Droit - Droit de l'entreprise

Astuces & Conseils récemment ajoutés

FACTURE - MISE EN DEMEURE - 23.03.2020

Éviter que de petites factures restent impayées

Lorsque vous faites une petite réparation ou un petit travail, il arrive par trop souvent que votre facture reste impayée et que cela ne vaille pas la peine d’intenter une action en justice. Comment pouvez-vous l’éviter ?
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DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 20.03.2020

Cession du fonds de commerce et contrats en cours

Vous reprenez le fonds de commerce d’un collègue. Qu’en est-il alors des contrats que ce collègue a conclus et qui sont toujours en cours, p.ex. une commande d’un client qui reste à lui livrer ? Réponse d’une récente décision de justice.
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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 17.03.2020

Conditions d’achat-vente : la signification de ces trois lettres

Trois lettres apparaissent souvent dans des contrats d’achat-vente internationaux : p.ex. FCA, DAP, DDP, ... Ce sont les «Incoterms». Que signifient au juste ces lettres et quoi de neuf à leur sujet depuis le 1er  janvier 2020 ?
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DROIT - VIE PRIVÉE - 05.03.2020

Caméra de surveillance : à déclarer d’ici le 25 mai 2020

Si vous avez placé une caméra de surveillance dans ou aux alentours de votre entreprise ou envisagez de le faire, la loi vous impose de le déclarer. Selon quelles modalités, et devriez-vous entreprendre quelque chose à court terme ?
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DROIT - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE - 03.03.2020

Caméra de surveillance : à déclarer d’ici le 25 mai 2020

Si vous avez placé une caméra de surveillance dans ou aux alentours de votre entreprise ou envisagez de le faire, la loi vous impose de le déclarer. Selon quelles modalités ? Et devriez-vous entreprendre quelque chose à court terme ?
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FACTURE - DÉLAI DE PAIEMENT - 25.02.2020

Votre client paie pour «solde de tout compte» !?

Un client a formulé quelques remarques injustifiées sur les travaux que vous avez effectués chez lui et il ne paie finalement qu’une partie de votre facture avec la mention «Pour solde de tout compte». En a-t-il le droit ? Comment réagir en pareil cas ?
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Astuces & Conseils les plus lus

FACTURE - RECOUVREMENT - 04.02.2020

Quand en vaut-il la peine d’aller en justice ?

Nombreuses sont les PME à ne jamais agir en justice pour recouvrer leurs factures, selon la presse. À vrai dire, à partir de quand en vaut-il tout de même la peine de le faire et quand le jeu n’en vaut-il en effet pas la chandelle ?
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FACTURE - RECOUVREMENT - 22.01.2020

Ce qui importe pour encore recouvrer une ancienne facture ?

Vous retrouvez une facture vieille d’il y a quelques années qui n’a toujours pas été payée. Pouvez-vous encore tenter de la recouvrer en envoyant un rappel ou est-ce trop tard ? Et qu’en est-il si vous n’avez pas encore établi et envoyé de facture ?
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DROIT - COMMANDE - 19.02.2020

Cession du fonds de commerce et contrats en cours

Vous reprenez le fonds de commerce d’un collègue. Qu’en est-il alors des contrats que ce collègue a conclus et qui sont toujours en cours, p.ex. une commande d’un client qui reste à lui livrer ? Réponse d’une récente décision de justice.
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