBL rembourse les frais de ses bénévoles, elle peut le faire sur la base des frais réellement encourus ou sur la base d’un montant forfaitaire. Le fisc a publié une circulaire le 31.01.2023 sur son site web, reprenant les nouveaux forfaits pour 2023. Qu’en retenir ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - RETIRER DE L’ARGENT DE SA SOCIÉTÉ - 16.02.2023
Quand les plus-values sur actions sont-elles imposables ?
Le succès de votre entreprise se confirme et vous recevez une offre de rachat des actions que vous détenez en tant que personne physique. Vous avez entendu qu’en Belgique, la plus-value sur la vente des actions n’est pas taxée. Est-ce toujours vrai ? Quand n’est-ce pas le cas ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES & AMORTISSEMENTS - 16.02.2023
Cotisation à charge des sociétés : qu’est-ce exactement ?
Il y a quelque temps, vous avez trouvé dans votre boite aux lettres un relevé de quelques centaines d’euros pour le paiement de la cotisation à charge des sociétés. Qu’est-ce exactement ? Et devez-vous toujours la payer ?
TVA - DÉCLARATION - 15.02.2023
Dépôt des listings clients avant le 31.03
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez en principe déposer votre listing clients annuel avant le 31.03.2023. Quels clients (ne) devez-vous (pas) y reprendre ? Et quelles sanctions peut-on vous imposer si vous ne respectez pas cette échéance ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 15.02.2023
Du bénéfice immunisé à une réserve de liquidation ?
Les petites sociétés peuvent, en payant une cotisation distincte de 10 %, transférer leur «bénéfice comptable après impôt» dans une réserve de liquidation. Est-ce le bénéfice avant ou après d’éventuels transferts aux / prélèvements sur réserves immunisées ? En quoi cette question est-elle importante ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 15.02.2023
Comment prouver l’usage professionnel d’un bâtiment ?
Le fisc rejette la déduction des frais d’un bâtiment, car l’usage professionnel de ce dernier durant l’année contrôlée n’est, selon lui, pas prouvé. Qu’en a dit la justice ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉMUNÉRATION - 15.02.2023
Quelle rémunération fiscalement optimale pour 2022 ?
Si vous avez des moyens privés suffisants, retirez le moins possible de rémunération de votre société, entend-on parfois dire, dès lors que votre société paiera moins d’impôt que vous-même. Est-ce tout à fait exact ?
FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS DE VOITURE - 15.02.2023
Remplacer votre voiture en 2023 : avant ou après le 01.07 ?
Cette année, vous voudriez remplacer une voiture de votre entreprise en nom personnel ou de votre société. Plutôt avant le 1er juillet 2023, vu le «verdissement» de la fiscalité automobile ? Ou cela pourrait-il tout autant convenir au-delà ?
LOGICIELS - APPLICATIONS - 15.02.2023
Utiliser WhatsApp de façon judicieuse
Vous utilisez probablement WhatsApp non seulement à des fins privées, mais aussi pour communiquer avec e.a. vos clients, fournisseurs et collègues. Voici des conseils pour accroître votre d’efficacité à ce niveau.
E-MAIL - USAGE - 15.02.2023
Messagerie en ligne à la sécurité accrue
Les services de messagerie classiques sont déjà très sûrs, mais pour plus de garanties, mieux vaut recourir à un service sécurisé. Bilan de l’offre actuelle.
LOGICIELS - LOGICIELS D’AIDE - 15.02.2023
Un ajout pratique à Windows : les PowerToys
Si vous utilisez Windows 10 ou 11, les Microsoft PowerToys vous permettent d’installer quelques applications légères et gratuites, ajoutant des possibilités supplémentaires (gratuites) à Windows. Lesquelles ?
E-MAIL - LISTES DE DIFFUSION - 15.02.2023
Comment recueillir des adresses e-mail ?
Le marketing e-mail est une technique efficace pour atteindre des clients et nouer une relation durable. Mais comment constituer un fichier d’adresses e-mail de manière efficace et correcte ?
DROIT MÉDICAL - QUALITÉ DES SOINS - 14.02.2023
Mission et fonctionnement de la «Commission de contrôle»
Un AR du 22 décembre 2022 a composé la «Commission de contrôle», un organe (national) appelé à apprécier, à la place des commissions médicales (provinciales) (CMP), «l’aptitude physique et psychique» des professionnels des soins de santé, et à veiller à la qualité de la pratique des soins. En quoi cela va-t-il consister ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 14.02.2023
Responsable alors que les experts ne sont pas unanimes ?
L’instauration de nouvelles règles de preuve dans le nouveau Code civil (C. civ.) a permis au juge d’autoriser aussi une preuve «par vraisemblance». Comment cela s’est-il manifesté dans une récente affaire de roulage ? Et, surtout, ces nouvelles règles peuvent-elles aussi impacter les affaires de responsabilité médicale ?
DROIT MÉDICAL - EUTHANASIE - 14.02.2023
Une maison de repos peut-elle se mettre en travers ?
Quand un résident d’une maison de repos fait une demande d’euthanasie, il arrive que la direction de l‘établissement l’entrave. Des journaux flamands ont évoqué un tel cas en janvier 2023. Saviez-vous que, si, en pareil cas, vous procédez quand même à l’euthanasie, la loi et la déontologie sont de votre côté ?
