DROITS D’ENREGISTREMENT - TERRAIN - 28.06.2022
Votre terrain à bâtir en échange d’un nouvel appartement ?
Vous avez un terrain à bâtir et vous êtes contacté par un promoteur/entrepreneur qui souhaite y construire un certain nombre d’appartements. En échange de votre terrain, il peut vous offrir l’un des nouveaux appartements. Quelle est la meilleure façon de traiter cette question d’un point de vue fiscal ?
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RÉGION FLAMANDE - DROITS D’ENREGISTREMENT - 28.06.2022
Flandre : achat d’un bien et le fisc sponsorise la rénovation ?
Votre client s’intéresse à une habitation qui doit être entièrement rénovée, mais il appréhende le coût de cette rénovation. Vous pourrez peut-être le convaincre grâce aux droits d’enregistrement flamands «rénovation» de 1 % au lieu de 3 %. Quand a-t-il droit à ce taux réduit et reçoit-il d’autres avantages ?
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ÉTRANGER - 20.06.2022
Vous avez reçu le revenu cadastral de votre immeuble à l’étranger : et maintenant ?
En 2021, tous les résidents belges possédant des biens immobiliers à l’étranger devaient remettre une déclaration spéciale dans le but d’établir leur revenu cadastral. Actuellement, le fisc envoie les notifications de ces revenus cadastraux (RC) à leurs propriétaires. Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec le revenu cadastral attribué ? Est-il possible d’introduire une réclamation ? Et êtes-vous sans aucun recours si la valeur de votre bien immobilier étranger change par après ?
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ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 14.06.2022
Louez-vous des chambres d’étudiants sans TVA ?
Location de chambres d’étudiants meublées, avec des services supplémentaires. En principe, la location de chambres d’étudiants est exonérée de TVA. Mais si vous louez des chambres d’étudiants meublées et que vous proposez des services supplémentaires (p.ex. le nettoyage, la mobilité, la sécurité), on peut parler de «logement meublé» soumis à la TVA (réglementation hôtel) (ruling n° 2020.1867, 06.10.2020) . Vous pouvez alors récupérer la TVA sur les travaux d’aménagement, d’amélioration, de réparation et d’entretien de ces chambres. ...
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FISCALITÉ - LOGEMENT À ASSISTANCE AGRÉÉ - 14.06.2022
Un logement à assistance agréé loué sans impôt ?
Investir dans un logement à assistance agréé est fiscalement intéressant. Si vous achetez avec la TVA, le taux est de 12 % et non 21 %. En Wallonie et en Flandre, vous ne payez aucun précompte immobilier. Selon le ministre fédéral, vous pouvez même parfois louer ce logement sans payer d’impôt ! Comment cela fonctionne-t-il ?
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TVA - TAUX DE 6 % - 08.06.2022
Temporairement 6 % de TVA sur le placement de pompes à chaleur, de panneaux et chauffe-eaux solaires !
Dans un arrêté royal du 27 mars 2022 (MB 31.03.2022) , le gouvernement fédéral a décidé de réduire temporairement le taux de TVA sur l’installation de pompes à chaleur, de panneaux et de chauffe-eaux solaires, de 21 % à 6 %. Quelles sont les conditions ? Et jusqu’à quand cette mesure s’applique-t-elle ?
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