Panneaux solaires : placés à 6 % de TVA début 2024 ?

6 % de TVA sur les panneaux solaires ?

En principe, 21 % de TVA. Des travaux immobiliers relatifs à des habitations neuves ou de moins de dix ans sont en principe à facturer au taux de TVA de 21 %.

Temporairement, 6 % de TVA. Le taux de TVA a été réduit à 6 % pour les panneaux solaires, pompes à chaleur et chauffe-eaux solaires, depuis le 1^er  avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 (AR 27.03.2022, MB 31.03.2022) . Ces panneaux solaires, pompes à chaleur et chauffe-eaux solaires sont à livrer et placer dans une habitation de moins de dix ans et doivent répondre à certaines normes techniques.

La circulaire clarificatrice du fisc

La circulaire. Comme la mesure touche à son terme, explicitons quelques situations concrètes à partir d’une circulaire que le fisc a publiée il y a peu (circ. n° 2023/C/45, 20.04.2023) .

Vente sur plan/projets «clé sur porte». Ici, le placement de panneaux solaires, d’une pompe à chaleur ou d’un chauffe-eau solaire fait en principe partie du contrat de vente, et dès lors, selon le fisc, c’est le taux de TVA de 21 % qui s’y applique.

Plusieurs entrepreneurs. Si vous faites appel à plusieurs entrepreneurs, seuls les travaux d’installation technique proprement dits peuvent bénéficier de la TVA à 6 %. Si un entrepreneur A exécute p.ex. un forage et si un entrepreneur B procède à la livraison et au placement proprement dits de la pompe à chaleur, seul l’entrepreneur B peut facturer au taux réduit de TVA de 6 %.

Conseil. L’entrepreneur A pourrait facturer ses travaux à l’entrepreneur B, qui vous enverrait alors une seule facture globale, avec application du taux de TVA de 6 %.

Une habitation à usage mixte ? En principe, la mesure ne concerne que les habitations à usage privé. Si vous affectez en partie votre habitation à votre profession, il suffit que son usage privé soit supérieur à 50 %. En outre, le fisc impose que l’installation soit à l’usage de toute l’habitation (et pas seulement de sa partie professionnelle).

Facturer à un consommateur final. Pour que le taux réduit s’applique, il faut aussi que les travaux soient fournis et facturés à l’utilisateur final, lequel n’est pas nécessairement le propriétaire, mais peut aussi être un locataire ou un usufruitier.

Comment en bénéficier encore ?

Une facture datée du 31 décembre 2023 au plus tard. Pour bénéficier encore du taux temporaire de 6 %, il faut que la TVA relative aux travaux soit devenue exigible au plus tard le 31 décembre 2023. Si le prestataire de services est tenu de délivrer une facture au client (art. 1er, al. 1er, 3°, AR n° 1) , la TVA est en principe exigible au moment où il la lui établit.

Le paiement d’un acompte. Si le client paie tout ou partie du prix avant la prestation de services et avant l’établissement de la facture obligatoire, la date de ce paiement vaut aussi date d’exigibilité de la taxe correspondante (art. 22bis, §1er, CTVA) . Si vous payez un acompte sur les travaux en décembre 2023 alors qu’ils n’auront lieu et ne seront facturés qu’en 2024, le taux de 6 % pourra encore s’appliquer au paiement de cet acompte. Les travaux se feront alors le plus vite possible en 2024 pour prévenir tout risque d’abus fiscal.