Droit - Droit de l'entreprise

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT - RESPONSABILITÉ - 15.05.2024

Limiter contractuellement votre responsabilité envers vos clients au moyen d’une «clause d’exonération»

Une «clause d’exonération» vous permet de limiter votre responsabilité pour les services que vous prestez. En quoi consiste-t-elle et quelles règles prendre en compte à son sujet ? Diffèrent-elles selon que vous avez affaire à d’autres entrepreneurs (B2B) ou des consommateurs (B2C) ?
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DROIT - AVOCAT - 15.05.2024

Quels frais implique une action en justice ?

Vous n’arrivez pas sortir d’une discussion avec un client ou un fournisseur et voulez porter l’affaire en justice. Quels frais devez-vous vous attendre à devoir supporter ? Pourrez-vous les récupérer si vous finissez par l’emporter ?
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FAILLITE - 14.05.2024

Pré-pack ou faillite silencieuse : un instrument utile ?

Récemment, la faillite du fabricant d’autobus Van Hool a fait l’objet d’une grande attention de la part des médias. Dans ce dossier, il était question de la «préparation privée d’une faillite» (également appelée «faillite silencieuse» ou «pré-pack»). Quel est le but de cette procédure ? De quoi s’agit-il exactement ? Une faillite ordinaire suivra-t-elle plus tard ?
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FACTURE - CONTESTER - 29.04.2024

Régler les modalités de contestation d’une facture dans vos conditions générales

Pouvez-vous spécifier dans vos conditions générales dans quel délai et comment vos clients doivent le cas échéant contester vos factures ? Et pouvez-vous prévoir les mêmes règles pour les autres entrepreneurs et les consommateurs ?
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DROIT - ACTE NOTARIÉ - 29.04.2024

Depuis le 8 avril 2024, vous pouvez aussi signer un acte notarié numériquement

Une récente loi du 27 mars 2024 vous permet, depuis le 8 avril 2024, de signer numériquement un acte chez le notaire. Que vous faut-il savoir à ce sujet ?
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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 29.04.2024

Un particulier ne peut pas toujours annuler sa commande !

Quand un client peut-il annuler une commande passée à votre entreprise ? Dans quel délai peut-il le cas échéant «se rétracter» ? Existe-t-il une différence selon qu’il s’agit d’un autre entrepreneur ou d’un particulier ?
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Astuces & Conseils les plus lus

MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 02.04.2024

Un de vos clients est en réorganisation judiciaire : que faire ?

Un constructeur de bus renommé a demandé en justice à être protégé de ses créanciers, par le biais d’une procédure de «réorganisation judiciaire». En quoi consiste-t-elle, et quid si votre entreprise est confrontée à un client en réorganisation judiciaire ? Qu’est-ce que cela implique alors pour elle ?
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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 04.03.2024

Aussi obligé d’accepter du liquide dès 2024 !

Les paiements électroniques sont tellement implantés qu’il n’y a plus grand monde pour payer en liquide. Pouvez-vous refuser purement et simplement un paiement en liquide ? Les règles sont-elles différentes pour les consommateurs et pour d’autres entrepreneurs ? Qu’en dit une nouvelle loi votée le 8 février 2024 ?
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DROIT - RESPONSABILITÉ - 22.03.2024

Bientôt une nouvelle plateforme numérique pour les consommateurs

Une nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er  février 2024, crée une nouvelle plateforme numérique pour les consommateurs. Quelle est son utilité ? Pouvez-vous y être confronté en tant que commerçant ?
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