Quelle fiscalité pour l’achat d’un habitat groupé ?

Droits d’enregistrement à l’achat

Flandre. L’achat en indivision ne pose pas de problème dans le cadre de l’application du taux réduit sur l’achat d’un logement familial, à condition que tous les acheteurs acquièrent ensemble et simultanément la pleine propriété et établissent leur résidence principale à l’adresse du logement acheté en commun dans un délai de trois ans.

Bruxelles. À Bruxelles, vous pouvez bénéficier de l’abattement de 200 000 € sur le logement familial si vous achetez à plusieurs, pour autant que vous remplissiez toutes les conditions. Chaque acheteur bénéficie donc de l’abattement pour sa part du prix d’achat (maximum 600 000 €), qui s’élève à 25 000 € (200 000 € × 12,5 %). Le logement doit être acheté en totalité et en pleine propriété, et au moment de l’achat, aucun acquéreur ne peut être déjà propriétaire d’un autre bien immobilier destiné en tout ou partie à l’habitation. L’abattement est donc exclu pour tous les acquéreurs si l’un d’entre eux est déjà propriétaire d’un logement.

Attention !  Chaque acheteur doit établir sa résidence principale dans le logement dans les trois ans et y conserver sa résidence principale après l’achat pendant une période continue d’au moins cinq ans à partir du moment où la résidence principale y a été établie.

Wallonie. Pour l’abattement wallon (d’un montant minimum de 20 000 € et maximum de 40 000 €) à l’achat d’un logement familial, les règles sont à peu près les mêmes que pour l’abattement bruxellois, mais tous les acheteurs ne doivent rester dans le logement que pendant trois ans.

Et le précompte immobilier ?

Tout le monde reçoit un avertissement-extrait de rôle ? Chaque copropriétaire devrait normalement recevoir un avertissement-extrait de rôle distinct. Dans la pratique, le fisc procède toutefois au recouvrement en envoyant un avertissement-extrait de rôle au nom d’un ou plusieurs de ces copropriétaires, suivi de la mention «en indivision».

Attention !  Si le copropriétaire qui reçoit l’avertissement-extrait de rôle ne paie pas le Pr I, celui-ci peut être recouvré auprès des autres copropriétaires.

Mettre fin à l’habitat groupé

Vendre sa partie ? Un copropriétaire ne peut pas simplement mettre fin à la cohabitation et vendre sa quote-part. Si l’indivision est conclue pour une durée indéterminée, il doit respecter un délai de préavis raisonnable pouvant aller jusqu’à cinq ans. Si l’indivision est conclue pour une durée déterminée, celle-ci doit d’abord expirer.

Conseil.  Anticipez le décès inopiné de l’un des copropriétaires en prévoyant des options d’achat pour les autres copropriétaires.

Droit de partage. Un droit de partage doit être payé à la sortie d’un des copropriétaires. Il s’élève à 2,5 % en Flandre et à 1 % à Bruxelles et en Wallonie, et s’applique au prix d’acquisition de la partie que le copropriétaire sortant cède aux copropriétaires restants. Si l’indivision entre les copropriétaires prend fin, le taux est définitivement appliqué à la valeur totale (100 %) du logement.