CLIENTS DIFFICILES - DIVERS - 11.09.2023

Une transaction… au tribunal ?

Transaction

Contexte. Lorsqu’une affaire est soumise au tribunal, la suite classique de cette procédure veut que le juge se prononce finalement sur le litige dans un jugement (ou en appel, dans un arrêt), que les parties doivent obligatoirement exécuter. Une procédure judiciaire prend non seulement du temps, mais est également coûteuse. Il peut dès lors être préférable d’arriver à un accord amiable avec la partie adverse, afin d’éviter cette perte d’argent et de temps.

Conseil 1. Vous pouvez conclure un tel accord tant que le juge ne s’est pas prononcé. Ce n’est donc pas parce qu’une procédure judiciaire est déjà en cours que vous devez aller au bout de celle-ci.

Conseil 2. Si vous voulez négocier, mieux vaut faire appel à un avocat. Celui-ci pourra entretenir une correspondance confidentielle avec l’avocat de la partie adverse. Le contenu de cette correspondance ne pourra pas être utilisé contre vous au tribunal.

Jugement d’accord. Si vous parvenez à un accord, vous pouvez demander au tribunal de l’intégrer dans un jugement. De cette manière, vous disposerez de ce que l’on appelle un «titre exécutoire», au cas où la partie adverse ne respecterait quand même pas cet accord. Vous pourrez alors utiliser le jugement d’accord pour demander à un huissier de justice de l’exécuter.

Via le tribunal

Chambre de règlement amiable. Dans l’intervalle, certains tribunaux ont aussi créé des «chambres de règlement amiable» spécifiquement pour les affaires liées à la construction.

Lorsqu’il existe une telle chambre, vous pouvez demander au tribunal qui traite normalement l’affaire de renvoyer celle-ci à cette chambre. Sachez cependant que ce ne sera sans doute le cas que si l’autre partie y consent.

Que se passe-t-il alors ? Si l’affaire est renvoyée à la chambre de règlement amiable, vous devrez comparaître avec votre avocat et l’autre partie (et son avocat) devant un (autre) juge, qui s’efforcera de trouver un accord avec les deux parties. Ce juge se rendra parfois lui-même sur le chantier, éventuellement accompagné d’un expert.

Attention ! Il n’existe pas encore de chambre de règlement amiable spécifique dans chaque tribunal. En outre, c’est la loi qui détermine l’arrondissement dans lequel votre affaire devra être présentée.

Pas d’accord ? Si vous ne parvenez pas à un accord, le juge de la chambre de règlement amiable ne prendra pas de décision et renverra l’affaire devant le tribunal «ordinaire» qui avait initialement été saisi de l’action. En revanche, si vous parvenez à un accord, celui-ci sera repris dans un jugement.

Conseil. La saisine de la chambre de règlement amiable n’entraîne toutefois pas de frais supplémentaires.

Confidentialité. Si votre affaire est soumise à une chambre de règlement amiable, vous ne devez pas craindre que ce que vous y dites (ou voulez bien admettre) soit utilisé ultérieurement contre vous. Tout ce qui se dit au sein de cette chambre est en effet confidentiel et ne peut pas être utilisé contre vous en cas de poursuite de la procédure judiciaire.