Débat sur le taux de TVA avec votre entrepreneur de jardins

Débat sur la TVA avec l’entrepreneur

Travaux de jardinage à 21 % ou 6 %. Un entrepreneur peut facturer au taux réduit de TVA de 6 % s’il effectue des travaux sur des biens immobiliers (ou des activités assimilées) sur un bien immobilier occupé depuis au moins 10 ans et servant principalement à un usage privé. Les travaux de jardinage et les travaux autour de l’habitation sont toutefois souvent exclus.

Ce taux est parfois admis pour une terrasse ou un mur. La construction p.ex. d’une terrasse extérieure peut être facturée à une TVA de 6 %, à condition que la terrasse soit adjacente à la maison. Une terrasse située au fond du jardin ou seulement adjacente à l’abri de jardin ne peut pas être soumise à une TVA de 6 %. En principe, les clôtures et les palissades ne peuvent jamais être soumises à une TVA de 6 %. Les portes d’accès à ces clôtures ne sont pas non plus concernées par le taux réduit. Les murs adjacents à la propriété qui ne séparent ou ne délimitent pas réellement la propriété, comme un mur construit le long d’une terrasse extérieure pour se protéger du vent, peuvent être soumis à une TVA de 6 %.

Voies d’accès et chemins. Une voie d’accès ou un chemin reliant la voie publique à l’habitation peut être construit(e) avec une TVA de 6 % s’il s’agit d’un «chemin qui relie directement à la voie publique un bâtiment destiné à être habité, et qui est utilisé par les visiteurs et/ou occupants de cet immeuble». Il s’agit donc de la construction d’un sentier allant de la rue à la porte d’entrée de l’habitation ou d’un chemin allant de la rue à un garage intégré à l’habitation ou adossé à l’habitation.

Attention !  Cela ne comprend pas la construction d’un sentier dans le jardin ou la construction d’un chemin reliant la maison à un garage indépendant.

Bon à savoir. La construction d’un parking est soumise au taux de 21 %, même s’il est adjacent à la maison. Si le parking est également la voie d’accès, vous pouvez éventuellement payer 6 %.

Plusieurs taux de TVA sur une même facture. Il est donc tout à fait envisageable d’utiliser deux taux de TVA différents sur une même facture. Prenons l’exemple de la construction d’un chemin qui passe par la porte d’entrée. La partie du chemin allant jusqu’à la porte d’entrée est soumise au taux de 6 %, tandis que la partie allant de la porte d’entrée au garage est soumise à une TVA de 21 %. Le champ d’application du taux réduit peut être sujet à controverse .

L’entrepreneur est souvent assez strict

C’est lui qui supporte le risque. Il est responsable de la bonne application de la TVA (art. 51, §1, 1° CTVA) . La mention obligatoire sur la facture relative à l’application du taux de 6 % le décharge de sa responsabilité en ce qui concerne les conditions relatives à l’affectation (principalement à usage privé) et à l’ancienneté (plus de 10 ans) du bien, ainsi que la condition relative à la qualité du cocontractant (consommateur final). Il reste toutefois responsable de la qualification en tant que voie d’accès ou non.

Il peut transférer le risque. En cas de désaccord à ce sujet, l’entrepreneur peut demander que le contrat mentionne explicitement que vous, le client, supportez le risque dans ce cas-là. Une telle clause contractuelle pourrait alors préciser p.ex. que l’entrepreneur peut facturer au client l’augmentation de la TVA infligée, les amendes et les intérêts de retard éventuels en cas de contrôle de l’administration de la TVA.