Immobilier - Fiscalité

Astuces & Conseils récemment ajoutés

FISCALITÉ - IMMOBILIER - 18.03.2024

Un motif fiscal de plus d’enregistrer un bail d’habitation

Vous venez de louer un appartement à usage privé à un particulier et vous devez enregistrer le bail. Comment cela se passe-t-il ? Saviez-vous que, depuis une loi du 28 décembre 2023, il y a une raison de plus procéder à cet enregistrement ? Et cela concerne vos impôts personnels ! Voyons cela de plus près.
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IMMOBILIER - TVA - 18.03.2024

Vendre un bâtiment neuf avec application de la TVA

Vous avez investi dans un appartement neuf, donc en payant la TVA. Peu après, on vous fait une belle offre et vous voulez le revendre. Avec un beau bénéfice... Sera-t-il imposé différemment selon que vous vendez avec ou sans application de la TVA ? Et qu’a changé un AR du 17 décembre 2023, en ce qui concerne les formalités à accomplir comme «assujetti TVA occasionnel» ?
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BIEN IMMOBILIER - FRAIS DÉDUCTIBLES - 15.03.2024

Enregistrer gratuitement un contrat de bail ?

Loyer non déductible. Depuis l’année de revenus 2023, de nouvelles conditions sont applicables en matière de déduction des loyers à titre de frais professionnels (art. 53, 33° CIR 92) . Ils ne sont plus déductibles que si vous joignez à votre déclaration d’impôts une annexe reprenant l’identité du propriétaire, et ils ne le sont en aucun cas si le bail a été enregistré gratuitement. En effet, l’enregistrement gratuit n’est possible que si l’immeuble ou l’appartement loué est «exclusivement destiné au logement d’une famille ou d’une personne» (art. 161, 12° C.enr.) . ...
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FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 15.03.2024

Impôts : louer un logement avec un bail de droit commun

Vous êtes propriétaire d’un appartement que vous souhaitez mettre en location. Or, un candidat locataire souhaite conclure un bail de droit commun, pour y installer des bureaux et non son habitation. Est-ce possible et quelles sont les conséquences à l’impôt des personnes physiques et pour les droits d’enregistrement ?
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DROITS D’ENREGISTREMENT - CONDITION SUSPENSIVE - 15.03.2024

Délai de résiliation pour la vente avec condition

Si vous souhaitez résilier à l’amiable un compromis de manière fiscalement avantageuse sans qu’un acte soit passé, il est important de le faire dans l’année. Quand ce délai commence-t-il à courir si le compromis est assorti d’une condition suspensive ? Qu’a dit récemment la Cour de cassation ?
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DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 13.03.2024

Comment êtes-vous imposé si vous louez un immeuble ?

Propriétaire à titre personnel d’un immeuble que vous louez, vous êtes plus lourdement imposé si votre locataire utilise (en partie) le bien à des fins professionnelles. Une loi du 28 décembre 2023 met par ailleurs deux conditions de plus à la déduction du loyer par ce locataire, et ce dès l’année de revenus 2023 ! Voyons cela.
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Immobilier - Fiscalité

Astuces & Conseils les plus lus

ACTUALITÉ - IMPÔTS - 16.02.2024

Une annexe est nécessaire pour la déduction des loyers

Depuis l’exercice d’imposition 2024, vous devez ajouter une annexe à votre déclaration fiscale si vous souhaitez déduire fiscalement les frais de location. L’obligation a été introduite par une loi qui vient d’être publiée. Que devez-vous savoir ?
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FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 21.12.2023

Vous empruntez pour un bâtiment que vous donnez en location : le loyer est-il un revenu professionnel ?

Les médias ont indiqué que si un propriétaire contracte des prêts pour acheter des biens immobiliers qu’il loue par la suite, le fisc peut taxer les revenus locatifs en tant que revenus professionnels. Qu’a dit la Cour constitutionnelle à ce sujet ?
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IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 19.02.2024

À combien se monte le loyer optimal à demander à votre société en 2024 ?

Vous louez à votre société. Si vous louez un immeuble, ou sa partie professionnelle, à la société dont vous êtes l’administrateur, il y a pour le fisc un plafond au loyer que vous pouvez demander : 5/3 x le revenu cadastral (RC) revalorisé. Jusque-là, il est imposé comme un revenu immobilier ; ce qui dépasse est requalifié et imposé comme de la rémunération. ...
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