Plus coûteuse, l’absence ou l’insuffisance de VA en 2023 ?
Les versements anticipés
Pas obligatoire, mais sanctionnable. Faire des VA n’est pas obligatoire pour un indépendant ou une société, mais s’il n’en fait pas (assez), il/elle le verra sur sa note d’impôt. Son impôt final sera en effet frappé d’une majoration d’impôt, bref d’une sanction.
Pas pour l’indépendant qui débute. Il s’agit de celui qui s’établit pour la première fois comme indépendant à titre principal, et ce jusqu’à l’échéance de ses trois premières années consécutives, à compter de celle de son premier établissement comme indépendant (qui compte pour une année complète). Donc, si vous avez débuté en 2020, ces trois années (2020, 2021 et 2022) sont déjà échues en 2023 !
Ou la petite société qui débute. Une société est en début d’activité durant ses trois premiers exercices comptables à compter de sa constitution, peu importe que ses administrateurs aient déjà été indépendants auparavant ou qu’elle soit la continuation d’une activité indépendante en nom personnel. Elle est petite si elle répond aux critères de l’art. 1:24, §1 à 6 CSA, ce qui est généralement le cas.
Quelle majoration d’impôt en 2023 ?
Société : 6,75 %, inchangé. Depuis l’exercice d’imposition 2019, le taux qui sert de base au calcul du pourcentage de majoration ne peut être inférieur à 3 % et il est toujours multiplié par 2,25, ce qui donne donc une majoration minimum de 6,75 %. C’est ce pourcentage qui, en 2023 aussi, s’appliquera aux sociétés.
Indépendant en nom personnel : 4,5 %, un doublement. Oui. Depuis des années, le taux était ici de 2,25 %, mais du fait de l’inflation élevée de 2022, l’absence de VA en 2023 vous coûtera 4,5 %, soit le double de l’an passé.
D’autres différences ? Oui. Outre ce pourcentage de majoration d’au moins 6,75 % pour les sociétés et 2,25 % pour les indépendants en nom personnel, les sociétés sont sanctionnées dès le premier euro d’impôt si elles ne font pas (assez) de VA. Les indépendants en nom personnel, eux, ont une certaine marge. Deux mots d’explication…
Une marge de 2 222,22 €. Cette marge s’explique par la volonté de ne pas sanctionner l’indépendant qui n’ a pas «trop» d’impôt à payer. Il n’est en effet pas redevable de la majoration si elle est inférieure à 0,5 % (limite relative) de l’impôt sur lequel elle est calculée ou si elle ne dépasse pas à 90 € (limite absolue). En pratique, un indépendant en nom personnel ne paiera donc pas de majoration en 2023 si son impôt estimé sera au maximum de 2 222,22 € (2 222,22 € × 4,5 % × 90 % = 89,99 €, juste sous la limite absolue).
Pas en début d’activité et au-dessus de cette marge. Vous pouvez alors éviter la majoration en faisant des VA, pour lesquels il y a quatre échéances : 11.04, 10.07, 10.10 et 20.12.2023. Vous choisissez vous-même combien vous versez et quand. Mais plus tôt vous le faites et moins il vous faut verser pour éviter la majoration.
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