Droit - Droit de l'entreprise

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 13.03.2024

Quel intérêt de retard leur compter depuis le 01.01.2024 ?

Quel intérêt la loi vous permet-elle de réclamer à un client qui ne vous paie pas à temps ? À partir de quand est-il dû ? Avec une différence selon que ce client est un professionnel ou un particulier ?
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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 04.03.2024

Aussi obligé d’accepter du liquide dès 2024 !

Les paiements électroniques sont tellement implantés qu’il n’y a plus grand monde pour payer en liquide. Pouvez-vous refuser purement et simplement un paiement en liquide ? Les règles sont-elles différentes pour les consommateurs et pour d’autres entrepreneurs ? Qu’en dit une nouvelle loi votée le 8 février 2024 ?
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MAUVAIS PAYEURS - INTÉRÊTS DE RETARD - 04.03.2024

Combien d’intérêts pouvez-vous demander à des mauvais payeurs les six premiers mois de 2024 ?

Un client ne paie pas votre facture à temps. À partir de quand pouvez-vous lui imputer des intérêts, et à combien peuvent-ils s’élever, depuis le 1er  janvier 2024 ? La situation est-elle différente selon que votre client est un autre entrepreneur ou un particulier ?
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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 26.02.2024

N’oubliez pas d’adapter vos conditions générales pour vos clients particuliers !

Si vous faites affaire avec des consommateurs et que vous avez des conditions générales, vous devez y adapter les sanctions prévues en cas de paiement tardif. Que devez-vous prévoir et que risquez-vous si vous ne le faites pas ?
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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 26.02.2024

À quoi être attentif dans vos contrats avec vos fournisseurs ?

Vous envisagez de vendre une nouvelle marque dans votre magasin. Son fournisseur vous fera alors sans doute signer un contrat. Pourquoi vaut-il mieux lire attentivement celui-ci ? À quelles dispositions devez-vous être surtout attentif ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 26.02.2024

Quand pouvez-vous refuser les paiements en espèces ?

Pouvez-vous refuser que vos clients paient leurs achats dans votre magasin ou leur note dans votre établissement horeca en espèces et ne proposer que des moyens de paiement électroniques ? Qu’en dit une loi du 8 février 2024 ?
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Astuces & Conseils les plus lus

FACTURE - 09.01.2024

Les règles applicables aux factures à recevoir et à établir en fin d’année

En décembre 2023, votre société a encore fait des frais, dont elle n’attend la facture qu’en 2024. Peut-elle déjà les déduire en 2023 ? Et, dans le sens inverse, qu’en est-il si elle a effectué des prestations à la fin de 2023 et qu’elle ne les facturera qu’en 2024 ?
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FACTURE - 09.01.2024

L’e-facturation obligatoire entre entreprises dès 2026

Un avant-projet de loi, déjà adapté après l’avis du Conseil d’État, a été approuvé le 8 décembre 2023. Il rend la facturation totalement électronique obligatoire entre entreprises, et ce à partir du 1er  janvier 2026. Voyons ce que cela veut dire au juste, et comment devra se faire cette «e-facturation».
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FACTURE - MENTIONS OBLIGATOIRES - 17.01.2024

Facture émise à tort avec autoliquidation de la TVA ?

Comment facturer vos travaux immobiliers si votre client est une petite entreprise (franchise TVA) ou un exploitant agricole soumis au forfait ? Quid en cas d’erreur dans votre facturation ? Y a-t-il du changement à partir de 2024 ?
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