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Octobre 2023

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COTISATION SUR COMMISSIONS SECRÈTES - 18.10.2023

Cotisation sur commissions secrètes : qu’est-ce encore ?

Si votre SRL ne respecte pas l’obligation d’établir une fiche pour certaines dépenses, elle risque la fameuse «cotisation sur commissions secrètes» de 100 ou 50 %. Sous l’influence de la jurisprudence, cette lourde sanction a toutefois été assouplie ces dernières années. Mais quel est exactement son objectif, et est-il possible d’y échapper ?

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