Pour aller plus loin

Transaction

[Modèle]

Tout régler d’un coup après un licenciement ?

Cas vécu

Tout régler en une fois ? Un employeur avait fait savoir à un travailleur, lors d’un entretien dans son bureau, qu’il était contraint de mettre fin à son contrat avec effet immédiat (donc moyennant une indemnité de préavis). À la fin de l’entretien, il lui a aussi fait signer une «convention de fin de contrat», dans laquelle il a indiqué que le travailleur pouvait encore utiliser sa voiture de société pendant une période donnée, mais qu’en échange, il n’intenterait plus aucune action juridique à son encontre. L’employeur voulait en effet éviter toute discussion ultérieure quant à un licenciement manifestement déraisonnable, une discrimination, etc.

Où était l’erreur ?

Cela a été peu concluant. Le travailleur a en effet prétendu par la suite qu’il avait déjà signé cette convention avant son licenciement. L’employeur ne lui a en effet envoyé sa lettre recommandée de licenciement que quelques jours plus tard. Comme son contrat courait encore, il ne pouvait pas renoncer à ses droits et pouvait donc quand même encore formuler des exigences supplémentaires.

Qu’est-ce qui est important ?

La transaction de préférence dans un document distinct. Après le licenciement, vous pouvez conclure une «transaction» pour tout régler définitivement. Veillez toutefois à établir un document distinct (daté et signé par les deux parties) après la fin du contrat. Mieux vaut indiquer la mention «transaction» en haut du document et insérer une disposition précisant que les deux parties renoncent à leurs droits. Jusque-là, l’employeur n’avait pas commis d’erreur.

Concession. Le principe d’une transaction, c’est que les deux parties font des concessions ! Il ne suffit donc pas de prévoir que les parties renoncent à tous leurs droits résultant du contrat de travail. En tant qu’employeur, veillez aussi à mettre par écrit au moins une concession concrète.

Conseil. Il suffit ainsi de dire que le travailleur peut encore utiliser sa voiture de société un certain temps ou que vous n’effectuerez aucune retenue sur l’indemnité de préavis de quatre semaines de rémunération pour l’outplacement.

Le timing est toutefois aussi crucial ! Ce n’est en effet qu’à partir du licenciement qu’un travailleur peut renoncer valablement à ses droits.

Cela peut se passer lors d’un seul entretien. Veillez toutefois alors à bien notifier d’abord le licenciement et conclure ensuite seulement la transaction, et à pouvoir le prouver. Bien qu’un licenciement avec effet immédiat ne soit soumis à aucune prescription de forme, mieux vaut – pour des questions de preuve – confirmer le licenciement par écrit. Lors de l’entretien de licenciement, demandez au travailleur de signer un double de la lettre de licenciement pour réception. S’il refuse, mieux vaut lui envoyer la lettre par recommandé le même jour que l’entretien, pour éviter toute discussion. Mieux vaut aussi faire référence dans la lettre de licenciement à l’entretien de licenciement qui a eu lieu et précisez dans la transaction que le licenciement a eu lieu préalablement.

Consultez votre article en ligne et téléchargez le modèle de document.