Des modifications en cas d’expulsion en Région bruxelloise ?

Pas d’expulsion en hiver

Nouvelle ordonnance depuis le 31 août 2023. Le Parlement bruxellois a adopté une ordonnance le 22 juin 2023 (Ord. 22.06.2023, MB 31.08.2023) . Elle est entrée en vigueur le 31 août 2023.

Pas d’expulsions en hiver. Désormais, les expulsions sont interdites pendant la période allant du 1^er  novembre au 15 mars de l’année suivante, quelle qu’en soit la cause. La règle vaut donc pour cette année, mais aussi celles d’après.

L’expulsion n’est permise que dans quatre cas :

1. lorsque le locataire a trouvé une solution de relogement ou qu’il a quitté le logement ;
2. lorsque le logement présente un risque pour la santé ou la sécurité des occupants ;
3. le comportement du locataire est à l’origine d’une mise en danger qui rend toute occupation impossible ;
4. le bailleur se trouve dans une situation de force majeure qui lui impose d’occuper le logement à titre personnel.

En échange d’une indemnité du Fonds de solidarité. Le bailleur qui ne perçoit pas de loyer pendant la période hivernale a droit à une indemnité versée par un Fonds de solidarité. Pour l’obtenir, il devra engager une procédure et le tribunal déterminera le montant de l’indemnité. Le Fonds de solidarité sera alimenté, entre autres, par les amendes imposées aux propriétaires d’immeubles insalubres et aux auteurs de discriminations sur le marché du logement, ... Il n’est pas encore évident de savoir qui vous devrez contacter. À suivre !

Bientôt une procédure plus stricte

Mise en demeure un mois à l’avance. Si vous voulez réclamer des arriérés de loyer ou demander une expulsion, vous devez toujours envoyer une mise en demeure écrite à votre locataire avant d’aller chez le juge. Cette mise en demeure doit être envoyée au moins un mois avant le début de la procédure. Dans cette mise en demeure, outre vos coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone et qualité), vous devez inclure un décompte des loyers dus, les dommages-intérêts, ainsi qu’une mention indiquant qu’en l’absence de réponse dans le délai imparti, le bailleur peut saisir la justice.

Attention !  Une mention supplémentaire doit être ajoutée si le recouvrement est effectué par un avocat ou un huissier de justice.

Procédure par requête. Il est préférable d’introduire une procédure par requête plutôt que par citation. Sinon, vous devrez payer vous-même les frais de citation, quelle que soit l’issue du litige. Vous devez toutefois utiliser la citation si la loi l’exige ou si votre locataire n’est pas inscrit au registre de la population.

Des délais plus longs ! Un certain nombre de délais légaux sont allongés dans la procédure d’expulsion : le délai de comparution devant le juge de paix passe de 8 à 40 jours pour une demande d’expulsion. Le délai entre la notification de l’expulsion par l’huissier et l’expulsion proprement dite passe de 5 à 15 jours. Vous trouverez de plus amples informations sur les délais ici : https://huisvesting.brussels/wp-content/uploads/2023/06/2023_Brochure-expulsion_BAT_FR_WEB.pdf .