FISCALITÉ - IMMOBILIER - 18.03.2024
Un motif fiscal de plus d’enregistrer un bail d’habitation
Vous venez de louer un appartement à usage privé à un particulier et vous devez enregistrer le bail. Comment cela se passe-t-il ? Saviez-vous que, depuis une loi du 28 décembre 2023, il y a une raison de plus procéder à cet enregistrement ? Et cela concerne vos impôts personnels ! Voyons cela de plus près.
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IMMOBILIER - TVA - 18.03.2024
Vendre un bâtiment neuf avec application de la TVA
Vous avez investi dans un appartement neuf, donc en payant la TVA. Peu après, on vous fait une belle offre et vous voulez le revendre. Avec un beau bénéfice... Sera-t-il imposé différemment selon que vous vendez avec ou sans application de la TVA ? Et qu’a changé un AR du 17 décembre 2023, en ce qui concerne les formalités à accomplir comme «assujetti TVA occasionnel» ?
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BIEN IMMOBILIER - FRAIS DÉDUCTIBLES - 15.03.2024
Enregistrer gratuitement un contrat de bail ?
Loyer non déductible. Depuis l’année de revenus 2023, de nouvelles conditions sont applicables en matière de déduction des loyers à titre de frais professionnels (art. 53, 33° CIR 92) . Ils ne sont plus déductibles que si vous joignez à votre déclaration d’impôts une annexe reprenant l’identité du propriétaire, et ils ne le sont en aucun cas si le bail a été enregistré gratuitement. En effet, l’enregistrement gratuit n’est possible que si l’immeuble ou l’appartement loué est «exclusivement destiné au logement d’une famille ou d’une personne» (art. 161, 12° C.enr.) . ...
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FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 15.03.2024
Impôts : louer un logement avec un bail de droit commun
Vous êtes propriétaire d’un appartement que vous souhaitez mettre en location. Or, un candidat locataire souhaite conclure un bail de droit commun, pour y installer des bureaux et non son habitation. Est-ce possible et quelles sont les conséquences à l’impôt des personnes physiques et pour les droits d’enregistrement ?
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DROITS D’ENREGISTREMENT - CONDITION SUSPENSIVE - 15.03.2024
Délai de résiliation pour la vente avec condition
Si vous souhaitez résilier à l’amiable un compromis de manière fiscalement avantageuse sans qu’un acte soit passé, il est important de le faire dans l’année. Quand ce délai commence-t-il à courir si le compromis est assorti d’une condition suspensive ? Qu’a dit récemment la Cour de cassation ?
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DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 13.03.2024
Comment êtes-vous imposé si vous louez un immeuble ?
Propriétaire à titre personnel d’un immeuble que vous louez, vous êtes plus lourdement imposé si votre locataire utilise (en partie) le bien à des fins professionnelles. Une loi du 28 décembre 2023 met par ailleurs deux conditions de plus à la déduction du loyer par ce locataire, et ce dès l’année de revenus 2023 ! Voyons cela.
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