La taxe sur la résidence secondaire est-elle illégale ?

Discriminatoire vis-à-vis des habitants

Autonomie communale. La plupart des communes (et pas seulement les communes du littoral) prélèvent une taxe communale sur les résidences secondaires. Étant donné que les résidents secondaires utilisent de nombreux services publics communaux, il est normal que la commune leur demande une contribution. Celle-ci prend la forme de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques.

Pas de discrimination. La commune qui perçoit ce genre de taxe ne peut pas faire de discrimination entre les résidents secondaires et les habitants permanents de la commune.

S’il y a une inégalité de traitement, la commune doit pouvoir fournir une justification objective et raisonnable en fonction de l’objectif et des effets de la taxe infligée. Cette justification doit figurer dans le règlement-taxe.

Souvent difficile à justifier. Les communes du littoral qui ne prélèvent pas de taxe communale additionnelle ont du mal à justifier pourquoi les résidents de résidences secondaires doivent payer une taxe dont l’objectif est de financer les dépenses communales, alors que les habitants permanents n’en paient pas. Ces communes tentent alors d’inclure toutes sortes de justifications ingénieuses, qui vont au-delà de l’objectif financier général, pour pouvoir continuer à justifier cette taxe.

Le juge refuse son application. La Cour d’appel de Gand a récemment dû se prononcer sur la justification ingénieuse émise par la commune de Knokke-Heist pour sa taxe sur la résidence secondaire (Gand, 02.05.2023) . Knokke ne prélève pas de taxe communale additionnelle sur ses habitants.

Pour justifier la taxe sur la résidence secondaire, la commune a notamment fait valoir que la cohésion sociale dans le centre urbain était favorisée par la taxe, que les résidents secondaires entraînaient une hausse du marché immobilier et que la commune devait supporter des coûts supplémentaires en termes de police, de pompiers, etc. Tous ces arguments ont été rejetés par la Cour car les résidents secondaires ne jouent pas un rôle différent des habitants ou des touristes, qui ne doivent pas payer une taxe similaire. L’argument selon lequel la taxe est une «taxe de luxe» qui se justifie a également été écarté par la Cour. La commune n’a donc pas pu justifier l’inégalité de traitement.

Attention !  La commune de Knokke va se pourvoir en cassation contre l’arrêt. Il faut donc attendre la décision de la Cour de cassation.

Contester la taxe

Examiner le règlement-taxe. Si vous êtes propriétaire d’un appartement à la mer, p.ex. pour lequel vous êtes redevable d’une taxe sur les résidences secondaires, il peut être utile de consulter le règlement-taxe sur le site web pour savoir exactement comment la commune justifie la taxe.

Contester soi-même. La réclamation à la commune contre cette taxe ne profite en principe qu’au contribuable concerné. Vous devrez donc introduire vous-même une réclamation et, souvent, aller en justice. Les communes continuent souvent d’appliquer des règlements-taxes, même lorsque des procédures ont été couronnées de succès, dans l’espoir que seule une minorité se donnera la peine d’introduire une réclamation. Elles peuvent le faire tant que la taxe n’est pas annulée.

Conseil.  L’arrêt de la Cour d’appel peut bien sûr être invoqué dans votre propre réclamation....