IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 25.11.2022
Peut-elle encore vous payer un loyer d’avance ?
Vous louez un bureau situé dans votre habitation à votre SRL. Vu vos besoins d’argent, pourriez-vous encore lui faire payer quelques années de loyer d’avance ?
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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 25.11.2022
Répartition des frais de la propriété scindée d’un immeuble : volet fiscal
Comment la propriété scindée d’un immeuble naît-elle ? De quelle manière les frais d’entretien et de réparation sont-ils répartis entre le nu-propriétaire et l’usufruitier d’un immeuble ? Pouvez-vous déroger aux règles légales relatives à la répartition de ces frais ? À quoi être attentif sur le plan fiscal ?
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TVA - TAUX DE 6 % - 25.11.2022
Rénovation ou nouvelle construction ?
Pour pouvoir appliquer le taux de TVA de 6 %, il faut effectuer des travaux de rénovation. Une partie de l’habitation doit donc être conservée. Est-ce assez si les murs extérieurs sont conservés ?
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FISCALITÉ - REVENU CADASTRAL - 25.11.2022
Hausse du Pr I après des travaux pour économiser l’énergie ?
Après une rénovation, le revenu cadastral (RC) de votre immeuble peut parfois augmenter, et avec lui le précompte immobilier (Pr I). Augmente-t-il si vous réalisez des investissements et des rénovations visant à économiser l’énergie ? Et comment le fisc peut-il augmenter le RC ?
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DROITS D’ENREGISTREMENT - DROIT DE PARTAGE - 25.11.2022
Sortie d’indivision plus chère (discriminatoire ?) en cas de SA
Vous avez acheté un bien immobilier en indivision avec votre société (SA ou SRL), et vous souhaitez maintenant sortir ce bien et l’avoir pour vous. Dans ce cas, des frais distincts s’appliquent si la société est une SRL ou une SA. Cette distinction n’est pas problématique selon un arrêt récent de la Cour constitutionnelle. Quelle est la situation exacte et que faut-il en retenir ?
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RÉGION WALLONNE - FISCALITÉ - 25.11.2022
Avantage fiscal wallon pour l’isolation du toit
Avantage fiscal wallon pour l’isolation du toit. L’avantage pour l’isolation du toit a déjà été supprimé en Flandre et à Bruxelles, mais existe toujours en Wallonie. Vous pouvez l’obtenir si votre domicile fiscal est situé en Région wallonne au 1er janvier de l’exercice d’imposition. L’endroit où se trouve l’habitation n’est pas important. Vous avez droit à la réduction d’impôt pour les dépenses engagées en 2022 pour l’isolation du toit d’une habitation, mais pas pour les autres travaux d’isolation. L’isolation doit répondre à certaines normes et la facture doit contenir certaines informations. ...
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