Les indemnités kilométriques depuis le 01.10.23

Déductible. Si un des travailleurs de votre société ou vous vous servez d’une voiture, moto ou vélomoteur personnel pour faire des trajets professionnels , elle peut lui ou vous verser une indemnité kilométrique. Pour les trajets en voiture, sa déduction fiscale d’une telle indemnité est limitée suivant la formule légale des frais de voiture ; pour les trajets en moto ou vélomoteur, cette déduction est en principe de 100 %.

Non imposable. Pour celui qui la perçoit, une telle indemnité n’est en principe pas imposable, du moins tant qu’elle ne dépasse pas l’indemnité kilométrique que perçoivent les fonctionnaires.

Son montant pour le quatrième trimestre de 2023. Avant, l’indemnité kilométrique n’était indexée qu’une fois par an. Depuis le 01.10.2022, il y a aussi une indexation trimestrielle (AR 10.11.2022, MB 16.11.2022) et depuis le 01.10.2023, l’indemnité serait de 0,4259 €/km (ce montant n’ayant pas encore été confirmé officiellement).

Un montant indexé annuellement. En plus d’être ainsi indexée trimestriellement, l’indemnité est aussi toujours indexée annuellement, en vertu d’un AR du 18.01.1965. Ce montant indexé vaut alors du 1^er  juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante. Du 01.07.2023 au 30.06.2024, il est de 0,4280 €/km (circ. 2023/C/78, 18.09.2023) .

Qu’en pense le fisc ? Le fisc (et l’ONSS du reste) considèrent comme une norme sérieuse tant l’indemnité kilométrique forfaitaire indexée trimestriellement que celle indexée annuellement.

Attention 1 ! Si vous choisissez d’appliquer le forfait indexé annuellement, vous devez vous y tenir pour toute la période concernée, donc actuellement depuis le 01.07.2023 jusqu’au 30.06.2024.

Attention 2 ! Pour un travailleur salarié, vous devez tenir compte des règles fiscales, mais peut-être aussi d’une CCT sectorielle. Certaines de ces CCT obligent en effet l’employeur à payer une indemnité kilométrique. Dans quelques-unes, il s’agit du montant indexé annuellement, alors que, dans d’autres, c’est le montant indexé trimestriellement.