Succession : comment collaborer correctement à l’inventaire ?

Inventaire. Un inventaire a pour but de déterminer la consistance de la succession. Il contient la description et l’estimation des objets mobiliers, l’analyse des titres et papiers et la relation des déclarations actives et passives faites par les intéressés (art. 1175 C. jud.) . L’inventaire est établi par un notaire. Il s’agira en règle générale du notaire qui a été désigné par le tribunal dans le cadre de la liquidation-partage. En dehors d’une telle procédure, vous pouvez toutefois aussi vous adresser vous-même à un notaire de votre choix pour l’établissement de l’inventaire.

Qui en fait la demande ? Tout héritier a le droit de demander un inventaire dans le cadre de la liquidation-partage d’une succession. D’un point de vue strict, il n’est même pas nécessaire d’intenter d’abord une procédure devant le tribunal. En tant qu’héritier, il vous suffit d’adresser votre demande à un notaire. Ce notaire convoquera ensuite les autres héritiers (art. 1177 C. jud.) . Si l’un des héritiers demande l’établissement d’un tel inventaire, vous ne pouvez du reste pas vous y opposer. Ce n’est que si tous les héritiers s’accordent à dire qu’il n’est pas nécessaire d’établir un inventaire qu’il en ira ainsi, sauf si l’un des héritiers a accepté la succession sous réserve d’inventaire. Dans ce cas, il faudra toujours établir un inventaire.

En pratique. En principe, le notaire se rendra tout d’abord sur les lieux où se trouvent les biens de la succession. Il notera quels sont les biens présents et en estimera la valeur. Il mentionnera ensuite les avoirs financiers (soldes des comptes, portefeuilles de titres, prestations d’assurances, etc.) et inclura les déclarations actives et passives faites par les héritiers. Si tous les héritiers sont d’accord, l’inventaire peut également s’effectuer «sur déclaration». Dans ce cas, le notaire ne doit pas se rendre sur place et se limitera à consigner les déclarations que les héritiers effectuent devant lui. L’inventaire peut aussi être établi sur déclaration lorsqu’il n’est pas possible de procéder autrement (art. 1182 C. jud.) .

Contenu. L’inventaire doit contenir les biens qui se trouvaient dans la succession au moment du décès. Il s’agit tant des biens qui se trouvaient dans l’habitation du défunt que p.ex. des propriétés du défunt que les héritiers utilisent et qui sont donc en leur possession. Si de tels biens sont en votre possession, regroupez-les au même endroit lorsque le notaire viendra chez vous pour établir l’inventaire. Vous éviterez ainsi qu’il doive se déplacer dans toute votre maison à cet effet.

Donations. Si vous avez reçu des donations du défunt, celles-ci doivent également être déclarées dans le cadre de l’inventaire et ce, même s’il s’agit de donations datant de plus de trois ans avant le décès. Peu importe aussi que la donation ait été effectuée en avancement d’hoirie ou hors part. Si la donation a été effectuée hors part, mieux vaut toutefois le signaler au notaire. Ces principes ne s’appliquent pas aux petits cadeaux donnés à certaines occasions (p.ex. un anniversaire). Si vous avez reçu un prêt du défunt qui n’est pas encore totalement remboursé, vous devrez également le mentionner. Idem si le défunt vous était encore redevable de certains montants.

Déclarations. Si vous avez connaissance d’autres actifs ou passifs, vous devez également les mentionner. Ce sera par exemple le cas si vous savez qu’un héritier a reçu certaines donations du défunt. Ce n’est donc pas parce que vous n’avez vous-même rien reçu que vous ne devez pas déclarer ce que vous savez que d’autres ont reçu. À l’issue de l’inventaire, vous devrez du reste prêter serment. Le notaire vous demandera en effet de prêter le serment que vous lui avez déclaré tout ce dont vous avez connaissance et que vous avez fait figurer à l’inventaire tous les biens de la succession.

Sanctions. Si les déclarations que vous avez effectuées dans le cadre d’un inventaire sont inexactes ou si vous avez caché certains éléments, comme une donation que vous avez reçue du défunt, vous risquez tout d’abord des sanctions pénales. Vous risquez en outre une lourde sanction civile, pour recel successoral. Vous devrez alors restituer à la succession les biens que vous avez dissimulés et vous ne pourrez plus prétendre à une partie de ces biens. Vous devrez en outre payer des intérêts sur ce que vous devez restituer. Réfléchissez dès lors bien à ce que vous déclarez dans le cadre d’un inventaire. Mieux vaudra souvent faire appel à un avocat dans ce cadre.