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Médecins - Droit médical

Astuces & Conseils récemment ajoutés

HONORAIRES - DOCUMENT JUSTIFICATIF - 23.06.2022

Y compris s’il n’y a qu’une prestation non remboursable ?

Si vous exécutez une prestation remboursable et une qui ne l’est pas, vous devez depuis longtemps délivrer un «justificatif» au patient. Depuis le 09.06.2022, vous le devez aussi si vous n’avez exécuté qu’une prestation non remboursable. À nouveau de l’administration en plus ou cela reste-t-il raisonnable ?
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ORDRE - MÉDECINS GÉNÉRALISTES - 23.06.2022

Est-il possible de refuser une demande de visite à domicile ?

Dans un avis du 23 avril 2022, le Conseil national a examiné si un généraliste est obligé (en dehors du service de garde) d’accéder à la demande d’un patient («mobile») de venir en visite à son domicile. Quelle est la portée exacte de la réponse (déontologique) à cette question et qu’en est-il sur le plan juridique ?
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EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 13.06.2022

Votre balance des risques doit-elle figurer dans le dossier ?

Les antécédents médicaux d’un patient vous amènent à ne pas lui administrer d’anticoagulants durant une intervention (cardioversion électrique). Il s’ensuit une thrombose. Une absence de mention de votre balance des risques dans le dossier mène-t-elle alors à votre responsabilité ? Réponse d’un récent jugement.
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HONORAIRES - DROIT - 13.06.2022

Quel système de paiement électronique choisir ?

À partir du 1er  juillet 2022, tout médecin ou dentiste sera légalement obligé d’offrir à ses patients une possibilité de paiement électronique. Mais pour quel système opter ? Et quels frais prévoir ?
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CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ - 13.06.2022

La charge de la preuve incombe au patient

La Cour de cassation l’avait déjà dit en juin 2020 : il n’incombe pas au médecin de prouver qu’il a suffisamment informé le patient. Un arrêt de mars 2022 le rappelle. Celui-ci y ajoute-t-il encore quelque chose ?
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EXAMEN APPROFONDI - INSPECTION INAMI - 27.05.2022

Bien compléter les DMG ou… les honoraires à rembourser ?

Médecin généraliste, vous percevez chaque année des honoraires de l’INAMI pour la tenue du DMG (dossier médical global) de vos patients. Des DMG où la nomenclature impose de faire figurer toute une série de données, à actualiser régulièrement. Une décision de l’INAMI indique, sinon, ce que vous encourez…
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Astuces & Conseils les plus lus

HONORAIRES - DROIT - 12.05.2022

Le Bancontact obligatoire dès le 01.07 ?

Dès le 1er  juillet 2022, un médecin ou un dentiste aussi devra offrir une option de paiement électronique. Avec nécessairement un surcroît de frais à la clé ?
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EXAMEN MÉDICAL - ORDRE - 26.04.2022

Effectuez-vous encore des examens pour une assurance-vie ?

Effectuer un examen médical et compléter le questionnaire préalable à la conclusion d’une assurance, vie ou autre, ce n’est pas des plus agréables. Et c’est à présent soumis à la TVA par-dessus le marché. Pouvez-vous refuser cette tâche ?
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DITES, DOCTEUR - SALARIÉS - 27.05.2022

En cas d’incapacité après une intervention planifiée… 

Un patient subit une petite intervention planifiée, sous anesthésie locale ou non (intervention ophtalmologique ou extraction dentaire p.ex.). Les heures/jours qui suivent, il ne devrait pas être trop actif. A priori, il y a donc matière à établir un certificat d’incapacité de travail. Ou pas vu que l’intervention était planifiée ?
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