2023 -
Juillet
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 11.07.2023
Bénéfices étrangers de votre société : imposés à l’étranger ?
La majorité du chiffre d’affaires de votre société de consultance provient de clients français ou néerlandais. Vous vous rendez en outre régulièrement chez eux pour réaliser des projets. Votre société est-elle redevable d’impôts en France ou aux Pays-Bas ? Qu’en est-il si vous décidez d’ouvrir un bureau dans l’un de ces deux pays ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉMUNÉRATION - 07.07.2023
Partager votre rémunération avec votre partenaire ?
L’époque de la déclaration IPP approche, et vous allez payer beaucoup d’impôt sur la rémunération perçue en 2022. Fiscalement, ne serait-il donc pas plus intéressant de la répartir, en 2023, entre votre partenaire et vous ? À quoi être attentif ?
ACTUALITÉ - SOCIÉTÉ - 07.07.2023
Plus droit au VVPRbis après l’adaptation des statuts au CSA ?
En procédant à l’adaptation obligatoire des statuts de votre SRL au CSA d’ici le 31 décembre 2023 au plus tard, vous pouvez réduire les capitaux propres apportés et modifier les droits des actions. Ces modifications peuvent toutefois faire perdre à votre SRL l’avantage du régime du «VVPRbis». Voyons cela de plus près.
SITUATION PERSONNELLE - RENTES ALIMENTAIRES - 07.07.2023
Une rente alimentaire, les dépenses des hobbys des enfants ?
Un homme voulait déduire les dépenses relatives aux hobbys de ses enfants, résidant chez son ex-conjoint, en tant que rente alimentaire. Refus du fisc. Pourquoi, et la justice a-t-elle avalisé ce refus ?
ACTUALITÉ - SOCIÉTÉ - 07.07.2023
Et si vous déposez vos comptes annuels en retard ?
Quelle est encore l’échéance pour le dépôt de vos comptes annuels ? Et quelles peuvent être les conséquences d’un dépôt tardif ? Quels détails y livrez-vous ? Enfin, votre société est-elle une micro-société ?
IMMOBILIER - PLUS-VALUES - 07.07.2023
Toujours imposable, la plus-value sur un actif professionnel ?
Si vous vendez avec bénéfice («plus-value») un bien que vous avez affecté à votre activité professionnelle, cette plus-value est en général un revenu professionnel imposable. Mais pas toujours. Quand ? Le fisc peut-il alors l’imposer à titre de revenu divers ? Réponse d’un arrêt du 17 avril 2023...
IMMOBILIER - FRANCE - 07.07.2023
Délai prolongé jusqu’au 31.07.2023 pour déclarer votre logement en France au fisc français !
Comme nous vous l’avions communiqué le 06 juin 2023, si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier résidentiel en France, vous devez déposer une déclaration auprès de l’administration fiscale française en indiquant l’identité des utilisateurs. Initialement, une telle déclaration devait être déposée pour le 30 juin 2023. Toutefois, l’administration fiscale française a maintenant accordé une prolongation du délai jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - DROIT DES SOCIÉTÉS - 05.07.2023
Comment donner pouvoir de signature à votre collaborateur ?
Vous souhaitez donner à votre meilleur collaborateur et aussi votre bras droit un pouvoir de signature. Doit-il alors également devenir administrateur de votre société ? Aura-t-il alors immédiatement le contrôle sur tout ?
DROIT MÉDICAL - 04.07.2023
Réagir aux blâmes et humiliations ?
Le phénomène des incriminations gratuites et recensions négatives sur les réseaux sociaux et forums concernant les médecins ne décroît pas. Votre secret professionnel vous empêche-t-il de vous défendre ?
DROIT MÉDICAL - ORDRE - 04.07.2023
Une indemnité compensatoire doit-elle être réciproque ?
Une clause peut imposer au patient qui ne se présente pas à un rendez-vous le paiement d’une indemnité forfaitaire compensatoire. De nombreux prestataires de soins en ont une sur leur site Internet, leur agenda de prise de rendez-vous, etc. Saviez-vous qu’elle doit être réciproque pour être valide ? Comment procéder ?
EXAMEN APPROFONDI - FISCALITÉ - 04.07.2023
Si la prime d’une police RG a été indûment déduite…
Si vous avez une police revenu garanti (RG) qui ne couvre pas une perte de revenu, vous ne pouvez en déduire la prime, mais une éventuelle rente subséquente ne sera pas imposable. Mais si la prime a été quand même déduite, la rente en sera‑t‑elle alors imposable ? Réponse d’un jugement de fin 2021.
