Droit - Droit de l'entreprise

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 28.06.2022

Votre client particulier veut être remboursé… 

Quelques jours après son achat, un particulier revient dans votre magasin et vous demande de le rembourser. Devez-vous accepter ou pouvez-vous dire que la vente est définitive ? Les règles sont-elles différentes si le client a acheté un produit sur votre boutique en ligne ?
Lire plus

DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 28.06.2022

Pas de commande sans paiement de l’acompte

Un client (particulier) ne paie pas l’acompte convenu. Pouvez-vous dans ce cas refuser de commander à votre fournisseur le bien acheté par ce client ? Pourquoi est-il utile de prévoir des modalités à ce propos dans vos conditions générales ?
Lire plus

DROIT - LIVRAISON - 28.06.2022

Plus de réclamation une fois le bon de livraison signé ?

Un fournisseur livre des biens chez vous et vous fait signer le bon de livraison. Pouvez-vous encore formuler des observations par la suite, si vous constatez que la livraison n’est pas conforme ? Quelles précautions pouvez-vous prendre au moment de signer ?
Lire plus

PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 28.06.2022

Garantie en cas de mauvaise installation par le client ?

Un client particulier vous demande de lui accorder la garantie légale sur un produit qu’il a visiblement mal installé. Devez-vous alors effectivement la lui accorder ? Qui doit prouver quoi dans une telle situation ?
Lire plus

PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 28.06.2022

Rembourser une partie du prix comme «garantie»

Lorsqu’un consommateur peut prétendre à la garantie légale de deux ans, il peut parfois demander que vous lui remboursiez tout ou partie du prix d’achat. Quand est-ce le cas et comment en déterminer le montant ?
Lire plus

PRATIQUES DU COMMERCE - SOLDES - 28.06.2022

Déjà commencer les soldes avant le 1er  juillet ?

Cette année, les soldes d’été commencent le vendredi 1er  juillet 2022. Pouvez-vous déjà commencer plus tôt dans un secteur non soumis à la période d’attente ? Pouvez-vous déjà accorder des soldes sans vraiment les annoncer ?
Lire plus
Droit - Droit de l'entreprise

Astuces & Conseils les plus lus

CYBERSÉCURITÉ - 04.04.2022

Connaissez-vous déjà le Cyberscan ?

Votre entreprise n’ayant jamais été confrontée à une cyberattaque, vous ne vous êtes jamais vraiment demandé si elle est bien «sécurisée». Avec le nouveau Cyberscan du SPF Économie, vous serez vite fixé...
Lire plus

DROIT - PAIEMENT - 25.04.2022

Quid du cash à partir du 1er  juillet 2022 ?

À partir du 1er  juillet 2022, tout commerçant sera obligé de prévoir une possibilité de paiement électronique. Sera-t-il alors encore possible d’être payé en espèces ?
Lire plus

DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 26.04.2022

Nouvelles règles de paiement depuis le 1er  février 2022

Les règles relatives aux délais de paiement dans les transactions «B2B» ont été fixées dans la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. Elles sont entrées en vigueur le 1er  février 2022. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
Lire plus