ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 24.11.2023
Un arbitrage en cas de contestation du RC d’un bien étranger
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble à l’étranger, après remise de la déclaration, un revenu cadastral vous sera attribué, tout comme pour les biens situés en Belgique. Que se passe-t-il si vous n’êtes pas d’accord avec ce revenu cadastral ? Qu’est-ce qui a changé récemment à ce sujet ?
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FISCALITÉ - USAGE PROFESSIONNEL - 24.11.2023
Une résidence secondaire proche de votre lieu de travail ?
Vous êtes salarié ou indépendant et vous devez faire une ou deux heures de trajet par jour pour vous rendre à votre travail ? Vous pourriez envisager de louer un appartement à proximité de votre lieu de travail. Pouvez-vous déduire les frais de location ou d’achat de l’appartement en tant que frais professionnels ?
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DROITS DE SUCCESSION - ACHAT SCINDÉ - 20.11.2023
Conservez-en donc la preuve dans le cloud !
Rappel du contexte. Le principe d’un achat scindé est le suivant : les parents achètent p.ex. l’usufruit d’un appartement à la mer, et les enfants en achètent la nue-propriété. Ainsi, les parents peuvent l’occuper, le louer, etc. leur vie durant. À leur décès, leur usufruit s’éteint, et les enfants deviennent les pleins propriétaires du bien, sans devoir payer de droits de succession. À une condition : prouver qu’ils ont acquis leur nue-propriété sur fonds propres. De ce fait, les parents commenceront par donner aux enfants l’argent qui leur permettra de payer leur part (la nue-propriété du bien). ...
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IMMOBILIER - RÉNOVATION - 17.11.2023
Un entrepreneur avec des dettes fiscales ou sociales ?
Obligation de retenue. Si vous faites exécuter des travaux par un entrepreneur pour votre entreprise, vous devez, avant de payer ses factures, vérifier sur https://www.checkobligationderetenue.be/ qu’il n’a pas de dettes fiscales ou sociales. S’il a des dettes fiscales, vous devez en principe retenir 15 % du montant de la facture hors TVA, et les verser au fisc. S’il a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant facturé hors TVA, et les verser à l’ONSS. Vous pourriez donc au total devoir retenir jusqu’à 50 % du montant facturé. ...
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TVA - BIEN IMMOBILIER - 17.11.2023
Des travaux dans un immeuble mixte : quid de la TVA ?
Si vous faites des travaux dans un immeuble que vous utilisez tant à titre privé que pour votre entreprise en nom personnel, que doit prendre en compte l’entrepreneur lors de l’établissement de la facture ? Et quel est le taux de TVA applicable ?
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POMPE À CHALEUR - TVA DE 6 % - 13.11.2023
Installer des panneaux solaires chez un client particulier : bientôt avec 21 % de TVA ?
Ces derniers temps, vous recevez nombre d’appels téléphoniques de clients particuliers qui aimeraient installer très prochainement des panneaux solaires sur le toit de leur nouvelle maison, afin de pouvoir encore bénéficier du taux réduit de 6 % de TVA. Ils ont en effet lu dans la presse que ce taux ne s’appliquera que jusqu’au 31 décembre 2023. Si vous installez des panneaux solaires chez un client particulier en 2024, mais facturez p.ex. déjà un acompte le 15 décembre 2023, pouvez-vous appliquer le taux de 6 % sur votre facture ? Voyons cela…
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