Droit - Droit de l'entreprise

Astuces & Conseils récemment ajoutés

ACTUALITÉ - IMPÔTS - 30.06.2020

Comment déduire votre assurance protection juridique privée ?

Depuis le 01.09.2019, vous pouvez souscrire une assurance protection juridique qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 40 %. Quelles conditions cette police doit-elle remplir pour être déductible ?  Sous quel code devez-vous la déclarer dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques ?
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DROIT - FACTURE - 25.06.2020

La facture d’un entrepreneur et votre obligation de retenue

L’entreprise qui paie la facture d’un entrepreneur doit parfois en retenir une partie s’il a des dettes sociales et/ou fiscales. Voyons ce qu’il en est exactement et ce que votre entreprise risque si elle l’oublie.
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PRATIQUES DU COMMERCE - LIQUIDATION - 25.06.2020

Des règles «corona» pour la liquidation ?

Nombre de commerçants procèdent actuellement à une vente en liquidation. Quelles en sont les règles et sont-elles plus souples en période de coronavirus ?
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FACTURE - DIVERS - 23.06.2020

Pouvez-vous envoyer et conserver des factures numériques ?

Durant la crise du coronavirus, la communication numérique a pris de l’importance. Pouvez-vous aussi envoyer vos factures sous forme numérique ? Devez-vous les imprimer pour votre comptabilité ou cela peut-il aussi rester numérique ?
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DROIT - FOURNISSEUR - 09.06.2020

Et si votre fournisseur est en PRJ ?

Vous avez appris qu’un de vos fournisseurs, touché par la crise du coronavirus, a demandé à bénéficier d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). Qu’est-ce que cela signifie ? Ne pouvez-vous alors plus rien lui commander et vos acomptes sont-ils perdus ?
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DROIT - CONTRAT - 09.06.2020

Parapher chaque page d’un contrat ?

Est-ce, à vrai dire, une obligation légale ? Non. Du point de vue strictement juridique, il ne faut pas signer chaque page d’un contrat. Il n’y a donc pas d’obligation légale d’apposer un paraphe sur chaque page d’un contrat. Il suffit en principe qu’il y ait une signature à la fin. ...
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Astuces & Conseils les plus lus

FAILLITE - 10.04.2020

À quelles allocations un indépendant a-t-il droit après une faillite ?

Peut-être vous êtes-vous déjà aussi demandé à quelles allocations un indépendant peut prétendre après une faillite.Quand un indépendant a-t-il droit à une allocation de chômage ? Dans quels cas un indépendant peut-il faire usage de son droit passerelle ? Peut-il choisir l’allocation qu’il prend ?Quelles sont les conséquences de cette cessation d’activité pour ses droits à la pension ?
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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 27.05.2020

Une grande entreprise doit désormais payer plus vite...

De grandes entreprises qui vous passent commande vous imposent parfois des délais de paiement exagérés, de plus de 100 jours p.ex. Dur en ces temps de coronavirus ! Une loi a mis un frein à de tels délais depuis le 29.04.2020...
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FACTURE - DIVERS - 23.06.2020

Pouvez-vous envoyer et conserver des factures numériques ?

Durant la crise du coronavirus, la communication numérique a pris de l’importance. Pouvez-vous aussi envoyer vos factures sous forme numérique ? Devez-vous les imprimer pour votre comptabilité ou cela peut-il aussi rester numérique ?
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