Et si vous déposez vos comptes annuels en retard ?

Quand déposer et qu’en coûte-t-il ?

Quand ? Vous devez déposer les comptes annuels de votre société, dans les sept mois suivant la date de clôture de son exercice comptable, auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB). Si l’exercice comptable de votre société coïncide avec l’année civile, ses comptes annuels de 2022 sont donc à déposer au plus tard le 31 juillet 2023.

Qu’en coûte-t-il ? Voici le tarif adapté pour 2023 :

Grande, petite et micro. Une société est petite si elle ne dépasse pas plus de deux des critères suivants : une moyenne annuelle de 50 travailleurs occupés, un chiffre d’affaires (hors TVA) de 9 000 000 € et un total du bilan de 4 500 000 € (art. 1:24 CSA) . Elle est une micro-société si elle ne dépasse pas plus de deux des critères suivants : une moyenne annuelle de 10 travailleurs occupés, un chiffre d’affaires (hors TVA) de 700 000 € et un total du bilan de 350 000 € (art. 1:25 CSA) .

Attention ! Si un exercice comptable compte plus ou moins de 12 mois, le seuil du chiffre d’affaires annuel doit être multiplié par une fraction dont le dénominateur est 12 et le numérateur le nombre de mois de l’exercice comptable, chaque mois entamé étant compté pour un mois entier.

Quand cela s’apprécie-t-il ? Ces critères sont à apprécier, pour un exercice comptable déterminé, à partir des comptes annuels arrêtés à la date de clôture des deux exercices comptables précédents. Que les critères soient, ou non, dépassés durant un seul exercice comptable, c’est sans conséquence.

Quels «détails» y livrez-vous ? Si votre société peut déposer un schéma abrégé ou micro, il lui suffit d’y donner sa marge brute, évitant ainsi que ses concurrents, clients, fournisseurs, ... aient vue sur son chiffre d’affaires, mais aussi ses achats, la structure de ses frais et les variations de son stock.

Les conséquences d’un dépôt tardif

Une amende à partir du neuvième mois. Une amende pour dépôt tardif n’est infligée que si les comptes annuels ne sont déposés qu’au-delà du huitième mois suivant la clôture de l’exercice comptable, donc à partir de septembre. Le niveau de cette amende varie suivant le type de schéma à déposer, ainsi que du nombre de mois de retard :

Un risque de dissolution. Depuis le 12 juin 2017, votre société peut plus vite faire l’objet d’une «dissolution judiciaire» (loi du 17.05.2017, MB 12.06.2017) . Il suffit en effet qu’elle n’ait pas déposé un seul de ses comptes annuels dans un délai de sept mois (donc pas huit comme pour l’amende) suivant la clôture de son exercice comptable !

D’office, un répit de trois mois. Si quelqu’un lui demande de dissoudre votre société, le juge saisi doit toujours lui accorder trois mois pour mettre ses affaires en ordre et encore déposer ses comptes annuels.

Attention ! Si la chambre d’enquête commerciale demande au tribunal de dissoudre votre société, ce dernier n’est pas tenu de respecter ce répit de trois mois.