Nouvelles règles relatives aux dettes des consommateurs : aussi pour les «anciens» contrats ?

Des règles strictes

Contexte. Comme vous le savez maintenant, la nouvelle loi relative aux dettes des consommateurs contient des règles strictes concernant le contenu de votre clause indemnitaire et les intérêts dus en cas de paiement tardif de votre facture par un consommateur. Vos mises en demeure doivent désormais aussi répondre à des conditions strictes. Les bureaux de recouvrement, huissiers et avocats auxquels vous faites appel devront aussi tenir compte de la loi.

Attention ! Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces nouvelles règles ne sont pas minces. Vous en apprendrez plus à ce propos dans un autre article de ce numéro.

Nouveaux contrats. Le point de départ est que la loi est entrée en vigueur le 1^er  septembre 2023. Elle s’applique d’office aux contrats conclus à partir de cette date. Si vous n’avez pas encore modifié vos conditions générales et/ou vos mises en demeure, vous êtes donc déjà en retard. Mieux vaut dans ce cas faire au plus vite le nécessaire pour adapter vos conditions et mises en demeure.

Conseil 1. Sachez cependant qu’une évaluation de cette nouvelle loi (qui ne fait qu’alourdir vos obligations d’entrepreneur) est prévue. Le ministre qui a l’Économie dans ses attributions peut en effet demander une évaluation de l’impact de cette loi dans les deux ans qui suivent son entrée en vigueur.

Conseil 2. En outre, les montants inscrits dans la loi (concernant p.ex. la clause indemnitaire) peuvent éventuellement aussi être indexés tous les quatre ans si le Conseil des ministres le décide.

Quid des contrats en cours ?

Aussi des règles plus strictes ? La loi s’applique en outre aussi aux contrats en cours, lorsque l’arriéré de paiement du consommateur est né après l’entrée en vigueur de la loi. Le législateur songeait notamment à cet égard aux contrats de longue durée conclus antérieurement.

Conseil. Pour ces contrats, la loi n’entrera toutefois en vigueur que le 1^er  décembre prochain. Pour les contrats en cours, vous avez donc encore quelques mois devant vous pour adapter vos clauses indemnitaires et les intérêts prévus dans vos conditions générales.

Concrètement. Si vous avez p.ex. conclu un contrat à durée indéterminée avec un client le 1^er  juillet 2023, vous pouvez encore appliquer vos anciennes conditions de facturation jusqu’au 30 novembre 2023. À partir du 1^er  décembre 2023, vous devrez en revanche appliquer les nouvelles règles légales. Pour les arriérés de paiement nés dans le cadre d’un tel contrat à partir du 1^er  décembre 2023, vous devrez également envoyer une mise en demeure conforme à la nouvelle loi.

Encaissement via un avocat ou un bureau de recouvrement ? Si vous voulez encore encaisser une ancienne facture via un bureau de recouvrement ou un avocat, la nouvelle loi peut déjà aussi leur être applicable.

Conseil 1. Là aussi, la loi n’entrera en vigueur que le 1^er  décembre 2023.

Conseil 2. Pour une dette née avant le 1^er  septembre 2023 que vous voulez recouvrer à partir du 1^er  décembre 2023, votre avocat ou bureau de recouvrement ne devra pas vérifier si votre clause indemnitaire et les intérêts prévus en cas de paiement tardif sont en conformité avec les nouvelles règles.

Attention ! Il devra toutefois envoyer une mise en demeure conforme aux prescriptions de la nouvelle loi en la matière.