Droit - Droit de l'entreprise

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT - FACTURE - 17.06.2021

Une commande plus chère que convenu… 

Vous passez une commande chez un fournisseur et après la livraison, vous recevez une facture dans laquelle celui-ci vous compte plus que convenu en raison de la hausse des prix des matières premières. Comment réagir ?
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DROIT - FACTURE - 17.06.2021

Des retenues sur certaines factures ?

Votre entrepreneur ou votre société de nettoyage vous a envoyé une facture. Parfois, vous ne pouvez toutefois pas payer intégralement cette facture. Explications…
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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 15.06.2021

Résoudre une discussion avec un client grâce à un médiateur ?

Vous avez une discussion avec un client ou un fournisseur et celui-ci propose de soumettre le litige à un médiateur plutôt que d’aller en justice. Que vous faut-il savoir à ce sujet et cela donne-t-il toujours un résultat satisfaisant ?
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DROIT - LIVRAISON - 03.06.2021

Des biens réparés perdus en chemin !?

Vous envoyez un bien à réparer pour un client à votre fournisseur. Quid si le colis se perd en chemin ? Pouvez-vous invoquer la responsabilité du «transporteur» ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 03.06.2021

Pas de garantie si le mode d’emploi n’est pas suivi ?

Un client vous demande de réparer sous garantie un produit qu’il a acheté chez vous. Vous estimez toutefois qu’il n’a pas suivi le mode d’emploi. Devez-vous quand même lui accorder la garantie ? À qui incombe la charge de la preuve ?
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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 02.06.2021

Indemnité à payer : compte tenu de la vétusté ?

En exécutant une mission, vous endommagez malencontreusement des biens de votre commettant. Comment calculer alors l’indemnité que ce dernier est fondé à vous demander ? Pouvez-vous tenir compte de la vétusté des biens ou êtes-vous tenu d’indemniser en valeur à neuf ?
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Droit - Droit de l'entreprise

Astuces & Conseils les plus lus

TVA - MENTIONS D’UNE FACTURE - 07.04.2021

Votre entrepreneur doit-il vous facturer la TVA ?

Si un entrepreneur effectue des «travaux immobiliers» pour un client assujetti à la TVA, il doit les lui facturer «en autoliquidation», sauf si c’est une «petite entreprise». Mais qu’en est-il s’il ne respecte pas ces règles ?
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DROIT - FOURNISSEUR - 21.04.2021

Un contrat signé sans en avoir saisi toute la portée ?

Des entreprises moins scrupuleuses vous font parfois signer un document et vous disent ensuite qu’il s’agit d’un contrat et qu’il vous lie. Comment pouvez-vous l’éviter ? Et que faire si vous y avez quand même apposé votre signature ?
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SOCIÉTÉ - REGISTRE UBO - 04.05.2021

Report des formalités UBO au 31.08.2021 !

La confirmation annuelle et le téléchargement des preuves. Ce sont les deux formalités pour lesquelles on vous laisse plus de temps. Le registre UBO, c’est cette banque de données où notamment toutes les sociétés belges doivent enregistrer les données d’identité de leurs «bénéficiaires effectifs» (ou UBO). À la suite d’une récente loi, il faut compléter ce registre par des documents (copie du registre des actions, des statuts, etc.) démontrant l’exactitude des informations introduites. Puis, il faut aussi confirmer l’identité de ces «bénéficiaires effectifs» chaque année. ...
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