Droit - Droit de l'entreprise

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT - AVOCAT - 29.11.2022

Il peut à nouveau coûter plus cher d’agir en justice... 

Une discussion avec un fournisseur ou un client peut vous amener devant les tribunaux. Si vous perdez votre procès, cela risque de vous coûter à nouveau plus cher depuis le 1er  novembre 2022, du fait d’une nouvelle hausse de «l’indemnité de procédure» ! Que vous faut-il savoir à ce sujet ?
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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 29.11.2022

Et si votre contrat contient une clause nulle ?

Une clause d’un contrat conclu avec un client s’avère être nulle. Ce contrat subsiste-t-il quand même dans ce cas ? Est-il alors possible de remplacer la clause nulle par une autre qui, elle, est valide ?
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DROIT - RESPONSABILITÉ - 25.11.2022

Un accident sur le parking de votre magasin/restaurant…

Si votre commerce dispose d’un parking, un accrochage peut toujours arriver dans son enceinte. Qui est alors responsable du dommage ? Risquez-vous de devoir en supporter vous-même les frais ?
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DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 25.11.2022

Des intérêts et une indemnité pour une facture oubliée ?

Par erreur, vous avez oublié de payer une facture d’un fournisseur. Celui-ci peut-il alors vous réclamer des intérêts ainsi qu’une indemnité ? Comment réagir s’il veut vraiment vous pénaliser de la sorte ?
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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 25.11.2022

Comment prouver que le client est à l’origine du défaut ?

Lorsqu’un client invoque la garantie légale de deux ans et que vous estimez qu’il est lui-même responsable du défaut, c’est à vous de le prouver. Comment pouvez-vous procéder ? Quid en cas de désaccord ?
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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 25.11.2022

Ne pas restituer le bien réparé en cas de non-paiement ?

Un client qui souhaite récupérer un bien réparé n’a pas d’argent sur lui. Pouvez-vous alors refuser de déjà lui restituer celui-ci ? Pouvez-vous aussi le faire si ce client a encore d’autres dettes chez vous ?
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Astuces & Conseils les plus lus

DROIT - DROIT DES SOCIÉTÉS - 21.09.2022

Modifier les statuts de votre société et la transformer ?

Si votre société date d’avant le 01.05.2019, il vous faut avoir adapté ses statuts au nouveau droit des sociétés d’ici le 31.12.2023. Et vous pouvez aussi profiter de cette occasion pour modifier sa forme juridique. Parfois, c’est même obligatoire ! Quand au juste et que vous faut-il alors faire ?
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DROIT - FORCE PROBANTE - 07.09.2022

La loi reconnaît la preuve par courriel !

Un client ou un fournisseur prétend ne jamais avoir vu un courriel que vous lui avez envoyé. Ce dernier peut-il néanmoins vous servir de preuve en cas de litige ? Que prévoit la nouvelle législation à ce sujet ?
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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 21.09.2022

Si votre entreprise est aussi active sur les médias sociaux... 

La presse en a abondamment parlé début août : les influenceurs seraient tenus de mentionner leurs coordonnées sur les médias sociaux où ils sont actifs. Pourquoi donc et cette règle vaut-elle aussi pour votre entreprise (personne physique / société) si elle aussi est active p.ex. sur Facebook ou LinkedIn ?
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