Votre société a (temporairement) besoin d’argent, quelles sont vos options ?

Votre société a besoin de liquidités

S’adresser à la banque. Votre société peut bien sûr toujours s’adresser à sa banque pour y négocier un crédit. Le taux qu’elle se verra proposer dépendra notamment de sa solvabilité, du type de crédit (crédit de caisse, d’investissement, etc.), de la durée, etc. Pour un crédit de caisse, les banques comptent couramment un taux de min. 8 % !

Et pourquoi pas à vous ? Votre compte d’épargne ne rapporte quand même rien : 0,25 à 1,4 % à peine (prime de fidélité incluse) dans les grandes banques. Dans les plus petites banques, le meilleur tarif est actuellement de 2,5 %. En mai, l’inflation s’élevait toutefois à 5,2 % par an en Belgique. La source d’un appauvrissement rampant de votre épargne… Si vous prêtez à votre société cet argent déposé sur votre compte d’épargne, vous pourriez déjà augmenter votre rendement brut. Mais quelles règles fiscales s’appliquent ici ?

Les règles fiscales : deux limites

Le montant prêté. Le montant de votre prêt ne peut dépasser les réserves taxées au début de l’exercice comptable plus le capital libéré à la fin de cet exercice (art. 18, 4°, CIR 92) . Pour les sociétés sans capital social, comme une SRL, le capital libéré fiscal correspond aux capitaux propres de la société, dans la mesure où ils sont formés par des apports en numéraire ou en nature, autres que des apports en industrie, et où aucun remboursement ou aucune réduction n’a eu lieu (art. 2, §1er, 6°, et 184 CIR 92) . Si votre créance en C/C dépassait cette limite, l’intérêt relatif à la partie excédentaire serait requalifié en un dividende soumis en principe au même taux de Pr M, mais que votre société ne pourrait plus déduire.

Un intérêt conforme au marché… Il s’agit de la seconde règle à respecter. Vous ne pouvez jamais demander un intérêt supérieur au taux du marché, sans quoi la partie excédentaire serait là aussi requalifiée, d’un point de vue fiscal, en un dividende non déductible (art. 18, al. 1er, 4°, CIR 92) .

… suivant l’accord estival de 2017. À la suite de cet accord, vous devez tenir compte, depuis 2020, du taux d’intérêt IFM publié par la BNB pour les prêts de moins de 1 M€ consentis aux sociétés non financières, à taux variable et fixation initiale pour une durée inférieure ou égale à un an ( http://stat.nbb.be/Index.aspx?DataSetCode=MIRCCO&lang=fr – deuxième ligne). Prenez le taux du mois de novembre de l’année précédente et ajoutez-y 2,5 %. Le taux de novembre 2022 était de 3,2 %, et l’intérêt que vous appliquez en 2023 est donc conforme au marché tant qu’il ne dépasse pas 5,7 % (3,2 % + 2,5 %).

Mieux que le compte d’épargne, finalement. L’intérêt retiré de votre société est imposé (Pr M de 30 %) dès le premier euro. Si vous demandez p.ex. un intérêt de 5,7 % à votre société, il vous en reste 3,99 % nets (à 30 % de Pr M). C’est donc beaucoup plus que ce que rapporte votre compte d’épargne…