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Octobre 2023

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DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - DIVERS - 27.10.2023

Nouveau décret flamand sur le bail à ferme

Un nouveau décret flamand sur le bail à ferme, récemment adopté, entrera en vigueur ce 1^er novembre 2023. Quels sont les changements importants ? Le nouveau décret facilitera-t-il la résiliation du bail à ferme ?

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