Loi Breyne : la réception est-elle toujours établie sur papier ?

Double réception obligatoire

Réception en deux temps. Dans le cadre de la loi Breyne, la réception d’une maison ou d’un appartement doit toujours se faire en deux temps : d’abord une réception provisoire, puis une réception définitive. Les clauses de votre compromis qui y dérogent sont nulles et non avenues.

Première étape : la réception provisoire. Le bien achevé doit pouvoir être utilisé. Ainsi, dans un immeuble à appartements, les parties communes (comme la cage d’escalier ou l’ascenseur) doivent être suffisamment achevées pour que vous puissiez occuper utilement votre appartement.

Des conséquences importantes ! Le délai d’exécution cesse de courir, ce qui est important pour l’amende de retard, et la moitié de la garantie de l’entrepreneur est libérée.

Attention !  En principe, vous ne pouvez pas refuser la réception provisoire si seules des réparations ou des adaptations mineures sont encore nécessaires ! Veillez simplement à ce qu’elles soient mentionnées dans le rapport de manière suffisamment claire et concrète. Le mieux est de demander à un architecte ou à un autre expert d’être présent et de prendre des photos.

Ensuite, une période d’attente d’un an. L’objectif est que votre maison ou votre appartement traverse au moins une fois chaque saison avant la réception finale. Au cours de cette période, l’entrepreneur doit trouver une solution aux éventuelles remarques ou adaptations signalées à la réception provisoire. Mentionnez des prestations concrètes à réaliser !

Réception définitive. C’est ici que vous acceptez vraiment les travaux. Et cela a des implications très importantes pour la responsabilité de votre entrepreneur. Après la réception définitive, cette responsabilité est limitée aux vices cachés (ceux qui surviennent dans un délai court ou raisonnable) et aux vices qui menacent la stabilité, en principe pour un délai de 10 ans. C’est aussi à ce moment-là que la seconde moitié de la garantie est libérée.

Attention !  Si vous découvrez des défauts apparents après coup, votre entrepreneur sera dégagé de toute responsabilité. En outre, il se peut que la garantie ne soit plus valable pour certains défauts.

Établir la réception sur papier ?

En principe, oui ! Tant la réception provisoire que la réception définitive requièrent un document établi contradictoirement, donc en présence de toutes les parties. En principe, la réception tacite n’est pas admise par la loi Breyne.

Attention !  Si vous (l’acheteur) refusez la réception, vous devez en informer l’entrepreneur par lettre recommandée en indiquant les raisons pour lesquelles vous refusez la réception.

Exception 1 : emménagement. Si vous emménagez dans la maison ou l’appartement, il y a présomption que vous avez tacitement accepté la réception provisoire. Si vous voulez y emménager sans que cela soit considéré comme une réception provisoire, vous devez le notifier explicitement par écrit à l’entrepreneur.

Exception 2 : absence de réponse. Les réceptions provisoire et définitive sont présumées acceptées si vous ne répondez pas à la demande écrite de réception de votre entrepreneur et si vous ne vous présentez pas à la réception dans les 15 jours suivant la sommation d’un huissier de justice. Répondez donc toujours à la demande de réception de votre entrepreneur, même si vous la contestez.