Bientôt une meilleure protection pour l’agent immobilier ?

Travailler en tant qu’agent immobilier

Cela peut se faire de différentes manières. Vous pouvez choisir d’exercer votre activité en tant qu’entreprise individuelle, au sein d’une société traditionnelle ou d’une société d’agents immobiliers. Le choix que vous faites modifie l’étendue de votre responsabilité en cas de problème.

Entreprise individuelle. Dans ce cas, vous êtes responsable sur votre patrimoine privé de toute faute donnant lieu à une indemnisation. Votre responsabilité est couverte par votre assurance professionnelle, mais cette assurance n’est pas non plus infinie ; elle est plafonnée et il existe une franchise de 10 %. Un risque est donc toujours présent.

Ou avec une société ? Vous êtes un peu mieux protégé. La protection classique de votre patrimoine privé par le biais de la société sera effective, mais vous resterez aussi personnellement responsable à tout moment dans l’exercice de votre activité d’agent immobilier. Votre patrimoine privé n’est donc pas à l’abri, même si vous avez une société.

Société d’agents immobiliers agréée. Ici, la société elle-même peut demander un numéro d’agrément à l’IPI. Ce choix est le plus sûr car il permet d’éviter toute responsabilité personnelle. La société doit toutefois respecter des conditions strictes et, par conséquent, seules quelques sociétés ont demandé à être agréées.

Attention !  Vous devrez payer une cotisation supplémentaire.

Qu’est-ce qui va changer exactement ?

Les règles d’administration deviendront plus souples. Alors que le conseil d’administration de cette société devait être composé à 100 % par des agents immobiliers agréés, la nouvelle loi prévoit que seule la majorité des administrateurs doit être composée de professionnels (50 % + 1). En outre, une personne morale pourra être membre de l’organe d’administration, à condition que le représentant permanent de cette personne morale-administrateur soit un professionnel agréé.

Attention !  Seul le professionnel agréé sera autorisé à accomplir des actes liés à sa profession ou à représenter la personne morale dans le cadre d’activités immobilières.

Conseil.  Vous pourriez demander à votre partenaire (qui n’a pas de numéro d’agréation IPI) d’entrer dans cette société.

L’activité de la société. À l’avenir, les sociétés d’agents immobiliers pourront également inclure d’autres activités. Actuellement, la société d’agents immobiliers ne peut exercer aucune autre activité. Mais, si le projet de loi est adopté, l’IPI n’aura d’autre choix que d’autoriser d’autres activités, p.ex. l’activité de promoteur immobilier. Attention, il n’est toutefois pas certain que tous ces changements soient acceptés.

Détention d’actions. Les restrictions relatives au capital (au moins 60 % des actions et des droits de vote doivent rester entre les mains des agents agréés) seront supprimées. La majorité des droits de vote ne devra donc plus appartenir aux agents immobiliers.

Attention !  Si la société exerce plusieurs activités, l’associé qui n’est pas agréé ne peut pas exercer une activité d’agent immobilier (visite d’un bien immobilier, médiation, consultation, assistance,...). Il ne peut exercer qu’une activité sans rapport avec l’activité immobilière protégée.