COMPTES ANNUELS - DÉPÔT - 03.07.2023

Dépôt des comptes annuels : agissez avant le 01.08.2023 !

Dépôt obligatoire ? Oui, si votre société est une SRL ou une SA. Pour une SNC ou une SComm, ce n’est obligatoire que dans certains cas.

Quand déposer les comptes ? Dans les trente jours suivant leur approbation, et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice comptable. Ainsi, pour un exercice correspondant à l’année civile, vos comptes annuels de 2022 doivent être déposés au plus tard le 31.07.2023. Si, par exemple, ces comptes annuels ont été approuvés le 17.05.2023, ils devaient être déposés le 16.06.2023.

Mais une amende seulement à partir du neuvième mois ! L’administration prévoit un peu de répit. Ainsi, vous ne recevrez une amende que si vos comptes annuels sont déposés après le huitième mois suivant la clôture de l’exercice. Si votre exercice correspond à l’année civile, vous ne recevrez une amende que si les comptes annuels sont déposés en septembre ou plus tard.

Montant de l’amende ? Le montant de l’amende dépend du type de schéma que vous devez présenter ainsi que du nombre de mois de retard (art. 3:13 CSA)  ; https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans/deposer/informations-diverses/majoration-tarifaire-et-autres-consequences  :