L’Ordre peut-il vous imposer des tâches à accomplir ?

Le contexte

La mission principale des Conseils provinciaux de l’Ordre des médecins consiste à veiller au respect de la déontologie médicale par les médecins. Ils contrôlent le comportement durant l’exercice de la profession, ainsi que le maintien de l’honneur, de la discrétion, de la dignité et de la probité des médecins. Dans le cadre de cette mission, ils peuvent infliger des sanctions disciplinaires, lesquelles sont limitativement énumérées dans la loi et sont au nombre de cinq : l’avertissement, la réprimande, la censure, la suspension jusqu’à un maximum de deux ans et la radiation du tableau (art. 16 AR n° 79) . Dans un récent cas, le Conseil provincial d’Anvers s’est toutefois montré plus original…

Que s’était-il passé ?

Le Bulletin du premier trimestre 2023 résume les faits comme suit. Un employeur avait porté plainte à l’encontre d’un médecin qui avait établi plusieurs certificats d’incapacité de travail pour l’un de ses travailleurs. Selon cet employeur, les périodes d’incapacité accordées se succédaient trop rapidement, et il se demandait en outre si le travailleur était vraiment malade, vu qu’il aurait été entre-temps occupé à bricoler ailleurs.

Qu’a décidé le Conseil provincial ?

Il n’a pas sanctionné le médecin incriminé, mais lui a imposé des points à améliorer, avec obligation d’en rapporter au bureau dans les six mois. Voici ces points à améliorer : (1) une tenue moins sommaire des dossiers médicaux (davantage qu’un mot clé ou une date), (2) une mention des certificats médicaux dans les dossiers, et (3) une approche structurelle des patients confrontés à des difficultés sur leur lieu de travail, notamment en contactant le médecin du travail et en le notant aussi dans leur dossier.

Qu’en retenir ?

Cinq sanctions disciplinaires, et c’est tout. Le Conseil provincial qui veut prononcer une sanction disciplinaire doit indiscutablement retenir l’une des cinq sanctions figurant dans la loi (AR n° 79) . Il ne peut y en avoir d’autres : l’énumération de l’AR n° 79 est en effet limitative.

Imposer des points à améliorer ? Il est douteux que le Conseil puisse prendre une mesure créative telle que des points à améliorer (ce qui n’est pas une sanction disciplinaire). L’AR n° 79 n’offre pas de base légale pour ce faire. On peut dès lors se demander si une telle mesure résisterait au contrôle de sa légalité (par la Cour de cassation). À notre connaissance, il n’y a pas encore de jurisprudence sur ce point…

Pas de sanction disciplinaire pour les mêmes faits. Si vous examinez tout ceci d’un point de vue pragmatique, peut-être est-il préférable de se voir assigner des tâches à accomplir plutôt qu’une sanction disciplinaire. Si vous en faisiez rapport quelques mois plus tard au Conseil provincial et s’il ne s’en satisfaisait pas, il est en tout cas certain qu’il ne pourrait plus sanctionner les faits antérieurs incriminés. Il en aurait alors laissé passer l’occasion et, s’il le faisait quand même, vous pourriez l’attaquer. Le Conseil devra donc se fonder sur d’autres faits (nouveaux).