De nouvelles règles de rappel aux patients mauvais payeurs
Cette loi protège les consommateurs…
Le 1er septembre dernier est entrée en vigueur une nouvelle loi relative aux dettes des consommateurs (L. 04.05.2023, MB 23.05.2023) . Cette loi soumet à de strictes conditions les clauses pénales et les clauses des contrats ou conditions générales d’entrepreneurs prévoyant la débition d’un intérêt en cas de retard de paiement. En outre, les rappels envoyés aux mauvais payeurs doivent désormais respecter toutes sortes de règles.
… en ce compris vos patients
En tant que médecin ou dentiste, vous êtes aussi un entrepreneur au sens juridique du terme, et cette nouvelle loi vous est dès lors aussi applicable si vous avez un patient mauvais payeur et voulez le mettre en demeure en vue de recouvrer votre note d’honoraires. Vous aussi devez respecter la nouvelle loi si vos conditions générales prévoient clause pénale et intérêt en cas de retard de paiement. Nous approfondirons le premier aspect ci-après. Si votre cabinet opère avec des conditions générales, le mieux serait de contacter votre avocat ou conseiller, afin de les rendre conformes aux nouvelles exigences.
Un rappel gratuit obligatoire…
Si votre cabinet confie le suivi des honoraires impayés à un bureau de recouvrement, ce dernier aura en principe toujours choisi de réclamer un supplément (un dédommagement et/ou des accessoires) dès le premier rappel. La nouvelle loi ne le permet plus. Désormais, le premier rappel doit toujours être «gratuit». Cela vaut du reste aussi si ce rappel émane de vous (plutôt que d’un bureau de recouvrement). Plus fort encore : après un rappel, le patient se voit même accorder un nouveau délai de 14 jours calendaires pour payer, sans possibilité pour vous de demander le moindre supplément au montant initial dû.
… avec de strictes conditions de forme
La nouvelle loi soumet aussi un rappel à de strictes conditions de forme. Ainsi, vous devez y indiquer au moins le solde dû de votre note d’honoraires et le montant de l’indemnité qui sera réclamée si ce solde n’est finalement pas payé. Vous devez aussi indiquer le nom ou la dénomination et le numéro d’entreprise de votre cabinet (créancier de la somme réclamée), ainsi qu’une description de la prestation qui a fait naître la dette, et la date d’exigibilité de cette dette. Vous devez en outre spécifier le délai légal (d’au minimum 14 jours calendaires) dans lequel la dette doit être remboursée, avant de pouvoir réclamer quelque frais, intérêt ou indemnité que ce soit.
Attention ! De lourdes amendes (pouvant atteindre 10 000 € ou 4 % du chiffre d’affaires annuel du dernier exercice comptable !) peuvent sanctionner un non-respect des prescriptions de cette nouvelle loi. En outre, vous risquez de ne plus pouvoir recouvrer votre note d’honoraires si votre rappel n’est pas conforme… ou même d’avoir à rembourser ce qui vous aurait été payé entre-temps.
Consultez votre article en ligne et téléchargez un modèle de rappel répondant aux nouvelles conditions.
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