Le taux des intérêts de retard entre entreprises ?
Déterminé deux fois par an. Les retards de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises ou entre entreprises et autorités publiques sont soumis à un taux d’intérêt légal spécial, qui est fixé semestriellement. Pour le premier semestre 2023, ce taux était de 10,5 % ; pour le second, il est de 12 % (MB 29.09.2023, p. 80480) .
Un autre taux est-il possible ? Oui, car ce taux d’intérêt n’est appliqué que si les parties n’ont rien convenu d’autre (art. 5 L. 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) . Vous pouvez donc convenir contractuellement d’un taux plus élevé ou plus bas.
Attention ! Sauf convention contraire, le créancier peut facturer ces intérêts sans mise en demeure, en cas de non-paiement dans le délai fixé dans le contrat ou, à défaut de délai, dans les 30 jours qui suivent en principe la réception de la facture.
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