DITES, DOCTEUR - MÉDECIN CONTRÔLEUR - 04.07.2023
Un nouveau certificat après que le précédent ait été infirmé ?
Le médecin contrôleur de l’employeur d’un patient estime que ce dernier peut reprendre le travail plus tôt que vous ne l’avez attesté. Vous n’êtes pas d’accord avec ce confrère. Bien plus, vous jugez même nécessaire d’attester une absence encore plus longue. Le pouvez-vous, et quel impact a alors le nouveau certificat ?
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 04.07.2023
Votre société a (temporairement) besoin d’argent, quelles sont vos options ?
Votre société a des problèmes de liquidités. Pour les résoudre, vous vous demandez s’il vaudrait mieux prendre un crédit bancaire ou lui prêter vous-même. Vous avez en effet encore un compte d’épargne bien garni qui rapporte peu. Ne feriez-vous dès lors pas mieux de lui prêter cet argent ? À quoi être alors attentif ?
IMPÔTS - REVENUS MOBILIERS - 04.07.2023
La justice plus souple que le fisc pour les dividendes français
Si vous avez des actions françaises qui vous donnent des dividendes, vous pouvez récupérer (en partie) l’impôt à la source français grâce à la «QFIE». Cela vaut même si vous n’avez pas déclaré ces dividendes en Belgique, a dit la justice. Voyons cela.
PLACEMENTS - FONDS - 04.07.2023
Fonds mixtes : le placement futé ?
C’est le meilleur placement, selon votre banque ! Ces fonds vous permettent d’investir selon votre profil et sont l’amortisseur idéal en cas de correction boursière. En est-il bien ainsi, en pratique ? Et quels en sont les frais et le régime fiscal ?
E-SPORT - 03.07.2023
Gains au poker, imposables comme revenus professionnels ?
Les sports électroniques («e-sports»), comme les jeux de hasard et le poker, sont en plein essor. Ce qui soulève la question de l’imposition des revenus de ces jeux de hasard. Dans son jugement du 9 janvier 2023 (21/1220/A), le Tribunal de première instance de Gand a débouté le fisc, selon lequel les revenus du poker en ligne sont imposables en tant que revenus professionnels.
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 03.07.2023
Louer un espace privé à votre société : imposable à l’IPP ?
D’ici peu, les déclarations IPP seront déposées, à moins qu’il ne s’agisse de déclarations complexes. Mais qu’en est-il de la location d’un immeuble à votre propre société ? Comment cela fonctionne-t-il ? Comment déclarer correctement les parties immobilière et mobilière de la location ?
INVESTISSEMENTS - AMORTISSEMENTS - 03.07.2023
Le fisc trouve que vous amortissez trop vite ?
Une entreprise de transport achète de nouveaux tracteurs et remorques et les amortit sur quatre et cinq ans. Le fisc veut doubler ces durées d’amortissement. Qui a obtenu gain de cause en justice, et pourquoi ?
PLANNING SUCCESSORAL - 03.07.2023
Donation d’actions exonérée via un apport en société simple : Vlabel confirme...
Le 22 mars 2023, l’administration fiscale flamande (Vlabel) a publié deux décisions anticipées intéressantes (n° 22069 et 22070) sur les donations d’actions non imposées. Elle confirme que l’apport des actions d’une société à une société simple, avec ou sans émission de nouvelles actions au profit d’un tiers, peut avoir lieu en exonération d’impôt, sans qu’il n’y ait d’abus fiscal. En quoi consiste cette technique de planification ?
TVA - RÉVISION - 03.07.2023
La vente de chambres d’étudiants aussi avec 6 % de TVA !
Le Service des décisions anticipées (SDA) a récemment adopté une décision intéressante. La livraison de chambres d’étudiants à des investisseurs tenus de respecter un contrat de bail conclu avec un établissement d’enseignement bénéficie du taux de 6 % visé à la rubrique XL du tableau A de l’annexe de l’arrêté royal n° 20 (déc. ant. n° 2022.0916, 13.12.2022) .
COMPTES ANNUELS - DÉPÔT - 03.07.2023
Dépôt des comptes annuels : agissez avant le 01.08.2023 !
Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique dans un certain délai, faute de quoi elles risquent une amende. Quelle est la date limite et quelles sont les amendes que vous risquez en cas de retard ?
